PARTIE CIVILE. Voy. Plainte en contrefaçon

PATENTE. La taxe du brevet n'exempte pas de la patente, 702, 1096.

PATS ETRANGER. Cession d'un brevet k l'étranger, 786, 787. — La contrefaçon ne peut être commise à l'étranger, 1225. — Connexité entre les faits commis à l'étranger et ceux commis dans le pays, 1225.

— Voy. Brevet étratiffer. Contrefaçon, Dé' chéance. Étranger y Exterritorialité, Fabrication, Importation, Introduction, Judicatum solvi. Objets contrefaits ^ Yente. .

PEINES de la contrefaçon (loi française), 1743. — Circonstances atténuantes, 1744.

— Cumul des peines, 1745. — Définition du concours d'infractions, 1746. — Faits commis après la poursuite, 1747. — Tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite sont couverts par celui-ci, 1748. ~ Quel est le premier acte de poursuite? 1749. — L'article 42 suppose-t-il des contraventions au même brevet? 1750. — Récidive, 1751 et suiv. — Coauteurs, 1757. — Art. 43, § 3, 1758 et suiv. — Contrainte par corps, solidarité, 1761. — Extinction des peines, 1762.

— Des délits prévus par l'article 33 de la loi française, 706. — Concours de délits, 723. — Récidive, 724. — Circonstances atténuantes, 725.

PÉNALITÉ CIVILE. La confiscation est une pénalité civile, 1789. — Conséquences diverses, 1451, 1841, 1843&t». — Voy.

Astreinte, Clause pénale.

PERFECTION. Voy. Avantages de Vinvention.

PERFECTIONNEMENT en général. Perfectionner, c'est inventer, 380, 449. — Il n'existe qu'une seule espèce de brevets, 9, 352, 381, 596, 610, 669. — Règles spéciales aux perfectionnements, 382. — Définition du perfectionnement, 383. — Le perfectionnement n'est pas une amélioration, 384.

— Nécessité du caractère industriel ou du résultat, 385. ~ Le résultat obtenu doit-il être nouveau? 386. — Distinction entre le perfectionnement et l'application nouvelle, 387. — On peut perfectionner un produit ou un moyen, 388. — Perfectionnement d'une invention étrangère, 380, 489. — Perfectionnement k un objet ex-

posé, 1200, 1205. — Comparaison entre la législation belge et la législation française, 458.

- Système de la loi belge, 444. — La qualiflcalion du brevet dépend de la nature de la découverte, 445. — Art. 25 de la loi,