Convention internationale de

665. — Influence, au point de vue de la bonne foi du contrefacteur, du mode de publicité organisé par la loi, 1254.

PUBLICITÉ DES DELITS de l'article 33 de la loi française, 706, 719.

PUBLICITÉ LÉGALE de Tinvention avant le brevet. — La nouveauté n'est détruite que par la publicité légale, 220. — Celle-ci constitue l'antériorité, 221. Voy. ce mot.

— Preuve de la publicité, 227. — Distinction entre les deux législations, 228.

— Législation française, 229 et suiv. — Notion, 231. — Description ou exploitation, 232. — Publicité à l'étranger, 233. — Connaissance par un particulier, 234. — Communication sans réserve à un particulier, 235. — Écrits confidentiels, 236. — Quand la communication est-elle confldentielle?