QUALITÉS DES PRODUITS INDUSTRIELS

Les produits se caractérisent par leur qualités propres, 59. — Qualités nouvelle données à un produit, 63. — Ces qualité peuvent ne constituer que de simples ré sultats, 164. — Ou, en Belgique, des pei fectionnements, 164, 172, 461. — L'adjonc lion à un produit de qualités nouvelles est elle un acte de fabrication? 1290. — C produit est-il contrefait? 1323.

QUASI-DÉLIT. Voy. Faute. — En Belgiqw la contrefaçon est un quasi-délit, 130Î

QUESTION PRÉJUDICIELLE. Compéteni exclusive des tribunaux civils pour statul sur les actions relatives aux brevets, 9294 suiv, Voy. Actions relatives aux brevets," Sursis et renvoi par les tribunaux do col merce, 932. — Par les tribunaux corr* lionnels, 934, 1618, 1707. Voy. Sursis.* Contrefaçon subordonnée à Tinterprél tation d'une convention privée, 1428. • Chose jugée sur la question préjudiciell 1428, 1618, 1731.

QmTTANOB de la première annuité. Doit être jointe à la demande de brevet, 591. — Exception en Belgique pour les brevets de perfectionnement demandés par le titulaire du brevet principal, 596. — Voy. De^ mande de brevet. Qualification du brevet. Taxe.

— Des annuités subséquentes, 1097 et suiv. — Voy. Taxe,

QUrPTANCBS. Difficultés relatives aux quittances, 1098, 1180.

REALISATION INBUSTRIiSLLE. Voy. Industriel (Caractère), Résultat industriel,

REALITE de la découverte. Voy. Garantie du gouvernement. Mérite de Vinventio7i,

RECEPISSE de la taxe. Voy. Quittance.

REGEL D^OBJETS CONTREFAITS. Est assimilé h la contrefaçon par la loi française, 1330 et suiv. Voy. Détention ou Recel. — La loi française exige que le receleur ait agi sciemment, 1350. — Opinions diverses ; but commercial, 1351. — Discussion, 1352.

— Conclusion et exemples, 1353. — Preuve de la mauvaise foi, 1354. — A quel moment la mauvaise foi doit exister, 1355.

— Recours en garantie, 1454. Voy. Garantie. — Prescription, 1478. Voy. ce mot. — Évaluation des dommages-intérêts, 1770. Voy. Dommages-intérêts. — Confiscation, 1795 et suiv. — Quid en cas d*usage

* personnel? 1798 et suiv. — Voy. ConfiscU' tion.

RECHANGE (PIÈCES DE). La fabrication de ces pièces est-elle une contrefaçon? 1273.

— Voy. Réparation.

^GIDIVE des délits prévus par l'article 33 la loi française, 724. — Du délit de contrefaçon, 1751. — Conditions : 1° une condamnation antérieure, 1752. — 2® Prononcée dans les cinq années antérieures, 1753. — 30 Pour un délit prévu par la loi de 1844, 1754. — Quid s'il s'agit d'un brevet différent? 1755. — Quid en cas de bonne foi? 1756. — L'article 5, g 2, de la loi belge vise une sorte de récidive, 1865. — Voy. Défense de faire usage des objets contrefaits.

RECLAME. Voy. Distribution gratuite, Ga* rantie du gouvernement, Qualité de breveté.

RECOLEMENT au cas d'une première saisiedescription, 1573. — Pour l'exécution du jugement de confiscation, 1857.

RÉCOMPENSE accordée par la société à l'inventeur. Principe de la loi belge, 3. — Conséquences, 566, 623.

RÉCOMPENSES HONORIFIQUES. Voy. Distinctions honorifiques.

RECONNAISSANCE. Voy. Aveu.

RECOURS contre l'ordonnance autorisant la saisie-description. Voy. Ordonnance de saisie-description.

— En garantie. Voy. Garantie.

— En matière de délivrance de brevets.

Voy. Excès de pouvoir.

RÉCRÉATION. La récréation est une utilité suffisante pour donner à une invention le caractère industriel, 93. — Pari mutuel, 137. — Jeux de hasard, 966. — Contrefaçon commise dans un but de récréation, 1275 6w.

RECTIFICATIONS à l'arrêté de brevet, 617.

— A la demande. Voy. Demande irrégulière.

— A la qualification du brevet. Voy. ce mot.

RECUEIL IMPRIMÉ. Voy. Description.

RÉCUSATION. Voy. Expertise.

RÉDUCTION de la durée du brevet. Voyez Abréviation,

REFERE. En matière de saisie-description, 1525 et suiv., 1572. Voy. Ordonnance de saisie-description. Procédure de saisie- description.— Formules XXXIII et XXXIV.

— En matière d'exécution de la confiscation, 1862. — Voy. Confiscatio?i.

REFUS de dresser le procès-verbal de dépôt, 602. — Voy. Procès-verbal de dépôt,

REGISTRE des procès-verbaux de dépôt, 601. — Des demandes, 607, 662, 663. — Des cessions, 776. — Des certificats de garantie d'objets exposés, 1196.

RVBT do la domande de brevet. Voy. Demande im*gulière,

RIMADBS. Ne sont pas brcvetables en France, 118. — Pourquoi ils ne le sont pas, 119. — Qaid en Belgique? 120. — Remèdes destinés aux animaux, 121. — Généralité do la prohibition, 122. — Cosmétiques, dentifrices, élixirs, etc., 123. — Denrées alimentaires, 124. ^ Appréciation des tribunaux, 125, 139. — Procédés d'embaumement, 126. — Moyens de préparation des remèdes, 127. — Moyens d'application des remèdes, 128. — Quid si le remède ne peut être préparé ou appliqué par un autre moyen? 129. — Instruments de Tart de guérir, 130 et suiv. Voy. Instruments des arts et des sciences. — Sens des mots moyens curatifs, 133. — Remèdes utilisables dans l'industrie, 134. — La dénomination du remède est la propriété de lUnyenteur, 135. — Le ministre peut refuser le brevet demandé pour un remède, 632.

^ Le brevet peut être obtenu par celui qui no peut exploiter l'invention, 22, 967. — La défense de breveter les remèdes estelle d'ordre public? 10436Û. — Il n'y a pas contrefaçon dans le fait d'employer comme remède un produit breveté, 1210^ 1242, 1275. — La confection de produits pharmaceutiques est un acte de fabrication,

l^jïlrtl^i! Voy. Retour (Droit de). Rétrocession.

des objets confisqués, 1847 et suiv., 1856 et suiv. — Voy. Confiscation.

BENONGIATION au brevet. Voy. Abandon.

— A l'action en nullité, 1040. — Conséquence pour le ministère public, 1057.

— A l'action en contrefaçon, 1426. — Conséquence pour le ministère public, 1428.

Voy. Autorisation du breveté.

RÉPARATION L'acheteur d'un objet breveté peut-il le réparer? 854, 1274. — Pièces de rechange, 1273. — Celui qui détient un objet contrefait pour le réparer est-il contrefacteur par détention ou recel? 1333, 1345. 1353, 1799.

RÉPARATIONS CIVILES dues pour la contrefaçon, 1763 et suiv. — Dommages-intérêts, 1704 et suiv. Voy. ce mot. — Publication

du jugement, 1779 et suiv. Voy. ce mot.

— Confiscation, 1789 et suiv. Voy. ce mot

— Extinction des réparations civiles, 1T78, 1851. — Solidarité, 1776, 1788, 1849. - Contrainte par corps, 1777, 1788, 1849.

REPRESENTANT DE COMMERCE. Estril contrefacteur par vente? 1370. — Voy. Préposés.

BBPRESSION DE LA CONTREFAÇON. En général, 1742. — Effets civils de la contrefaçon, 1742 W». —Voy. Dépens, Peinetf Réparations civiles.

REPRISE du brevet tombé en communauté.