TARIFS OU CAHIER DES CHARGES POUR LES MARCHANDISES

7. Clause spéciale aux céréales. — Dans le cas où le prix de l'hectolitre de blé s'élèverait sur lo marché régulateur déterminé par le cahier des charges à 20 francs et au-dessus, le Gouvernement peut exiger que le tarif du ti^ansport des blés, grains, riz, maïs, farines et légdmes farineux, péage compris, ne s'élève au maximum qu'à 0 fr.07 par tonne et par kilomètre (Art. 42).

8. Classement des marchandises non dénommées au tarif. — Les animaux, denrées, marchandises, etfets et autres objets non désignés dans le tarif sont rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils ont le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions ci-dessous indiquées, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe. I^s assimilations de classes peuvent être réglées provisoirement par la Compagnie; mais elles sont soumises immédiatement à l'Administration, qui prononce définitivement (Art. 45 du cahier des charges).

9. Masses indivisibles. — Les prix déterminés au tarif ne sont pas applicables aux masses indivisibles pesant plus de 3 000 kilog. Néanmoins, les Compagnies ne peuvent se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de 3 000 à 5 000 kilogrammes ; mais les prix sont alors augmentés dp moitié. Quant aux masses indivisibles pesant plus de 5 000 kg., le transport en est purement facultatif pour les Compagnies, qui sont seulement tenues, si elles s'en chargent : 1* d'accorder, pendant trois mois, au moins, les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande ; 2** de présenter, pour le prix à percevoir, des propositions au Ministre des travaux publics, investi du droit de fixer ce prix (Art. 46).

10. Tarif exceptionnel. Groupage. — Les prix du tarif ne sont pas non plus applicables :

^ aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés au tarif et qui ne pèseraient pas 200 kg. sous le volume d'un mètre cube ;

— aux matières inflammables ou explosibles,aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales (1);

— aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 5 000 francs;

— à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au pla-

(I) Les matières inflammables oa explosibles sont exclues des trains de voyag^eurs (art il lie l'ordonnance de 1846' ; il en est de même des animaux et objets dangereux (Arrëic ministériel du 7 décembre 1876) .

fSQ TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

que d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeui's; — et, en général, à tous paquets ou colis, pesant isolément 40 kilog. et au-dessous (1).

Toutefois, les prix déterminés au tarif sont applicables aux paquets et colis, quoiqu'emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de 40 kg. et s'ils satisfont à la condition d'être envoyés par le même expéditeur au même destinataire. Le bénéfice de cette disposition ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messagerie et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis.

Dans les cinq cas ci-desâus spécifiés, les prix de transport sont arrêtés annuellement par l'Administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la Compagnie.

En ce qui concerne les paquets et colis pesant 40 kilogrammes et audessous^ les prix de transport doivent être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus do 40 kg. (Art. 47 du cahier des charges).

De ces diverses dispositions, celle qui concerne le groupage nécessite seule des explications.

Les anciens cahiers des charges soumettaient au tarif exceptionnel les paquets ou colis pesant isolément moins de 50 kg., « à moins <|ue ces pa- « quets ou colis ne lissent partie d'envois pesant ensemble au delà de « SO kg. d'objets envoyés par une même personne à une même personne (( et d'une même nature, quoiqu'emballés à part, tels que sucre, « café, etc.. )).

Des difficultés très graves n'ont pas tardé à naître entre les Compagnies et les commissionnaires de transport.

1° Les Compagnies ont tout d'abord tenté d'interdire le groupage, même sous enveloppe unique, en soutenant que, si des colis, quoiqu'ainsi réunis, n'étaient pas en fait envoyés par un expéditeur unique à un destinataire unique, le tarif général n'était point applicable à ceux de ces colis qui pèseraient isolément moins de 50 kg. Suivant elles, le commissionnaire non plus que son correspondant, ne pouvait être considéré comme une (( même personne » dans le sens de l'article 47 du cahier des charges.

(1) La commission d'enqnèto de 1863 avait proposé rabaissement de la limite de 40 kiIo((s au-dessous de laquelle les Compagnies peuvent pencevoir une surtaxe. Mais cette proposition n'a pas reçu de suite.

TARIFS DU CAHIER DES CHARGES POUR LES MARCHANDISES Î8l

Par un arrôtdu 20 juillet 1853 (Guérin contre C* du Nord), la Cour de cassation a repoussé cette prélontion des Compagnies. En effet, aucune clause du cahier des charges n'interdisait à plusieurs expéditeurs de réunir sous un même ballot les objets qu'ils voulaient faire transporter et de charger un intermédiaire commun de Texpédition, ainsi que de la surveillance au dépait et à Farrivée. En recourant à cette combinaison pour réduire les Trais de transport, les expéditeurs etTinterméxliaire ne faisaient qu'user de leurs droits.

2" La Cour de cassation a eu ensuite à se prononcer sur un litige survenu entre la Compagnie d'Orléans et la Compagnie des Messageries impériales, à propos de colis non emballés sous une enveloppe unique et ne contenant que des objets d'une même nature.

Par un arrêt du 9 mai 1855, la Cour a déclaré que les commissionnaires de transport pouvaient, comme les autres expéditeurs, bénéficier du tarif général pour des colis pesant isolément moins de 50 kg., mais ayant ensemble un poids supérieur à ce chiffre, alors même que ces colis ne seraient point placés sous la même enveloppe. Toutefois, dans l'espèce, elle a jugé que les objets transpoités ne satisfaisaient point à la condition delre d'une même nature. D'après les considérants de son arrêt, cette expression du cahier des charges devait être entendue comme s'appli(|uant aux objets qui appartenaient à une même nature de commerce, d'industrie ou de production, et qui avaient ainsi entre eux dos rapports d'analogie, à raison de leur origine même ou de leur destination usuelle.

Incidemment, la Cour avait assimilé à un emballage la réunion par un lien. (Un jugement dans le même sens a été rendu, le 22 juillet 1885, par le tribunal de commerce de la Seine.)

Ces difficultés n'ont plus qu'un intérêt historique. Les cahiers des charges en vigueur subordonnent à l'emballage sous une enveloppe unique le bénéfice, pour les intermédiaires de transport, de l'application du tarif général aux colis groupés qui pèsent isolément 40 kg. au plus, mais qui dépassent ensemble cette limite de poids. Ils ne contiennent plus d'ailleurs aucune clause restrictive au sujet de la nature des marchandises contenues dans les colis.

La Commission d'enquête de 1863 a longuement délibéré sur la question du groupage. Elle a conclu au maintien des dispositions du cahier des charges et émis l'avis que l'industrie des groupeurs pouvait rendre des services au public, en lui procurant une économie sur les frais de transport, et aux Compagnies elles-mêmes, en leur donnant du trafic et leur évitant des soins de détail pour les menues expéditions.

I^ création des bureaux de ville dans les centres importants de popu-

lation et la mise eo vigueur du tarif des petits paquets, dont nous parlerons plus loin, a enlevé du reste à Tindustrie du groupage son ancienne importance.

14. Frais accessoires. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du chemin de fer, sont fixés annuellement par l'Administration, sur la proposition de la Compagnie (Art. 51 du cahier des charges; article 46 de l'ordonnance du lo novembre 1646,\

12. Impôts. — a. Impôts sur le transport. — Les prix do transport des marchandises en grande vitesse sont frappés, comme ceux des voyageurs et des excédents de bagages :

— aux termes de la loi du 14 juillet 18oo, d'un premier impôt d'un dixième, plus deux décimes en sus;

— aux termes de la loi du 10 septembre 1871, d'un impôt additionnel de 10 ^/o portant sur le prix total, y compris l'impôt antérieur;

-— soit d'un impôt montant à 23,2 ""la de la taxe perçue au profit de la Compagnie.

Comme nous l'avons indiqué, page 104, l'impôt est calculé sur le prix total, ycompris les frais accessoires d'enregistrement et de manutention (1).

La loi du 21 mars 1874 avait institué un impôt de 5 Vo sur le prix payé aux Compagnies de chemins de fer pour les transports en petite vitesse; mais cet impôt, désastreux pour le commerce, a été supprimé par la loi du 26 mars 1878.

A l'impôt sur les frais de transport et frais accessoires s'ajoutent les droits suivants.

h. Timbre des lettres de voiture ou des récépissés. — Ainsi que nous l'indiquerons plus loin, toute expédition de marchandises doit être constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, en deux exemplaires, dont un pour la Compagnie et l'autre pour l'expéditeur. Dans le cas où ce dernier ne demande pas de lettre de voiture, la Compagnie est tenue de lui délivrer un récépissé.

Les lettres de voitures doivent être timbrées (Loi du 13 brumaire an VII; décret du 3 janvier 1809; loi du 11 juin 1842). Il en est de même

(I) Les transports en grande vitesse, avec délai aUongô, sont soumis à l'impôt comme les transports ordinaires en grande vitesse; au contraire les tMnsporls en petite vitesse, avec réduction de délai, y sont soustraits.