TARIFS 00 CAHIER DES CHARGES POUR LES.M ARGH ANHISES

des récépissés (Loi du 13 brumaire au VII et Joi du 13 mai 1863).

Le prix des lettres de voiture, que la loi du J3 brumaire an VII avait fixé à 0 fr. 25, a été successivement élevé (1); il est aujourd'hui, conformément à la loi du 28 février 1872 (article 11), do 0 fr. 70, y compris le droit de décharge de 0 fr. 10 institué par la loi du 23 août 1871 pour constater la remise des objets au destinataire.

Le prix des récépissés était originairement de 0 fr. 35 (Loi du 28 avril 1816). ^près des variations successives (2), il est actuellement:

— pour les transports en grande vitesse, de 0 fr. 35, y compris le droit de décharge de 10 centimes comme précédemment (Loi .du 28 février 1872, article 11) ;

— pour les transports en petite vitesse, de 0 fr. 70, y compris le même droit de décharge (Loi du 30 mai 1872, article 1).

La différence entre les prix afférents à la grande vitesse et à la petite vitesse se justifie par ce fait,que les transports en grande vitesse sont déjà frappés d'un impôt extrêmement lourd.

A peine avons-nous besoin de rappeler que le double du récépissé qui accompagne l'expédition et doit être remis au destinataire, en vertu de l'article 10 de la loi du 13 mai 1863, n'est pas soumis à l'impôt du timbre, qui frappe exclusivement l'original remis à l'expéditeur.

Les groupeurs qui réunissent des colis destinés à plusieurs destinataires doivent, alors même qu'ils placeraient ces colis sous une même enveloppe, payer : 1° un récépissé collectif; 2** des récépissés spéciaux aux divers destinataires (Loi du 30 mars 1872, art. 2). Cette obligation s'applique aux envois faits à l'étranger comme aux envois faits en France : les groupeurs ne sauraient y échapper en invoquant l'impossibilité de recueillir sur leurs registres la signature des destinataii'cs, pour constatation de la remise des objets transportés; les dispositions prescrites à cet égard pair la loi du 30 mars 1872 n'ont (jue le caractère de mesures d'ordre et de surveillance (Dépêche du Ministre des finances au Ministre du commerce, du 15 mars 1882).

Les récépissés venant de l'étranger sont timbrés par les agents do la douane, soit à la frontière, soit à l'arrivée, pour les expéditions de transit direct sur des bureaux de douane de l'intérieur.

Dès qu'une Compagnie effectue un transport, même à titn^ gratuit, pour un tiers, par exemple' pour l'un de ses agents, il y a convention et le droit

(1) 0 fr. 33 (Loi du 88 avril IK16); 0 fr. 50 (Loi du 2 juillet 1862) ; 0 fr. 60 (Loi du 23 aoûli87i).

2) 0 fr. .•><) Loi du 2 juiHel 1862); 0 fr 20 ;Loi du 13 mai 1863); 0 fr. 2o (Lgi du 83 août J87i).

de timbre du récépissé est accjuis au Trésor {Décision du Ministre des finances du 9 février 18(57).

Les récépissés auxquels donnent lieu les transports effectués pour le compte des régies financières de l'État (poudres, tabacs, matériel des contributions indirectes, etc..) sont assimilables aux récépissés ordinaires et assujettis au timbre de 35 et de 70 centimes (Instructions de Tenregistrement du 6 mars 1872 et du i«' juillet 1873).

La loi du 18 décembre 1878 a affranchi des droits de timbre et d'enregistrement les actes relatifs aux réquisitions militaires de transport sur les chemins de fer.

L'Administration de l'enregistrement peut-elle exiger un second récépissé pour les retours d'argent, en cas de remise de marchandises contre remboursement de leur valeur ? La Cour de Paris (10 janvier 1873) et, après elle, la Cour de cassation (6 mai 1873) s'étaient prononcées pour la négative, dans un procès entre la Compagnie de l'Est et la Compagnie des Messageries nationales. Elles avaient considéré que le retour d'argent constituait la suite de l'exécution du contrat de transport unique conclu entre la Compagnie et l'expéditeur de la marchandise et ne donnait pas lieu^ du reste, à un transport effectif, la gare destinataire faisant le recouvrement et la gare expéditrice opérant le remboursement à l'expéditeur sur ses fonds généraux. Mais la loidul9févrierl874a formellement disposé, dans son article 10, que la délivrance d'un second récépissé ou d'une seconde lettre de voiture, timbré à 0 fr. 38, y compris le droit de la décharge, serait dorénavant obligatoire; les frais en sont supportés par l'expéditeur de la marchandise.

c. Timbre-quittance. — L'expéditeur, pour les marchandises en port payé, et le destinataire, pour les marchandises en port dû, ont de plus à acquitter un droit de timbre de 0 fr. 10 sur la quittance constatant le paiement des frais de transport, quand ces frais dépassent 10 francs (Loi du 23 août 1871).

Pour que Timpôt soit dû, il faut que le débiteur reçoive, soit une quittance proprement dite, soit un autre titre, signé ou non, emportant libération. L'expéditeur ou le destinataire peuvent-ils s'y soustraire en refusant la preuve de leur libération ?

La question ne se pose pas en réalité pour l'expéditeur. Celui-ci reçoit, en effet, de la Compagnie l'original du récépissé, avec la mention « port payé », c'est-à-dire un titre libératoire, pour le(|uel il doit mcontestabloment les 0 fr. 10 de timbre.

Quant au destinataire, la jurisprudence a varié. Par un jugement du

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27 janvier 1873 (C' de l'Ouest contre Meunier et C'*'), le tribunal de commerce de la Seine a décidé que le destinataire d'un envoi en port du pouvait, tout en payant les frais de transport, ne pas accepter la remise du duplicata du récépissé, c'est-à-dire du titre libératoire soumis au timbre de 0 fr. 10. Un arrêt en sens contraire a été rendu le même jour par Iji Cour de Rennes (G*" de TOuest contre Lemauviel) : le destinataire se fondait sur ce double motif, que tout débiteur restait maître de refuser^ à ses risques et périls, la quittance des sommes par lui payées et que, d'autre part, le récépissé n'étant pas signé du chef de gare n'emportait pas libération ; la Cour a repoussé^ sur ces deux points, la prétention du sieur Lemauviel ; tout en admettant qu'aucune disposition légale ne permettait de contraindre le destinataire à recevoir le récépissé, elle a jugé que ce refus ne pouvait entraîner pour le Trésor la perte du droit de timbre et, en outre, qu'un récépissé, même non signé, constituait pour le destinataire un titre libératoire, tout comme un billet de voyageur.

Ces deux décisions judiciaires concordent en ce qui touche la valeur du récépissé remis au destinataire; l'une et l'autre le considèrent comme

un titre libératoire, dans le se^s de l'article 18 de la loi du 23 août 1871,

alors même qu'il ne serait pas revêtu de la signature <( pour acquit )) d'un agent de la Compagnie. Elles ne sont en désaccord que sur la question de savoir si la remise du récépissé est nécessaire pour rendre obligatoire le paiement du timbre-quittance. Le tribunal de commerce de la Seine nous parait avoir bien jugé : le débiteur ne doit le timbre que s'il reçoit une preuve de sa libération et rien ne peut l'obliger à accepter cette preuve. Le Ministre des travaux publics a, dans une circulaire du 16 mai 1874, adopté des principes différents. Suivant lui, le récépissé n'est pas un de ces titres qui emportent d'eux-mêmes décharge ou libération et peut, en conséquence, être remis au destinataire, sans que cette remise suffise pour ouvrir au profit du Trésor le droit à Timpôt du timbre-quittance. L'impôt ne doit éti'e acquitté que si, sur la demande du destinataire, le récépissé est revêtu de la mention « pour acquit, le chef de gare ». Désireux de laisser toute liberté aux destinataires, le Ministre a autorisé les Compagnies à supprimer du modèle de récépissé cette mention qui y était antérieurement imprimée.

d. Observations sur les feuilles d'expédition. — Le fisc avait voulu autrefois soumettre au timbre, par assimilation avec les lettres de voiture, les feuilles d'expédition dressées par les Compagnies pour les besoins de leur service intérieur. Il s'agissait de pièces d'ordre, accompagnant la marchandise, mais ne sortant jamais des mains des agents des Compagnies,

n'ayaut aucun caractère contractuel. La prétention de TAdministrationdes finances a été repousséc par la Cour de cassation (28 mars 18(50, C** de rOuest.)

La même règle a prévalu pour les déclarations d'expédition remises par les expéditeurs aux camionneurs des Compagnies (Tribunal d'Évreux, l*»" avril 18S9) et pour les avis échangés entre les gares au sujet des retours d'argent, en cas de transport de marchandises livrables contre rembourse* ment (Cour de cassation, 6 mai 1873, O^ de l'Est contre C« des Messageries nationales).

e. Observations sur les carnets d'expédition émargés par les compagnies. — Il arrive souvent que les expéditeurs, ne voulant pas attendre la délivrance des récépissés dont la préparation exige un certain délais se bornent à demander à un agent de la gare expéditrice l'émargement d'un registre ou carnet d'expédition. Bien que cet émargement constitue un reçu d'objet, passible du timbre de 10 c, aux termes de la loi du 23 août 1871, le Ministre des finances a néanmoins consenti, dans l'intérêt du commerce, à ne pas exiger le paiement du droit, pourvu que chaque mention fût revêtue du timbre humide de la gare et que chacune des expéditions donnât lieu à la délivrance ultérieure du récépissé obligatoire (Décision du 27 novembre 1875). Toutefois, le Ministre a décidé que celle immunité ne s'appliquerait pas aux bureaux de ville (Décision du 19 janvier 1881).