FRAIS

»R CVABCBHRHT et de déchargement

sans lUmpôt de 1871

fr.

1,00 0,iO 0,80

avec l'impôt de 1811

fr.

Prix le II lesiigerie

OBSERVATIONS

Sont exemptées de tout droit de mauuleutiou les expéditions de 0 à 40 kilog , les articles

taxés è la valeur et les chiens.

— Pesage supplémentaire des marchandises taxées au poids : 0 fr. 10 par fraction indivisible de 100 kg., lorsque ce pesage extraordinaire, indépendant de celui que doit faire la Compagnie au départ pour établir la taxe, est opéré sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire et ne constate pas une erreur commise au préjudice de ces derniers (1).

Nous laissons provisoirement dj côté les droits de magasinage que nous relaterons plus tard, e:i traitant des obligations du destinataire à Tarrivée.

A propos du transport des bagages, nous avons déjà fait connaître que les Compagnies, arguant de Tinsuffisance des chiffres déterminés par le Ministre, pour les frais accessoires, en avaient sollicité le relèvement dès 1873; ({uo cette demande avait fait lobjet d*une longue instruction devant la Commission centrale des chemins de fer; et qu'elle avait été renouvelée plus tard, mais sans succès, particulièrement devant la Sous^Com mission (les tarifs, instituée sous la présidence de M. Aucoc, ainsi que devant le Conseil supérieur des voies de communication.

Les taxes que les Compagnies proposaient de substituer aux taxes antérieures étaient les suivantes :

— Enregistrement\: 0 fr. 15, impôts compris , au lieu de 0 fr. 10, impôts compris ;

(1) Quand le pesage ordinaire n'a pas lieu au départ, la déclaration de poids énoncée dans la lettre de voiture ne peut être considérée comme Téquivalent de Topération elle* même. Le pesage requis alors par le destinataire ne doit pas être assimilé à un pesage extraordinaire et supplémentaire et les frais en demeurent à la charge de la Compagnie (Cour de ctsiation, S8 mars 1889, O* de TBat .contre d*Huart frères).

— Manulentio7î des marchandises taxées au poids : 2 fr.20, impôts compris, au lieu de i fr. 76, impôts compris ;

— Pesage supplémentaire : 0 fr. 15 par fraction indivisible de 100 kilogrammes, au lieu de 0 fr. 10.

A Tappui de ces relèvements, les Compagnies ont fait valoir les considérations que voici :

1° Le fisc ayant obtenu que le droit d'enregistrement fut considéré comme assujetti à l'impôt de grande vitesse, et ce droit ayant été néanmoins maintenu sans majoration, la perception nette pour les Compagnies n'est que de \%^ =-. 0 fr. 081.

De même, la taxe pour frais de manutention ne rend net que 1 fr. 429.

Portées respectivement à 0 fr. 13 et 2 fr. 20, impôts compris, ces deux taxes donneraient aux Compagnies une recette de 0 fr. 122 et de 1 fr. 786 seulement.

Or, les dépenses effectives sont de beaucoup supérieures, comme le montre le tableau ci-après :

DÉSIGNATION

DBS UPÉKÂTIOlfS

NORD

EST

OUEST

ORLÉANS

MIDI

Enregislrement

Manutention.

fr.

fr.

fr.

fr.

2<» Bien que leMinistrc soit investi d'un pouvoir discrétioimaire pour la fixation des frais accessoires, ces frais doivent être arrêtés de manière à rendre les Compagnies indemnes (Voir, pour les développements, page 170).

3»^ Le taux des frais accessoires n'a pas varié depuis de longues années, malgré l'accroissement des salaires. Les progrès accomplis dans les procédés d'exploitation ne sauraient justifier ce maintien indéfini de taxes notoirement insuffisantes.

Le 19 octobre 1878, le Comité consultatif des chemins de fer a conclu à porter :

1** Le droit d'enregistrement, de 0 fr. iOà 0 fr. 15, impôts compris;

2° Les frais de manutention, de 1 fr. 76 à 2 fr. 20 par tonne, impôts compris.

Mais il a repoussé toute augmentation sur la taxe relative au pesage supplémentaire, en faisant remarquer que les frais de manutention auxquels se rattache le pesage seraient suffisamment élevés.

Dans sa séance du 26 novembre 1878, le Conseil supcTieur des voies

de communication a émis Tavis qu'il y avait lieu d'admettre les chiffres ci-dessous :

— 0 fr. 15, impôts compris, pour l'enregistrement, étant entendu que, dans le cas où l'impôt additionnel créé par la loi du 16 septembre 1871 viendrait à être supprimé, le droit serait ramené à l'ancien taux de 0 fr. 10 ;

—1 fr. 85, impôts compris, pour la manutention des articles de messa- ^'erie, marchandises, denrées et lait, étant entendu que le droit serait rcmené à 1 fr. 60, si l'impôt additionnel de 1871 était supprimé.

Malgré ces avis du Comité consultatif et du Conseil supérieur des voies de communication, le Ministre a reculé devant toute mesure de relèvement, pour les motifs que nous avons déjà exposés à propos du transport des bagages.

i2. Règles relatives au calcul des taxes. Itinéraire. — Conformément au modèle envoyé par le Ministre des travaux publics aux Compagnies, le 11 septembre 1861, les tarifs de tous les réseaux coutienncDt des dispositions générales, applicables notamment au calcul des taxes.

Ils rappellent les clauses du cahier des charges, aux termes desquelles : i*" tout kilomètre entamé est payé comme s'il avait été parcouru en entier; 2* la perception est faite, au minimum, sur 6 kilomètres.

Ils reproduisent également les stipulations du cahier des charges, concernant les coupures de poids.

Ils ajoutent que, dans la taxation, les chiflTres sont arrondis aux 5 centimes supérieurs, lorsque la fraction atteint 2 centimes 5 millimes, et aux 5 centimes inférieurs, dans le cas contraire.

En principe, les marchandises doivent être dirigées par la voie la plus courte et taxées d'après la distance réelle ou la distance d'application do cet itinéraire (Cour de cassation, 24 .décembre 1884, C"* d'Orléans contre Xourv; — 3 février 1885, Administration des chemins de fer de TÉtat contre Dieuaide et Des vergues).

Toutefois, si les points d'expédition et de destination sont reliés par deux itinéraires, l'expéditeur doit désigner celui qu'il choisit : la Cour de cassation a, en effet, décidé qu'une Compagnie pouvant atteindre le point de destination n'était point tenue de se substituer un autre mandataire^ c'est-à-dire de remettre la marchandise à une autre Compagnie, pour faire proliter le transport d'un itinéraire mixte plus court (22 avril 1885, 0- de TEst contre Viard et Milan ; — 20 mai 1885, C»« de l'Est contre BIoéme).

Dans le cas où des circonstances fortuites ou de force majeure oblige- '

raient la Compagnie à modifier ritinéraire normal, la taxe devrait être perçue sur la distance effectivement parcourue (Cour de cassation, 5 mai 1869, C*'' d'Orléans contre Raison, interruption d'une ligne par des inondations ; ^ 5 mai 1874, Hinsiing contre G^'* d'Orléans et' de l'Ouest, interruption par la ruine d'un pont; — 5 mai 1874, G" de l'Ouest contre Duchemin et C'% môme cause; — 21 décembre 1874, G*" d'Orléans contre Chimène, passage à Paris empêché par les événements de 1871 ; — 15 juin 1875, Houssin contre C*^" de l'Ouest et du Nord, destruction d'un pont). La Compagnie n'est pas tenue de prévenir l'expéditeur avant d'opérer le changement d'itinéraire; elle a le caractère de mandataire au regard de l'expéditeur, et, dès qu'elle s'acquitte de son mandat en bon père de famille, elle doitêtrelndemne (Cour de cassation, 5 mai 1869). Mais il faut, bien entendu, que le cas de force majeure soit établi (11 juin 1872, C*"^ de P.-L.-M. contre Fénéon).

13. Matières inflammables ou explosibles. Animaux et objets dangereux. — Nous avons exposé les règles relatives au transport des matières inflammables ou explosibles, en traitant de la composition

des trains et de la police de l'exploitation. (Tomeill, pages 380 et 694.)

Aux termes des règlements et notamment do l'arrêté des Ministres des

travaux publics, et de la guerre, en date du 20 novembre 1879, le transport des matières explosibles ou inflammables classées dans la 1^ catétégorie est interdit par les trains de voyageurs.

Les matières de la 2^ catégorie sont également exclues des trains de voyageurs, sur les sections où circulent des trains réguliers de marchandises ; elles peuvent, sur les autres sections, être transportées par des trains mixtes, à la condition que les wagons qui les contiennent soient séparés des voitures de voyageurs par trois véhicules, au moins, ne renfermant pas de matières facilement inflammables.

L'arrêté rendu le 7 décembre 1876 par le Ministre des travaux publics, pour fixer le tarif exceptionnel, assimile les animaux et objets dangereux aux matières explosibles ou inflammables de la 1*^ catégorie et porte, d'autre part, que les matières de 2* catégorie, transportées par trains mixtes sur les sections où ne circulent pas de trains réguliers de marchandises, seront taxées aux prix fixés pour la petite vitesse. En conséquence, il ne détermine point de prix pour le transport en grande vitesse des roa^ tières explosibles ou inflammables, ni des animaux ou objets dangereux^

Seuls, les tarifs de l'Est et de l'Ouest ont été rendus absolument conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 décembre 1876. Ceux des autres réseaux sont encore calqués sur le modèle de 1861, <{ui excluait

complètement du bénéfice delà grande vitesse les matières dangereuses.

14 Conditionnement des marchandises. — Les tarifs de toutes les Compagnies reproduisent Tarticle 48 du modèle ainsi conçu : « LaCorapa- « gnie n*cst pas tenue d*accepter non emballées les marchandises que le « commerce est dans Tusage d'emballer. — Elle n est pas tenue non plus fc d'accepter les marchandises dans un emballage défectueux, ni celles qui « présentent une trace évidente de détérioration. — Elle n'accepte pas le « transport des objets dont les dimensions excèdent celles du matériel. » (Voir un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 1876, Baisset contre O* de P.-L.-M., faisant application de Tart. 48.)

La longueur normale du matériel affecté au transport des marchandises est de 4 mètres sur le réseau du Nord et de 6 m. 50 sur les réseaux de TEst, de rOuest, d'Orléans, de' Paris-Lyon-Méditerranée, du Midi et de TÊtat. il est de plus indiqué dans les tarifs de Paris-Lyon-Méditerranée et de l'État que la largeur normale est de 2 m. 80.

Si les Compagnies ne sont pas tenues d'accepter les marchandises dont l'emballage est défectueux, elles peuvent néanmoins recevoir ces marchandises sous réserve des conséquences possibles de l'insuffisance d'emballage (Tribunal de commerce de Nevers, 23 novembre 1868, C" do P.-L.-M. contre Baillet etÂUaguillaume; Cour de cassation, 11 avril 1877, C* de P.-L.-M. contre RouUée et Bourcier, etc.. Voir infra : avaries, bulletin de garantie).

Faute par elles d'avoir pris cette précaution, elles sont réputées avoir reçu les marchandises en bon état de conditionnement (Tribunal de commerce d'Amiens, 25 juin 1867, Paucier-Genty contre G^* du Nord ; tribunal de commerce de Yillefranche, 7 avril 1868, C**de P.-L.-M. contre Serve).

L'emballage doit, à défaut d'indication précise dans le tarif, être con« forme aux usages du commerce. On peut consulter, à cet égard, deux arrêts de la Cour de cassation, savoir : l'un du8août 1877 (C'^de P.-L.-M. contre Bouvard), décidant qu'une enveloppe en papier excluait l'application d'un tarif spécial pour toiles non enveloppées; l'autre du 27 mai 1878 (C^^ d'Orléans contre Tourrou), décidant que les toiles à sac enveloppées de papier devaient être réputées emballées.

15. Déboartét (1). — L'avance, au départ, des frais ou déboursés dont une expédition peut être grevée n'est obligatoire que de Compagnie à Compagnie et au transit d'une ligne de fer sur une autre.

La cour de Toulouse, se fondant sur cette disposition et sur les usages du commerce, a admis que, si les Compagnies n'étaient point tenues à

(1) Nou reTieadrons plus loin sur les obligations des Compagnies à Tégard des déboorsés.

Tavance des frais et débours dont la marchandise était grevée, elles n'en étaient pas moins contraintes de se charger du recouvrement (OT janvier 1866). La cour de Paris (4 janvier 1862) et la cour de Toulouse (27 janvier 1866) ont d'ailleurs jugé que, lorsque les Compagnies se chargent du recouvrement, elles n'ont, dans le silence des tarifs généraux à cet égai-d, aucun droit à la perception d'une taxe supplémentaire.

16. Expéditions contre remboursement (1). — Les sommes qui suivent les expéditions à titre de remboursement sont soumises, au retour, à la taxe portée au tarif général pour le transport des finances. (Voir, pour mémoire, les circulaires du Ministre des travaux publics du 31 mars 1858, du 26 octobre 1863 et du 9 février 1870.)

17. Observations sur les masses indivisibles. — Les masses indivisibles, auxquelles s'applique l'article 46 du cahier des charges, ne se transportent guère que par petite vitesse. Aussi la Compagnie d'Orléans et l'Administration des chemins de fer de l'État ont-elles seules indiqué, dans leurs tarifs généraux de grande vitesse, les conditions de ces transports spéciaux.

Les prix sont, sur ces deux réseaux : 1° augmentés de SO %, pour les masses indivisibles pesant de 30D0 à 5 000 kg. ; 2" portés au double, pour les masses pesant de 5 000 à 8 000 kg.

En principe, le transport des masses pesant plus de 8 000 kg. n'est point accepté; il en est de même des objets dont les dimensions excèdent celles du matériel. En cas d'acceptation exceptionnelle, nonobstant celle interdiction de principe, les mômes facilités devraient {'tre accordées pendant trois mois à ceux qui en feraient la demande; les prix seraient fixés par l'Adminislration sur la proposition de la Compagnie.

Dans les gares d'expédition ou de destination où il n'existe pas de grues ou de treuils de force suffisante pour le chargement ou le déchargement des masses indivisibles pesant plus de 5 000 kg., le chargement et le déchargement en sont faits par les soigs et aux frais, risques et périls de l'expéditeur ou du destinataire. Le tarif de l'Orléans, non plus que celui de TÉlat, ne spécifie ce qui adviendra, dans ce cas, des frais accessoires de manutention : il est évident que ces frais ne devraient pas être perçus, si les deux opérations de chargement ou de déchargement étaient opérées par l'expéditeur et le destinataire; mais, si l'une seulement des deux opérations était faite, soit par l'expéditeur, soit par le destinataire, Tindi-

(1) Nous reviendron.^ plus loin sur les obligations des Compagnies à règartl des expéditions contre remboursement.

TARIFS GÉNËRAIX G. Y. POUR LKS MARCHANDISES 305

visibilité de la taxe fixée par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1876 ne permettrait point, en Tétat, une remise partielle de cette taxe.

Des expéditeurs ont prétendu que la surtaxe devait frapper exclusivement les matières indivisibles de leur nature et qu'un fut de vin, par exemple, ne pouvait y éti*e assujetti, puisque le vin était une matière essentiellement divisible. Cette prétention a été repoussée à bon droit par la Cour de cassation (31 décembre 1873, C** de P.-L.-M, conire Gaulard] : le cahier des charges a envisagé, non seulement la nature de la marchandise elle-même, mais le poids du colis, ses dimensions, ainsi que les difficultés exceptionnelles de chargement et de déchargement.

Toutefois, comme le fait observer avec raison M. Lamé Fleury, la Cour de cassation est allée un peu loin, en assimilant à des masses indivisibles des piles de sacs de charbon de bois placées en cadres sur plateaux (Cour de cassation, 16 juillet 1872, C^' de P.-L.-M. contre Carroué et Bézard).

Les colis qui, sans excéder le poids de 3 000 kg., ne dépasseraient pas non plus les dimensions du matériel et du gabarit, à la condition d'être chargés debout, ne sauraient être soumis à des conditions spéciales, sous le prétexte que, posées à plat, elles sortiraient des limites de dimensions du matériel, si rien n'oblige à les charger dans cette dernière position (Cour de cassation, 4 décembre 1871, C*' do P.-L.-M, contre Fondet et Laurent).