DES TARIFS SPÉCIAUX

1. Plaintes formalées contre le défaut de réciprocité de certains tarifs spécianx. — Parmi les tarifs spéciaux, il en est ud cerUtin nombre qui s'appliqueul aux relations dans les deux sons. Tels sont les tarir» à base kilométrique-, tels sont encore beaucoup du prix Termes, pour lesquels l'indication des garos d'espédition et de destination est suivie de la mention « et vice versa ».

Mais, de nombreux tarifs s'appliquent exclusivement aux transports daits uue direction déterminée.

A défaut d'une stipulation précise de réciprocité, les expéditeurs ne peuvent évidemment prétendre qu'à l'application du tarif général. On comprend difficilement qu'une prétention opposée ait pu se manifester. Cependanl la Cour de cassation. a eu à statuer sur la question (4 juin 1877, Malëre contre C" du Midi); elle s'est prononcée dans les termes suivants : ■ Un tarif, qui établit expressément la réduction des taxes dans un seits et fl qui ne la mentionne pas en sens contraire, doit recevoir une interpréta-

« tion limitative Tous les tarifs, quand ils accordent la réciprocité,

« n'omettent jamais de le déclarer formellement. Le principe de la ( rmprocilé ne saurait être pris comme régissant de plein droit la ma- I lière. »

Les partisans de l'uniformité à outrance ont souvent critiqué ce défaut de réciprocité des tarifs. Ils ont présenté comme un acte d'iniquité le refus à une gare, pour ses expéditions vers une autre gare, des avantages attribués aux échanges en sens contraire. L.eur principale argmenlation peut se résumer dans le dilemme suivant :

Ou bien les relations en sens contriire sont importantes et alors les Compagnies doivent les doter des mêmes avantages;

Ou bien ces relations ont peu d'importance et alors les Compagnies peuvent donner la réciprocité sans compromettre leurs intérêts.

De ces deux alternatives, la première doit évidemment conduire à la réciprocité. Hais il en est autrement de la seconde : c'est co que nous allons établir.

i. Limites dans lesquelles s'impose la stipulation de réciprocité. — La réciprocité s'impose pour tous les transporta qui ne suivent

^ TAAlTË DES CHEMINS DE FËR

pas des courants d'une dircclioii dé.lermiiiée, pour toutes les marchandises dont la production cl lu consommntioii ne sont pas localisées, mais sont au contraire disséinitiùes sur le tciTiloire. !l suffit de jeter les yeux sur U'S tarifs des Compagnies, pour voir qu'elles ont admis la réciprocité, non seulement en ce qui concerne les tarifs à base kilométrique, mais encore eu ce qui concerne un grand nombre de prix, fermes.

S'il s'agit, au contraire, d'échanges que la situation des lieux de production et de consommation force nécessairement à s'écouler dans une direction donnée, la réciprocité serait inutile et irrationnelle, et l'on ne voit pas quel intérêt il pourrait y avoir à en surchager, le recueil Chaix, dans le but exclusif de satisfaire à des vues d'unilication purement théoriques et spéculatives. Pour prendre des exemples frappants par leur simplicité, nous dirions volontiers par leur naïveté, la clause de réciprocité se Jéfendrait-elle pour tes tarifs applicables uu transport des denrées vers Paris; du sel au départ des salines: des combustibles minéraux au départ des houillères; des minerais au départ des mines; du poisson de mer au départ des ports de péclie ; des combustibles végétaux au dépari des massifs forestiers; des chaux et ciments au départ des points de fabrication ; dfs pierres de taille, moellons et autres matériaux analogues, au départ des carrières ; des produits métallurgiques au départ des grandes usines ; des engrais de villes, etc. ? Cette simple énumération suffît à établir l'inanité d'une règle trop absolue en pareille matière.

Sans doute, les Compagnies ont parfois obéi à des raisons autres que celles que nous venons d'indiquer et qui sont tii'ées de la répartition des centres de production et de consommation. Elles ont pu notamment <-lre guidées par des considérations de concurrence et accorder, par exemple, des avantages plus grands à la desconte d'une vallée desservie par un cours d'eau navigable, qu'à la remonte, c'esl-à-dire dans un sens on la navigation est plus difficile, plus coûteuse et par suite moins redoutable pour elles; elles ont pu encore tenir compte du proPildc leurs lignes et f^ire un traitement plus favorable au:c transports d'ins la direction qui entraîne les moindres frais d'exploitation ; elles ont pu, même pour des marchandises susceptibles de circuler dans les deux sens et dans des conditions techniques comparables, se déterminer d'après la différence de débit des deux courants. Ce sont là des motifs^ju'il importe d'apprécier dans chaque cas particulier, en ayant égai-d tout à la fois aux principes de l'économie politique, à la situation privilégiée des Compagnies ctaux règles do justice distributive, comme nous l'expliquerons plus loin quand nous exposerons et discuterons les diverses doctrines eu matière do tarilicatioii.

La ligue do conduite à suivre par les Compagnies et l'Administration

TARÎFS SPÉCIAUX POUR LES MAUCHANDISES 390

doitélrcla suivante : donner la réciprocité, toutes les fuis qu'elle est justifiée par une circulation d'importance équivalente dansles deux sens; Texclure, quand il n'y a de circulation effective que dans un sens; l'accorder ou la refuser dans les autres cas, après examen spécial des espèces et en se moniraut large et libéral dans les solutions à intervenir.

§6. — CALCUL DES TAXES application' d'office dks tabifi GinARAUx ou dis tarifs bp&ciaux

A BARËHK KILOMËTHIQUS, EK CAS DB FOHCB MAIBURB EMPÊCHANT l'application des tarifs SPtCIAÇS A PRIX FERMES

1. Règles pour le calcul des taxes. - Quand le transport se Tait aux conditions d'un tarifa prix ferme, la taxe totale est déterminée par ce tarif.

Quand, au contraire, le transport se fait aux conditions d'un tarif à barème kilométrique, la taxe doit être calculée d'après les règles que nous avons exposées, pages 301 et 333, pour les transports aux conditiODs des tarifs généraux de grande et de petite vitesse.

i. Application d'office des tarifs spéciaux à barème kilométrique en cas de force majeure empêchant l'application des tarifa spéciaux à prix fermes. — a. PaiNaPE g^éral. — En principe, les tarifs généraux sont ceux qui régissent tous les transports.

Les Compagnies consentent à y déroger, sur la demande expresse de l'expéditeur, par des tarifs spéciaux revêtus de l'Iiomologation ministérielle. Quand l'expéditeur requiert l'application de ces tarifs spéciaux et se soumet aux conditions auxquelles ils sont subordonnés, les Compagnies sont tenues de déférer à celte réquisition.

Toutefois leur obligation disparait, lorsqu'une circonstance fortuite' ou do force majeure les met dans l'impossibilité matérielle d'exécuter le transport dans les conditions prévues au contrat. Nous en citerons deux cas principaux.

b. ImBRRUPTION DBS COIIlfUNICA.TIOr(S PAR UN ACCIDENT SUR l'ITINÉHAIRK

CORRESPO^DA^T AU TARIF SPÉCIAL. — Lcs pHx fermer sont établis en prévision d'un itinéraire déterminé. La rupture d'un pont, des inondations, d'autres accidents analogues, imprévus lors de la formaUon du contrat, peuvent rendre cet itinéraire impraticable et contraindre la Compagnie à diriger ses transports par une autre voie.

S'il existait sur cette voie un tarif spécial, avantageux pour l'expéditeur, la Compagnie devrait l'on faire bénéficier et n'hésiterait criaillement pas à le faire.

A défaut de tarif spécial, elle a droit à l'application du tarif général. La Cour de cassation l'a décidé à plusieurs reprises :

TARIFS SPÉCIAUX POUR LES MARCHANDISES 40i

— 5 mai 1869 (C** d'Orléans contre Raison). — Inondation.

— 5 mai 1874 (Hinsling contre G*" d'Orléans et de l'Ouest). — Ruine accidentelle d'un pont.

— 5 mai 1874 (C*' de l'Ouest contre Duchemin etC***). — Espèce semblable.

-j^ 15 juin 1875 (Houssin contre G^" de l'Ouest et du Nord). — Espèce semblable.

Mais il faut^ bien entendu, que la Compagnie dépositaire de la marchaDdise ait accompli son mandat en bon père de famille, conrormément au principe posé par l'art. 1927 du Gode civil, et qu'elle ait choisi, à défaut du mode de transport prévu, celui qui était le plus avantageux pour Texpéditeur. Si elle a satisfait à ce devoir, elle doit être intégralement payée et ne peut, à plus forte raison, être condamnée à des dommagesintérêts (Art. 1148, 1947 et 1999 du Gode civil).

L'expéditeur ne peut se borner à payer un supplément réglé d'après la proportion entre la distance effectivement parcourue et la distance prévue (Cour de cassation, 5 mai 1874).

Des tribunaux et des cours d'appel ont jugé qu'avant de modifier l'itinéraire, et par suite le tarif, les Compagnies devaient prévenir l'expédileur et attendre ses ordres. La Gour de cassation a refusé de sanctionner cette doctrine (5 mai 1869). Les Compagnies sont mandataires de l'expéditeur en vertu du contrat de transport; leur mandat doit-il être stricte* ment renfermé dans les prévisions explicites du contrat ou est-il au contraire assez large pour leur permettre de faire, en cas d'événement imprévu, ce qu'elles jugent le plus conforme aux intérêts de leur mandant? La question peut être discutée. Cependant, nous croyons que la Gour suprême l'a sainement résolue. L'obligation de prendre les instructions préalables de l'expéditeur retarderait le transport, imposerait au transporteur des sujétions et des perturbations de service^ et, parfois même, compromettrait la marchandise.

Tel est le droit. Les Compagnies doivent-elles en faire un usage rigoureux? Non, sans doute; elles ne doivent jamais oublier l'adage « summum jus, summa injuria ».

c. Faits de guerre. — Les faits de guerre que les Compagnies ont à subir constituent également des événements de force majeure et peuvent être invoqués par elles, pour justifier l'exécution des transports dans des conditions différentes de celles qui comportaient l'application du tarif spécial.

On peut consulter les décisions suivantes, bien qu'elles ne se réfèrent pas à des tarifs spéciaux :

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tkAlTÉ DES CriEMlNS DE F'Eti

— Cour de Montpellier, 30 juin 1871 (G'° de P.-L.-M. contre Molinier). — Condamnation d'un expéditeur à payer les frais du double transport effectué pour conduire des marchandises du point de départ à un point intermédiaire et pour les ramener à la gare expéditrice, à rapproche de Tennemi.

— Cour de Montpellier, 30 juin 1874 (G'" de P.-L.-M. contre B. et C^»). — Décision semblable.

— Cour de Montpellier, 7 août 1871 (C* de P.-L.-M. contre Croche etCazanove). — Décision analogue, avec cette circonstance que la marchandise avait été ramenée à une gare intermédiaire et que lexpéditcur avait été prévenu.

— Cour de cassation, 21 décembre 1874 (C'° d'Orléans contre Chimène). Annulation d'un jugement qui avait refusé à la Compagnie le supplément de taxe pour le transport de marchandises dirigées par une voie détournée, en raison des événements survenus à Paris, au commencement de 1871.

A la suite de démarches faites par le Ministre des travaux publics, après la guerre de 1870-1871, les Compagnies ont consenti à user des plus grands ménagements dans l'exercice de leurs droits et à ne réclamer, pour le retour des marchandises, que le prix de revient, soit 25 miilimes par tonne et par kilomètre (Dépêche du Ministre au président de la Chambre de commerce de Montpellier, en date du 25 novembre 1870).

A peine avons-nous besoin d'ajouter que le cas de force majeure doit être établi, pour constituer une excuse susceptible de déterminer le juge Cour de cassation, 11 juin 1872, C'*' de P.-L.-M. contre Fénéon).

tARiFS SPÉCIAUX POÙK LES M AUCriANbisÉS ioà