Suspension des délais par mesure administrative

I 6. — Caractère obligatoire des actes administratifs ou des tarifs

fixant les délais. — ÉGALITÉ DANS LEUR APPLICATION.

1. Force exécutoire des délais fixés ou approuvés par le Ministre 642

2. Interdiction des faveurs datis ^application des délais 644

TABLE DES MATIÉUES DU TOME QUATUIÈME XXlll

l'agcs.

3. SimcUon du caractère obligatoire des décisions ministéticlies fixant les

délais de transport 64o

a. Sanction civile , 645

b. Sanction pénale 645

S 7. — Application des actes administratifs fixant les délais. —