RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

i. Compétence générale de f autorité judiciaire 647

i. Contrôle de la Cour de cassation 647

3. Limites imposées à la compétence de P autorité judiciaire dans Vintcriré-

talion et rapplication des actes fixant les délais 648

4. Compétence exceptionnelle d€s tribunaux administratifs 64g

I 8. — Des délais de transport dans quelques pays étrangers.