Compétence exceptionnelle des tribunaux administratifs

Si les tribunaux civils ou consulaires ont une compétence absolue pour los litipres entre les particuliers et les Compagnies, la juridiction adminis-

trative serait seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à Texécution des marchés spéciaux conclus par certaines administrations publiques, notamment par l'Administration de la guerre, pourTexécution de leurs transports.

Le traité pour les transports de la guerre, par exemple, fixe certaines règles pour les délais et détermine les pénalités en cas d'infraction à ces règles. Le Ministre liquidateur appliquerait ces pénalités et le Conseil d'État serait appelé ensuite à se prononcer comme juge de droit commun du contentieux administratif.