Rectification ultérieure de la taxe en cas d'erreur

I 7. — Expédition. — chargement. — fourniture de wagons aux

expéditeurs. — SAiftIB-ARRÉT DE LA MARCHANDISE AU DÉPART.

1. Obligation pour les Compagnies d'expédier dans V ordre des inscrip-

tions 690

2. Dérogations temporaires ou permanentes apportées à l'article 30 de l'or-

donnance du 45 novembre 4846 et à C article A9 du cahier des charges 691

3. Droits de magasinage pour les marchandises que les Compagnies consen-

tent à recevoir, bierï qu^eUes ne soient pas prêtes à être expédiées . . 691