ET PIÈCES ANNEXES

1. Prescriptions de rordonnance du 15 novembre 1846. — L'ordoiinaiice du 15 novembre 1846 ne prescrit explicitement une déclaration que pour les marchandises pouvant donner lieu, soit à des explosions^ soit à des incendies, qu'il est défendu d'admettre dans les trains de voyageurs et dont le transport peut être subordonné à des mesures spéciales de précaution (Art. 21 et 66).

i. ConditioQs générales d'application des tarifs. — Aux termes des conditions générales d'application des tarifs, toute expédition doit être accompagnée d'une déclaration datée et signée, indiquant :

1" le nom et l'adresse de l'expéditeur;

2* le nom et l'adresse du destinataire;

S"" le nombre, le poids et la nature des colis à expédier, leurs numéros, marques et adresses;

i^ la mention à domicile ou en gare, selon que la marchandise doit ou non être camionnée (en l'absence de cette mention, la marchandise est adressée à domicile dans les localités ou il existe un service de factage, si elle est transportée en grande vitesse ; dans le cas contraire, elle est adressée en gare) ;

5"* la mention en port dû ou en port payé,

6** la somme à faire suivre.

S*il s'agit de colis soumis aux contributions indirectes ou à la douane, l'expéditeur fournit à la Compagnie telles pièces et renseignements quede besoin, afin que le transport et la transmission de ces colis ne puissent subir aucun retard ou empêchement.

De plus, si l'expédition est faite au prix, non du tarif général, mais d'an tarif spécial, ce tarif doit être expressément demandé. 11 est admis aujourd'hui que l'expéditeur peut se borner à inscrire sur sa déclaration l'une des mentions: « Tarif spécial — Tarif réduit — Tarif le plus ré* dult 9. Ces trois mentions sont considérées comme équivalentes et entraînent, ipso facto, l'acceptation par l'expéditeur de toutes les conditions que comportent les tarifs à appliquer (1).

(1) Sar plusieurs réseaux, les marchandises en petite vitesse sont encore classées an Itrif général dans des séries différeotes, suirant qu'elles sont transportées sans restriction de la responsabilité de la Compagnie, ou au contraire avec clause de non-responsabilité ponraTariea et déchets déroule. Les conditions générales d'application imposent à Texpédtteur robliKation d'indiquer s'il accepte cette clause, faute de quoi la taxe est basée sur le

660 TRAITÉ DES CJiËMlNS DE FER

Nous devons enfin relever deux conditions particulières aux tarifs de la Compagnie de TOuest. Ce soi)t les suivantes :

l*" Toule expédition qui ne serait pas complétée dans les 2i heures peut être refusée et la marchandise renvoyée au domicile de Texpéditeur ou dans un magasin public, à ses frais ;

S*' La Compagnie se réserve la faculté d*exiger plusieurs déclarations d'expédition distinctes, lorsque l'ensemble des camionnées successives amenées en gare dans les 2i heures dépasse 20 tonnes pour un même destinataire.

Toutes les Compagnies ont des formules imprimées de déclaration ; mais le modèle n'en a pas été arrêté par TAdministration supérieure.

Les dispositions qui viennent dëtre relatées ne comportent que peu d'explications. *

La signature de l'expéditeur est indispensable pour valider sa déclaration.

La date est nécessaire pour la supputation des délais de transport. Il importe d'ailleurs de ne pas oublier que, pour les transports en grande vitesse, les Compagnies sont obligées de faire partir les marchandises par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec le lieu de destination, pourvu qu'elles aient été présentées à l'enregistrement 3 heures avant le départ de ce train. L'expéditeur a alors le droit incontestable d'indiquer non seulement la date, mais encore l'heure de la remise.

L^indication du nom et de l'adresse de l'expéditeur est essentielle, pour les communications que les Compagnies auraient à échanger avec lui en cours de transport, par exemple pour l'aviser et prendre ses instructions, en cas de refus par le destinataire d'accepter la marchandise ou d'acquitter le prix de l'expédition en port dû.

Le nombre des colis, leur nature et leur poids servent d'assiette à la taxe, suivant que le transport comprend des objets ou des animaux taxés par pièce, par tête ou à la tonne. Même pour les matières tarifées à la tonne, l'indication du nombre des colis est une mesure d'ordre très utile. Il en est de même de la mention des numéros, marques et adresses, que peuvent porler les colis, mais qui n'ont d'ailleurs aucun caractère obligatoire pour l'expéditeur (1).

prix le plas élevé. La réforme en cours fait passer aux tarifs spéciaux toutes les taxes sni>ordonnées à la clause de non-responsabilité.

(1) Le Ministre des travaux publics a refusé de donner suite à une proposition des Compagnies, qui tendait à rendre obligatoire pour les expéditeurs fapposition sur les ^lis d'une marque indiquant le lieu de départ et le lieu de destination, ou tout an moins g«

Nous verrons plus loin que la Cour de cassation a considéré la livraison en gare comme normale, <lu moins pour les transports en petite vitesse. On comprend donc la nécessité d'un ordre précis de la part de l'expéditeur. A défaut d'indication de sa part, la marchandise serait adressée en gare Il n'y aurait d exception que pour les colis en grande vitesse, dans les lo- Ciilités où il existe un service de factage ; cette exception se justifie par l'intérêt manifeste d'une prompte livraison, pour l'expéditeur qui consent à supporter le tarif relativement élevé de la grande vitesse afin d'abréger les délais de transport.

Il est indispensable que l'expéditeur spécifie s'il entend payer le prix de transport ou si, au contraire, ce prix devra être acquitté par h destinataire. Les conditions générales d'application des t<irifs lui permettent en effet de faire son expédition eu port payé ou en port dû, 'sauf dans le cas où la marchandise serait, soit dépourvue de valeur, soit sujette à détérioration, et où la Compagnie, n'ayant point entre les mains un gage suffisant, exigerait le paiement de la taxe au départ.

La marchandise peut être grevée de débours, notamment de frais de transport acquis à un précédent commissionnaire ; elle peut aussi n*être livrable au destinataire que contre remboursement de sa valeur. Nous étudierons plus loin quelles sont les obligations des Compagnies pour les recouvrements dont elles sont ainsi chargées. L'indication précise des sommes à recouvrer doit prendre place dans la déclaration.

Quand l'expéditeur veut profiter d'un tarif spécial, il doit en faire la demande, puisque, sauf certaines exceptions, l'abaissement du prix est compensé par des avantages faits à la Comjftignie, tels que prolongation des délais de transport, non-responsabilité pour avaries et déchets de route, etc. Les dérogations ainsi consenties par l'une et l'autre partie aux conditions générales des transports doivent faire l'objet d'un contrat explicite.

Les deux clauses spéciales au réseau de TOuest disparaitront sans doute dans la réforme actuellement à l'étude. Elles s'expliquent, la première par les inconvénients que présenteraient les lenteurs excessives de la remise des marchandises au point de vue de l'encombrement des gares, la seconde par les difficultés matérielles qu'éprouverait la Compagnie, dans certaines circonstances, pour ne pas scinder une expédition de plus de 20 tonnes

dentier. Mais il a recominaudé cette mesure aux Chambres de commerce (Circulaire du au mai 1861).

Nous devons toutefois noter que les petits colis {lostaux ou non postaux en grande vitesse doivent, aux termes du tarif s[>écial qui leur est ap|.licuble, porter Tadresiie exucte du dtfhlitiu taire avec la mention « livrable ta yara ou à UomicIL* *»,

663 TRAITÉ DES CIlExMlNS DE FER

livrable à domicile : nous reviendrons sur ce dernier point, en traitant de la livraison des marchandises au destinataire.

3. Cas d'applicabilité de plusieurs combinaisons de tarifs. Cas de transports communs à plusieurs réseaux. — a. Coexistence de PLUSIEURS TARIFS INTÉRIEURS SPÉCIAUX. — En général, les relations entre deux points déterminés sur un même réseau et aux mêmes conditions de tonnage minimum ne sont desservies que par un tarif unique. S'il exisUiit à la fois plusieurs tarifs et s'il pouvait subsister un doute sur celui d*entre eux que l'expéditeur voudrait voir appliquer, la déclaration devrait lever ce doute par une indication précise.

b. Soudure de tarifs intérieurs. -^ Toutes les Compagnies, sauf celle de l'Ouest, admettent, pour leurs transports intérieurs, la soudure des tarifs généraux et spéciaux, quand cette combinaison est avantageuse à l'expéditeur. Elles la pratiquent d'office, sur la simple demande du « tarif spécial, réduit ou le plus réduit », et assument la responsabilité des erreurs qu'elles viendraient à commettre dans le choix des taxes à souder.

c. Transports communs a plusieurs réseaux. — Les transports entre deux points situés sur des réseaux différents peuvent comporter divers itinéraires et des combinaisons de taxes très variées.

Tantôt les Compagnies qfli participent à ces transports ont un tarif commun : la demande du tarif le plus réduit doit être alors considérée comme suffisante.

Tantôt, et plus souvent, il faut procéder par voie de soudure à la limite des réseaux. S'il s'agit d'une expédition au tarif général, la Cour de cassation admet qu'à défaut d'indication de la part de l'expéditeur les Compagnies satisiont à toutes leurs obligations en prenant l'itinéraire le plus court. Elle a morne renvoyé des fins d'une action intentée, pour faute dans l'exécution du contrat de transport, une Compagnie qui s*était écartée de cet itinéraire pour conserver plus longtemps la marchandise sur ses rails; en effet, elle a considéré qu'un commissionnaire de transport ne pouvait être astreint à se substituer des sous-mandataires, surtout lorsque cette substitution était de nature à préjudicier à ses intérêts. Ainsi, quand il y a plusieurs itinéraires, Texpéditeur doit déterminer dans sa déclara* tioo celui sur lequel s'est porté son choix. A fortiori doit-il, lorsque le transport comporte la soudure de tarifs sp.^ciaux, soit entre eux, soit avec

KXPKDITI05Î DES MAUCII ANDISES 663

tarifs généraux, préciser ses intentions et spécifier les points de transit, ainsi que les tarifs à appliquer en deçà et au delà.

Enfin, on peut concevoir deB cas plus compliqués encore, tels que sou* dure d*un tarif intérieur aTCC un tarif commun, soudure à la limite des réseaux de prix comportant eux-mêmes des soudures intérieures, etc. L'expéditeur ne saurait apporter alors trop de soins dans ses indications.

Nous n'insisterons pas ici sur toutes ces questions qui ont été traitées dans un autre chapitre (Voir supra, page 384).

4. Conditions particulières aux expéditions de finances et autres objets taxés ad valorem. ~ Les expéditions de cette nature doivent, aux termes des conditions d'application des tarifs (qui sont d'ajileurs conformes à un type envoyé par le Ministre aux Compagnies le ^ avril 1862), être accompagnées de deux notes ou bulletins de remise mention* nant, outre les indications ordinaires, la valeur de Tarticle, et portant un cachet à la cire ou un plomb semblable à celui du colis. Une adresse reproduisant la déclaration de la valeur doit en outre être fixéo sur ce colis.

5. Déclaration de valeur pour les marchandises non passibles de la taxe ad valorem. — La déclaration de valeur n'est pas exigible pour les marchandises qui ne sont point soumises à la taxe ad valorem (Cour de cassation, 10 mars 1869, G** d'Orléans contre Vallant ; — 4 juin 1872, C* de P.-L.-M. contre Villodieu et Juif et Bertrand ; — 11 juin i872, C* de P.-L.-M. contre Louis; — 3 juin 1874, C" de l'Est contre Gaignière et Rollot). Toutefois, dans plusieurs pays étrangers, la responsabilité de TAdministration en cas de retard, de perte ou d'avarie, est limitée à un maximum qui ne peut être dépassé que moyennant une déclaration de l'intérêt à la livraison et le paiement d'une surtaxe correspondante. Cette disposition se trouve par suite inscrite dans divers tarifs internationaux ; elle a pris place dans le projet de convention internationale récemment élaboré à Berne pour les transports par chemin de fer. L'expéditeur n'est d'ailleurs pas tenu de déclarer la valeur exacte ; il s'assure pour telle somme qu'il juge convenable.

6. Fausses déclarations. — a. R^.pression pknalr. — L'article 66 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 impose une déclaration aux personnes qui veulent expédier des marchandises susceptibles de donner lieu, soit à des explosions, soit à des incendies. Ces matières sont énumérées dans différents arrêtés ministériels que nous avons cités et dont nous avons analysé les principales dispositions, on traitant de la composition des trains

et de la police de Texploitation (Tome III, pages 380, 400 et 694). L'expéditeur qui contreviendrait à rarticle 66 et qui ferait une déclaration inexacte serait passible des peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 pour réprimer les infractions aux règlements d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer.

Sauf ce cas particulier, la sincérité des déclarations à fournir par les expéditeurs a-t-elle la même sanction ? L'autorité judiciaire n'a pas hésité à se prononcer très fermement pour l'affirmative. Nous citerons notamment les arrêts de la Cour de cassation des 23 juin 1864 (Pigneau) , 11 avril 1868 (Michaud), 9 août 1872 (Rondei), 12 mars 1875 (Couturier et autres), 12 mars 1875 (Marthe et Chirat), 12 mars 1875 (Marcet et C»*), 8 août 1877 (Riboulet). De ces divers arrêts, le premier et le troisième sont relatifs à des expéditions de finances passibles d'une taxe ad valorem ; les autres concernent des expéditions de marchandises ordinaires.

La Cour de cassation a fondé sa jurisprudence : 1"* sur l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, qui réprime les contraventions non seulement aux règlements d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, mais encore aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des travaux publics, pour l'exécution de ces règlements ; 2° sur l'article 19 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, qui soumet à la même sanction les décisions rendues par le Ministre des travaux publics pour l'exécution de cette ordonnance. Elle a rangé dans cette dernière catégorie, tout à la fois les conditions d'application des tarifs dûment homologués et le document précité du 3 avril 1862.

Quelle que soit l'autorité des décisions de la Cour suprême, nous croyons, avec la plupart des auteurs, que l'inexactitude des déclarations ne saurait motiver l'appHcation de l'article 21 de la loi du 15 juillet

Sans examiner si des tarifs préparés par les Compagnies et revêtus de l'exequalur du Ministre peuvent être considéiés comme ayant la valeur de décisions ministérielles, sans nous attacher au caractère du ^document du 3 avril 1862, qui n'est point signé et qui n'a été envoyé aux Compagnies qu'à titre de spécimen et de type des conditions à insérer dans leurs tarifs, nous ferons remarquer que, pour avoir la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, les décis ons ministérielles doivent être rendues pour l'exécution de l'ordonnance de 1846. Or, aucune des dispositions de celte ordonnance n'a trait aux déclarations, si ce n'est en ce qui touche les matières inflammables ou exploiibles. Seul, l'article 50 pourrait avoir quelque lien avec la déclaration de la niture et du poids des marchandises, puis'ju'il prescrit la délivrance par la Compagnie d'un récépissé portant

ces indications ; mais les prescriptions qu'il contient s'adressent au transporteur et non à l'expéditeur.

Quoi qu'il en soit, en Télat actuel de la jurisprudence, l'article 21 de la loi du IS juillet 18^5 s'applique aux déclarations inexactes sur la nature^ le poids ou la valeur des marchandises confiées aux Compagnies. S'agissant de contraventions, le tribunal n*a à rechercher, ni la bonne foi, ni l'intention de l'expéditeur, dont la condamnation se justifie par le seul fait de l'infraction matérielle aux clauses des tarifs (Cour de cassation, 12 mars 1875, Couturier et autres).

Conformément aux principes du droit criminel, la répression doit atteindre l'auteur personnel de l'infraction, notamment le préposé qui aurait signé la déclaration inexacte, fut-ce par ordre de l'expéditeur (Cour de cassation, 9 août 1872, Rondel). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a répété, à plusieurs reprises, que l'expéditeur aurait pu lui-même encourir une responsabilité pénale; ce ne pourrait être, en tout cas, au titre de la complicité, inapplicable en matière de contraventions (Cour de Caen, 9 mai 1877, Jamqt et autres).

La fausse déclaration a été considérée par certains tribunaux comme constituant le délit d'escroquerie (Tribunal de la Seine, 13 août 1862; tribunal de Mont-de-Marsan, 7 avril 1875). La cour de Paris a repoussé avec raison, le 12 décembre 1863, celte assimilation : en effet, les circonstances énumérées dans l'article 405 du Code pénal ne sont point réalisées.

Cependant, il peut se présenter des cas où Tarticle 405 deviendrait applicable. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, par un arrêt du 28 mars 1867 (Fivet), dans une espèceoù des fraudes a valent été commises sur le poids des expéditions, de connivence avec un agent de la Compagnie et avec un destinataire. La Cour a jugé que l'expéditeur ne s'était pas borné à dissimuler un excédent de poids par une déclaration mensongère, mais qu'il s'était livré à des manœuvres frauduleuses bien caractérisées, pour réaliser un bénéfice illicite, en se faisant remettre indûment et par surprise, d'une part, dans le lieu d'expédition, le titre portant engagement de transporter, et d autre part, au lieu d'arrivée, la quittance totale.

b. Action civile des coMPAtsNiEs. — Les CompagnivS ont une action civile contre les auteurs de fausses déclarations. Elles sont fondées à poursuivre le paiement de la différence entre la taxe qu'elles auraient dû percevoir et celle qu'elles ont effectivement perçue (1).

(I) Lorsque la fraude est découverte, la demande en remboursement de la Compagnie ii*est pas limitée à rexpédîtion qui a amené cette découverte; elle peut comprendre des expéditions antérieures (Cour de Hennés. 24 juillet 1874. C'** d'Orléans et de TOuent contre Levai; tribunal de commerce de la Seine, 19 février 1873 .

Elles pcuvont roùmoobtcnir dos dominages-intéréts. Tel est notamment le cas où des matières inflammables ont été inexactement déclarées et où leur combustion a couse des dommages matériels, contre lesquels les Compagnies n'ont pu se prémunir faute d'avoir été prévenues du danger (Cour de cassation, 8 mai 4883, C" de TEst contre Bloch et Lévy, combustion spontanée de déchets de coton; — cour de Paris, 6 mars 1884, G^ de TEst contre Honoré, incendie activé, sinon provoqué, par une caisse dé pièces d'artifice faussement déclarée comme contenant des objets de verre; — cour de Paris, 14juin 1875, Barbe contre C^* du Midi et de P. -L.-M., combustion causée par de Tacide nitrique monobydraté, déclaré simplement comme acide minéral ; — tribunal civil de la Seine, 24 décembre 1873, O» de TEst contre Boutron, Férard et Marty, incendie causé'par des matières inflammables déclarées comme colis de drogueries). Alors mémo que la fausse déclaration n'aurait pas eu pour conséquence des dommages matériels, la Compagnie pourrait être reccvablc à réclamer des dommages* intérêts (Cour d'Aix, 26 novembre 18C9, Albanès contre G'«de P.-L.-M. ; tribunal de commerce de la Seine, 19 février 1873, C*' de l'Est contre Compagnie générale de change et de commission).

Les tribunaux peuvent-ils ordonner l'affichage des jugements obtenus par les Compagnies à leur requête? En diverses occasions, l'autorité judiciaire a prescrit cette mesure (Cour d'Aix, 24 mars 1880; tribunal de commerce de la Seine, 23 juillet 1864; cour de Paris, 25 mars 1865; tribunal de commerce de la Seine, 19 février 1873). Par un arrêt du 23 novembre 1869, la cour d'Aix a déclaré que l'affichage ne pouvait êli^ ordonné comme pénalité ; mais, tout en le refusant dans l'espèce, elle on a admis l'éventuaUté, comme complément de dommages-intérêts. La question est discutée par M. Sarrut, qui considère l'affichage, comme ne pouvant être ordonné en pareille matière, et par M. Féraud-Giraud, qui soutient l'opinion contraire et dont nous partageons l'avis.

c. Effets au point de vue de la nespONSABiLiTé de la compagnie en CAS D'AVAniE ou DE PEHTE. — Lorsquc nous étudierons les règles relatives à la responsabilité des Compagnies, en cas de relard, d'avarie et de perte totale ou partielle de la marchandise, nous montrerons que le dommage doit, en principe, être réglé d'après la déclaration de l'expéditeur, qu'il s'agisse de marchandises passibles d'une taxe ad valorem ou de marchandises taxées au poids (Cour de cassation, 7 août 1887, Hanoteau contre C*' du Nord; --27 décembre 1876, C'^'de l'Est contre Géraixi et Courtois et C»-; — 14 mars 1883, C'° de l'Est contre Latscha ; — 14 août 1883, C'* du Nord contre Videcoq et Danton; — 11 août 1884, G.'ruitcontre C'*'deP.-L.-M.;elc.).

EXPÉDITION DES M AUCHANDISKS 667

Il Cil est ainsi notamment^ quand la fausse déclaration a eu pour objet de soustraire Texpédition à la taxe ad valorem (Cour de cassation, 27 décembre 1876, C'e de TEst contre Gérard et Courtois et C>%et 44 août 1883, C'* du Nord contre Videcoq et Danton). La Compagnie no peut être, en effet, liée que dans la mesure des risques qu'elle a pu prévoir (Art. 1150 du Code civil).

Toutefois, la Cour de cassation a admis qu'au cas ou l'expéditeur aurait sincèrement indiqué la nature de la marchandise, sans acquitter la taxe ad valorem que la Compagnie prétendait après coup lui être due, celle-ci ne pouirait s'en prendre qu'à elle-même des suites de l'erreur et ne serait pas fondée à s'en prévaloir pour dégager sa responsabilité (10 mars 1869, Cî* d'Orléans contre Vallant; — 4 juin 1872, C^' de P.-L.-M. contre Villedieu et Juif et Bertrand ; — 11 juin 1872, C" de P.-L-M. contre Louis). L'absence de déclaration de valeur soumet seulement l'expéditeur à établir le montant du préjudice qu'il a subi (1).

7. Interdiction des mentions étrangères au contrat de transport. — La cour de Nancy a jugé que les Compagnies étaient fondées à' refuser les déclarations contenant des mentions étrangères au contrat de transport, notamment, dans Tespèce, l'indication d'un ordre donné au destinataire en vue d'une réexpédition (23 juin 1868, C** de l'Est contre Henrion). Cette décision est quelque peu rigoureuse, du moins dans les circonstancesçù elle est intervenue : le nom du destinataire était simplement

suivi des mots • « pour faire parvenir à »; l'expéditeur évitait ainsi

la rédapction et les frais de port d'une lettre.

(I) Le projet de conrention internationale de Berne prévoit le paiement d'une surtaxe déterminée, en cas de fausse déclaration .

En Allemagne et en Autriche, lorsque les indications du poids ou du coqtenu des colis sont reconnues ineiactes, TAdministration qui a découvert la fraude perçoit deVexpéditeur oa du destinataire, outre le complément du prix de transport depuis la station de départ jusqu'à la station d'arrivée, le montant de l'amende fixée par ses règlements particuliers. Ost ainsi, par exemple, que, sur le réseau d'État Autrichien, en cas de fausse déclaration de poids, si Texpéditeur n'a pas demandé le pesage de la marchandise, il est perçu une «nende égale au double de la taxe reotifiée (avec minimum de 7 fr. 50. ; il en est de même, en cas de fausse déclaration du contenu d'un colis.

En Italie, la Compagnie a le droit de recouvrer-le complément de la taxe, plus une surtaxe égale : 1* à une fois ce complément, si la fausse déclaration porte sur le poids des marchandises ou la qualité des hesliaux; 2* à deux fois la même somme, si la fausse déclaration porte, soit sur la nature de la marchandise, soit sur le chargement de wagons complets (quand la différence excè'le 10 % . ou si elle a eu pour but de faire appliquer indûment des tarifs réduits. L'expéditeur est en outre responsable des conséquences que peut avoir l'ignorance involontaire de l'Administration sur la nature véritable de la marchandise, sans préjudice d'ailleurs den peines édictées par les lois et décrets. Les déclarations erronées sur la niture des expéditions sans emballage ne donnent lieu qu'à la rectification de la taxe.

6d8 TRAITÉ DES CHEMINA J^K FER