RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LA COMPAGNIE

1. Obligation imposée à la Compagnie de recevoir la marchandise et de la transporter. — Aux termes de Tarticle 50 de lordounance du 15 novembre 1846 « Li Compagnie est tenue d effectuer avec soin,exac- « titude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des marchandises, « bestiaux et objets de toute nature, qui lui sont confiés. — Au fur et à « mesure que des colis, des bestiaux ou des objets quelconques arrivent (( au chemin de fer, enregistrement en est fait immédiatement».

Ces prescriptions sont reproduites sous une forme peu différente à Tarticle 49 du cahier des charges.

L'obligation au transport et par suite à la réception immédiate des marchandises dans les gares d expédition est absolue. Elle est la conséquence directe et nécessaire du monopole de fait dont les Compagnies sont investies.

A diverses reprises, la Cour de cassation Ta rappelée dans ses arrêts (21 avril 1857, C' de TEst contre Bourdeau; — 26 janvier 1839, C^'^de rOuest contre Savaglio-Valdo; — 31 mars 1875, C' de P.-L.-M. contre Rochas, Cusin-Rivoire et Routens et C**" de la Haute-Italie; — 31 mars 1875, C* de P.-L.-M. contre Routin et Raynaud).

Elle ne s'applique d'ailleurs qu'aux marchandises prêtes à être expédiées (Art. 16 des conditions générales d'application des tarifs de petite vitesse). ^

2. Exceptions à la règle. — Cette règle comporte cependant des exceptions.

La Compagnie peut refuser :

— les masses indivisibles dont le poids excéderait la limite fixée par ses tarifs (conditions générales d'application des tarifs) ;

— les objets dont les dimensions excéderaient celles du matériel (idem);

— les voitures, chevaux et bestiaux, que les expéditeurs voudraient envoyer d'une station ou à une station dépourvue de quai d'embarquement (idem);

— les matières dangereuses, dont le transport serait interdit par l'autorité compétente ou qui ne rempliraient pas les conditions prescrites pour leur transport (idem) ;

— les marchandises qui seraient pi-ésentées sans emballage, bien que le commerce soit dans l'usage de les emballer (idem);

EXPÉDITION DKS MARCHANDISES 669

— celles dont 1 emballage serait défectueux ou qui présenteraient une trace évidente de détérioration (idem) (Cour de cassation, 4 juillet 1876, fiaisset contre &« de P.-L.-M., fûts mal conditionnés; — cour de Douai, 20 décembre 1884, Bourdon et O^ contre O^ du Nord, marchandises mouillées) ;

— celles qui seraient présentées en vrac, bien que susceptibles de se confondre avec d'autres marchandises de même nature, ou dont le contact pourrait être nuisible, à moins que Fexpéditeur ne consente à payer la taxe d'un wagon complet (idem); — les articles sujets à détérioration ou sans valeur, dont l'expéditeur ne voudrait pas acquitter le prix de transport (idem) ;

— les colis soumis aux contributions indirectes ou à la douane, pour lesquels Texpéditeur se refuserait à fournir telles pièces et tels renseignements que de besoin (idem);

— les marchandises pour lesquelles l'expéditeur voudrait imposer à la Compagnie des conditions incompatibles avec les dispositions des tarifs homologués et prétendrait, par exemple, laisser au transporteur la res> ponsabilité complète des avaries, malgré Tapplication d'un tarif spécial à clause de non-garantie (Cour de cassation, 14 juillet 1874, Yenin-Bouchinot contre C^"" de l'Ouest), ou celle des avaries provenant du vice propre (Cour de Douai, 20 décembre 1884, Bourdon et C* contre C*« du Nord).

En cas de contestation entre l'expéditeur et la Compagnie, l'autorité judiciaire prononcerait. C'est ce qu'elle a fait, non seulement dans les espèces qui ont donné lieu aux arrêts précédemment cités du 14 juillet 1874 et du 4 juillet 1876, mais encore dans plusieurs autres.

Il convient^ d'ailleurs, d'ajouter que les Compagnies n'usent pas toujours de leur droit strict. Elles acceptent souvent des expéditions à conditionnement défectueux, des marchandises présentant un vice propre ou des détériorations, mais en se faisant remettre par l'expéditeur un bulletin de garantie couvrant leur responsabilité pour les avaries qui résulteraient de ces défectuosités. Le Ministre des travaux publics a refusé (10 novembre 1875) d'attacher la sanction administrative à la formule que les Compagnies lui avaient soumise^ pour être apposée sur les récépissés; mais il n'a jamais contesté le principe même du bulletin de garantie, qui a été consacré implicitement ou explicitement par des arrêts de la Cour de cassation des9 juillet 1872(C'«deP.-L.-M. contre Blanc); — !3 avril 1847 iC»* de P.-L.-M. contre Fabry et autres); — 19 juillet 1876 (C** d'Alsace- Lorraîne contre Cabasson et C**" de l'Est et de P.-L.-M.); — 11 avril 1877 ;C»* dé' P.-L.-M. contre Rouillé et Bourcier); — 10 décembre 1878 (C*« de

6^0 THÀITÈ DES OllËMliNS DE KEU

P.-L.-M. contre Milhaud, Fénelon et C'*); — 18 août 1880 (C^ de P.-L.-M. contre Fieux).

Si, malgré le refus légitime de la Compagnie^ lexpéditeur persistait à laisser la marchandise en gare, il ne pourrait prétendre à des dommagesintérêts pour les avaries qu'elle pourrait subir; II $*exposerait en outre à payer des droits de magasinage (Cour de cassation, 4 juillet 1876, Baisset contre G** de P.-L.-M).

3. Heures d'ouverture et de fermeture des gares et des bureaux de ville. — Bien que les Compagnies soient tenues, en règle générale, de recevoir les marchandises aussitôt qu'elles leur sont présentées, elles ne sont point astreintes à maintenir leurs ^ares ouvertes d'une manière per-

^taanente : l'article 53 du cahier des charges porte que les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations seront déterminées par l'Administration.

Nous ne revenons pas sur cette question précédemment traitée avec celle des délais de transport, à laquelle elle se rattache intimement, en ce qui concerne non seulement les gares et stations, mais aussi les bureaux de ville instituésdans les centres importants de population. (Voirpage614.)

4. Cas d'encombrement. Cas de suspension des règles ordinaires par Tautorité administrative. — La Cour de cassation a reconnu aux Compagnies, par arrêts du 24 décembre 1873 (C** de P.-L.-M. contre Couturier), du 20 janvier 187o (Marigo et C'*" contre C*** de P.-L.-M.) et du 20 janvier 1875 (Bloëme contre C*" de P.-L -M. et du Midi), le droit de ne pas recevoir immédiatement les marchandises, en cas d'encombrement soit à la gare d'expédition , soit sur l'itinéraire à suivre, toutes les fois qu'on ne pouvait leur imputer ni mauvais vouloir, ni faute, ni négligence de nature à engager leur responsabilité (1). Elle s'est fondée notamment sur l'article 16 des conditions générales d'application des tarifs, qui neprescrit que la réception des marchandises prêtes à être expédiées (2). On comprend en effet que des événements fortuits et imprévus, un afilux extraordinaire de trafic, l'interruption d'une ligne par des inondations, constituent un véritable cas de force majeure justifiant les retards dans la réception. Forcer, en pareille circonstance, les Compagnies à recevoir toutes les

(1) Voir, dans le même sens, un arrêt de la coar de Montpellier da i4 jain 1873 et vn arrêt de la cour de Nimes du 11 août 1873.

(2) Aux termes du projet de convention internationale de Berne, les Compagnies ne sont tenues d'accepter les expéditions qu'autant que le transport peut en être effectaé immédiatement. Toutefois, les gares peuvent être autorisées k recevoir provisoirement les marchandises en dépôt.

EXPÉDITION DES M AUCII AiNDlSES 07i

marchandises que les expéditeurs viennent leur livrer, ce serait les mettre aux prises avec de véritables impossibilités, engendrer la confusion et le désordre. Il est impossible de leur dénier la faculté de ne donner accès aux expéditeurs qu'à tour de rôle et même de fermer temporairement leurs gares. Cependant il ne faut pas perdre de vue que la règle générale est celle d'une réception prompte et rapide, conformément àTarticIeSO de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et à l'article 49 du cahier des charges. Les Compagnies ont donc à justifier, dans chaque espèce, des causes qu'elles invoquent pour se disculper, faute de quoi leur responsabilité civile serait engagée (Cour de cassation, 5 mars 1873, G^" deP.-L.-M. contre Couturier). A fortiori seraient-^lles responsables, s'il était établi que, par des mesures mieux prises, elles eussent pu éviter l'encombrement ou y mettre plus rapidement un terme (Cour de cassation, 13 juillet 1868, C** de P.-L.-M. contre Chanut), ou que leur personnel et leur matériel étaient notoirement insuffisants (Cour de cassation , 27 mai 1862, C*° de l'Est contre Giros et C'*).

L'ajournement de la réception des marchandises et même la fermeture temporaire des gares peuvent résulter, non seulement de circonstances imprévues, mais d'actes administratifs, tels que ceux qui sont intervenus pendant et après la guerre de 1870-1871. Sans reproduire ici les indications détaillées que nous avons insérées au chapitre des délais de transport, nous citerons :

!<" un arrêté du Ministre des travaux publics en date du 10 avril 1871, suspendant jusqu'à nouvel ordre l'effet àes règlements sur les délais ;

2^ un arrêté ministériel en date du 24 juillet 1871, autorisant la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à n'ouvrir provisoirement les gares des départements du Gard et de l'Hérault que pendant deux jours par semaine (de 6 heures du malin à 6 heures du soir), pour l'expédition des vins, et pendant deux autres jours (de 6 heures à 10 heures du matin), pour l'expéditiou des marchandises sèches ;

3** un arrêté ministériel du 29 décembre 1871, fixant un ordre d'expédition par séries pour les marchandises en petite vitesse, en cas d'insuffisance du matériel, et prévoyant la fermeture momentanée des gares pour cas de force majeure.

L'application de ces arrêtés adonné lieu à un certain nombre de litiges. La Cour de cassation a toujoure déclaré que l'appréciation souveraine des restrictions ainsi apportées au service public ne pouvait être abandonnée aux Compagnies et qu'il appartenait à l'autoritéjudiciaire de décider, dans chaque espèce, si la Compagnie avait faitle possible pour satisfaire à ses devoirs envers le public. Elle a d'ailleurs admis quo^ même sans mention

67â TRAITE DES CHEMINS DE FER

explicite de la fermeture éventuelle des gares, la dispense d'observer les délais d'expédition de transport et de livraison limitait l'obligation corrélative de recevoir les marchandises dans les gares expéditrices (20 février 1872, C^" de P.-L.-M. contre Dussol). Elle a jugé aussi que l'arrêté du 29 décembre 1871, prévoyant l'expédition des marchandises d'après leur ordre dans la sérification, autorisait, par voie de conséquence implicite, les Compagnies à fermer, le cas échéant, leurs gares aux marchandises des séries inférieures (3 février 1875, Joannon contre C^' de P.-L.M.).

Pour plus de détails, nous renvoyons au chapitre des délais. (Pages 616, 631 et 640.)

5. Obligations des Compagnies pour les expéditions grevées de débours et pour les expéditions contre remboursement. — Il arrive souvent que la marchandise est, lors d,e sa remise à la Compagnie, grevée de débours antérieurs, soit pour les frais du transport eflfeclué par les précédents commissionnaires, soit, mais plus rarement, pour des dépenses faites dans l'intérêt de la conservation de la marchandise. De tout temps, il a été admis que, lorsqu'une expédition devait passer entre les mains de plusieurs commissionnaires, le dernier était tenu de recouvrer les débours faits par ceux qui l'avaient précédé dans l'exécution du contrat de transport. Rien de plus naturel et de plus juste, puisque le commissionnaire chargé de la livraison détient le gage du recouvrement.

Les Compagnies de chemins de fer ne peuvent donc se refuser à accepter les expéditions grevées de débours. Leur obligation à cet égard a été reconnue dans les conditions générales d'application des tarifs et constatée par la jurisprudence (Cour de Toulouse, 27 janvier 1866).

Elles sont forcées d'assurer le retour gratuit des sommes ainsi encaissées pour les autres C/Ommissionnaires. Leurs tarifs ne prévoient aucune taxe à cet égard (Cour de Paris, 4 janvier 1862; Cour de Toulouse, 27 janvier 1866) (1).

En principe, elles n'ont point à avancer à l'intermédiaire qui leur remet la marchandise le montant des frais et débours antérieurs; mais, en fait, les conditions d'application des tarifs stipulent cette avance de Compagnie à Compagnie, au transit d'une voie ferrée à une autre.

Pour les expéditions contre remboursement, la situation légale est un peu différente. Il ne s'agit plus d'encaisser des frais inhérents au transport, mais de recouvrer la valeur de la marchandise avant la livraison au desti-

(Il Le plus soaTeot, ce retour ne donne pas lien à un transport effectif : le paiement a lieu par la gare expéditrice, eu égard an chiffre relativement minime des déboursés.

Dâtaireetpour le compte de Texpéditeur. Le mandat donné dans ce but à la Compagnie a un caractère spécial et distinct de celui du mandat de

trSLBSpOTt,

Les raisons qui conduisent à considérer comme obligatoire Tacceptation des marchandises grevées de débours ne subsistent donc pas pour les marchandises livrables contre remboursement de leur valeur. Aussi les tribunaux ont-ils déclaré à plusieurs reprises que les Compagnies avaient la faculté de refuser, en pareil cas, la charge d'une opération étrangère à leur rôle de transporteur (Tribunal de commerce de Marseille, 12 août 1863; cour de Toulouse, 27 janvier 1866). Le Ministre des travaux publics semble avoir admis la même doctrine dans sa circulaire, déjà citée, du 31 mars 1838 (Voir page 304).

Cependant, les tarifs généraux déterminant la taxe à laquelle sont soumis les retours d'argent et ne faisant aucune réserve au sujet d'un refus éventuel des expéditions, les Compagnies sont, en l'état, forcées d'accepter ces expéditions.

Comme nous venons de le dire, le retour des sommes en remboursement n'est pas gratuit; il est assujetti à la taxe portée au tarif général pour le transport des finances.

6. Obligations des Compagnies pour leurs transports communs.— L'article 61 du cahier des charges oblige les Compagnies à s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux IX)ints de jonction des diverses lignes. Ainsi que nous avons eu déjà l'occasion de l'indiquer, cette disposition doit être nécessairement interprétée comme obligeant les Compagnies à recevoir des marchandises pour une destination située en dehors de leur réseau et à les transmettre, sans intermédiaire, aux Compagnies qui doivent leur succéder dans le transport. Contraindre les expéditeurs à avoir des destinataires provisoires à la limite des réseaux, ce serait leur créer des embarras insurmontables et enfreindre manifestement l'article 61 du cahier des charges. La Cour de cassation s'est prononcée très fermement en ce sens (24 février 187S, C^° de P.-L.-M. contre Bless; — 20 juillet 1875, C** deP.-L.-M. contre Lequeux-Lecot) (1).

L'obligation d'accepter les marchandises en transport commun s'étendelle aux transports internationaux? En droit strict, nous ne le croyons pas : en contractant avec les Compagnies, l'État n'a pu stipuler que pour

(1) L'expéditeur doit procéder par voie de contrat unlqae de transport, passé au point d'expédition. Il nelai est pas loisible d^adresser la marchandise aa chef de la gare de transit et d'enroyer on ordre de réexpédition k cet agent, qui n'a nuUement à jouer le rôle d'intermédiaire pour les particuliers (Cour de cassation, 8 avril 1874, Sabatier contre C'** du Nord etdeP.-L.-M.}.

6/i TRAITÉ DES CHEMINS DE F*Eh

les transports à l'intérieur du territoire. En pratique, les Compagnies ne t'ont pas de difficultés. Le projet de convention internationale récemment élaboré à Berne tend à instituer Fobligation.

7. Limites des obligations des Compagnies pour les marchanchandises ayant à emprunter des voies de terre ou d'eau. — Le cahier des charges ne contient, pour ces marcliandises, aucune stipulation analogue à celle de Tarticle 61. Le droit pour les Compagnies de se refuser à jouer le rôle de commissionnaires chargeurs au regard d'entreprises de transport par terre ou par eau est donc incontestable.

Deux cas cependant méritent d'être examinés.

Les Compagnies ont organisé sur un certain nombre de points des services de camionnage non obligatoire ou de réexpédition, pour lesquels elles perçoivent des taxes homologuées par TAdministration. Si Ton se réfère à l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1874, cité page 657, on doit conclure que le fait de Thomologation ne transforme pas le caractère du service, qui reste facultatif pour elles. Pour les raisons développées dans la critique que nous avons faites de cet arrêt, nous inclinons vers une opinion contraire.

Dans d'autres cas, sans assumer la charge du service, elles subventionnent dès entrepreneurs. L'autorisation qui leur est nécessaire pour accorder ces subventions devrait être subordonnée à l'obligation du transport.

8. Contestations en cas d'irrégularité (^ la déclaration. — L'irrégularité d'une déclaration ne constituerait pas à elle seule un fait suffisant pour justifier un refus pur et simple de la marchandise. La Com^^ pagnit; a alors le devoir d'éclairer l'expéditeur et de lui indiquer Us changements à apporter à cette déclaration (Cour de cassation, 15 mars 1882, Cï« d'Orléans à Chàlons contre Saffl-ey).

§ 4. - VÉRIFICATION DES MARGHAiNDISES

PBSAGB. — COMPTAGE DBS COLIS

1. Vérification des marchandises. — Si les Compagnies sont obligées d'accepter les expéditions, elles ont, en revanche, le droit incontestable de vérifier la déclaration de l'expéditeur et spécialement de se rendre compte de Tétat de la marchandise, en vue des responsabilités que leur imposent la loi et les conditions d'application des tarifs.

Ce droit a été affirmé par la Cour de cassation (12 mai 1868, C*^ Marseillaise de navigation contre C'* du Midi et autres; — 19aoûtl868, C^*de l'Est contre Gay, C'« de P.-L.-M. et autres; — ^' juillet 1876, Sellenet contre Administration des contributions indirectes).

Les Compagnies ont intérêt à user de la faculti) qui leur est ainsi reconnue : car, faute de refus ou de réserve de leur part, elles sont réputées avoir reçu la marchandise en bon état et s être approprié la déclaration de l'expéditeur. Elles peuvent par suite encourir la responsabilité des avaries constatées lors de la livraison, alors même que ces avaries ne seraient point de leur fait (Cour de cassation, 12 mai 1868, G^"* Marseillaise de navigation contre G** du Midi et autres ; —19 août 1868,C'''derKsl contre Gay, G*" de P.-L.-M. et autres; — 8 décembre 1873, G'* deP.-L.-M. contre Guy et Teissier et autres). Elles peuvent encore être condamnées pour infraction aux lois sur les contributions indirectes ou les douanes (Cour de cassation, 8 mars 1876, Sellenet contre Administration des contributions indirectes).

Aussi les conditions d'application des tarifs renferment-elles toujou:s une clause aux termes de laquelle <( si la Compagnie a des motifs de pré^ « sumcr la fraude dans les déclarations faites sur la nature de la mar- « cbandise, elle peut, soit au départ, soit à l'arrivée, exiger l'ouverture c des colis » .

La cour de Rennes a, par un arrêt du 26 juillet 1882 (C** de l'Ouest contre Meslé), dénié le droit de la Compagnie pour lès finances et les valeurs qu'il est interdit d'envoyer à découvert. C'est là une erreur : la cour de Paris s'est, avec raison, prononcée en sens contraire dans des termes très explicites (20 juillet 1883, Giruit contre G'* de P.-L.-M. et G'' des Allumettes chimiques).

L'expéditeur ne peut résister aux demandes de vérification de la Compagnie ; sinon il n'aurait à s'en prendre qu'à lui des retards apportés par la Compagnie à la délivrance du récépissé et à Tcxpédition (Cour de cassation, 22 avril 1879, Fouet contre G'" du Midi).

Il convient toutefois d'avoir égard aux deuic observations suivantes :

a. Lorsque le transport se fait aux conditions d'un tarif spécial, à clause de non-responsabilité pour pertes ou avaries, si la Compagnie a encore intérêt à faire la vérification, ne fût-ce qu'au point de vue de Tassiette de la taxe, du moins cet intérêt est beaucoup moindre. La Compagnie n'est plus réputée avoir reçu la marchandise en bon état (Cour de cassation, 26 août 188i, C^'' de TOuest contre Poupinet).

b. En cas de transports communs^ les Compagnies intermédiaires ne sont plus astreintes qu'à une vérification sommaire, leur permettant de constater les avaries extérieures et apparentes. La rapidité des transmissions ne se prête pas à une vérification plus complète. Cette vérification n'aurait d'ailleurs pas lieu en présence de l'expéditeur. Nous entrerons dans plus de développements à cet égard, à propos des responsabilités des Compagnies pour les transports communs (Cour de cassation^ 12 mai 1868, C** Marseillaise de navigation contre C^*" du Midi et autres ; — 19août 1868, C»« de l'Est contre Gay , C»" de P.-L.-M. et autres ; — 8 décembre 1873, C»'de P.-L.-M. contre Guy et Teissier et autres).

2. Pesage. — Il résulte expressément des conditions d'application des tarifs que les Compagnies doivent procéder gratuitement à un pesage de la marchandise, au départ. Elles sont, en outre, tenues de faire des pesages extraordinaires, si elles en sont reciuises par l'expéditeur ou le destinataire; mais elles eu sont rémunérées aux prix fixés par le Ministre en vertu de l'article 47 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et de l'article SI du cahier des charges, pourvu qu'elles aient antérieurement efiectué le premier pesage réglementaire ou que le pesage supplémentaire ne révèle pas une erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire (Cour de cassation, 28 mars 1882, C*' de l'Est contre d'Huart frères).

En cas de différend, la Compagnie peut recourir à un pesage judiciaire. Si l'expéditeur s'est refusé au pesage contradictoire ou a fait une déclaration déloyale, il supporte les conséquences du retai*d que subit ainsi son expédition (Cour de cassation; 22 avril 1879^ Fouet contre C^ du Midi).

Le poids porté sur la lettre de voiture a une grande importance : car il fait foi, jusqu'à preuve contraire, dans les contestations relatives aux déficits à l'arrivée (Cour de cassation, 12 août 1872, C*^' de P.-L.-M. contre Sauvaget). Ilappartient au juge d'apprécier la valeur de la preuve fournie contre les énonciations dé la lettre de voiture (Cour de cassation, 20 août 1868, C'« d'Orléans contre Belin).

Certaines gares ne sont pas munies d'appareils assez puissants pour procéder au pesage prévu par les conditions d'application des tarifs, au

cas dV.xpédition de masses très lourdes ou de wagons complets. Les Compagnies peuvent-elles être condamnées pour ce fait, alors que les dispositions de leurs gares sont approuvées par le Ministre et que, d'ailleurs, il y a impossibilité matérielle à pourvoir toutes les stations des divers engins de pesage? Le tribunal de commerce d'Angoulême Ta jugé, le 26 janvier 1865.

C'est là une décision incompatible avec les nécessités de la pratique. Les nouveaux tarifs spéciaux du Nord, de TËst et d'Orléans contiennent d'ailleurs une clause aux termes de laquelle la Compagnie se réserve la faculté de faire le pesage, non au départ, mais à l'arrivée ou dans une gare intermédiaire.

3. Comptage des objets transportés. — Le tribunal de commerce de

Chàtillon-sur-Seine a jugé, le 1*' mars 1875 (Bordet frères contre C»* de l'Est), qu'une Compagnie pouvait se refuser au comptage des objets transportés et à l'indication de leur nombre sur le récépissé. Dans l'espèce, il ne pouvait y avoir aucun doute. Il s'agissait de compter 2 635 douelles. Si, au lieu d'un comptage détaillé, l'expéditeur réclamait un comptage sommaire dans la limite des énonciations que comporte le récépissé, la Compagnie ne saurait s'y soustraire.

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