ENREGISTREMENT. LETTRE DE VOITURE. RÉCÉPISSÉ

1. Enregistrement. — Aux termes de Tarticle 1785 du Codocivil, « les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et. ceux des « roulages publics, doivent tenir registre de Targent, des eff^^ts et des <( paquets dont ils se chargent. »

L'article 96 du Code de commerce oblige les commlssionnaii^es de transporta inscrire sur leur livre-journal la déclaration delà nature el de la quantité des marchandises, et, s'ils en sont requis, de leur valeur.

En ce qui concerne spécialement les chemins de fer, l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 porte : « Au fur et à mesure que des « colis, des bestiaux ou des objets quelconques arriveront au diemin de (( fer, enregistrement en sera fait immédiatement, avec mention du jprix « total pour le transport. » D'autre part, l'article 49 du cahier des cbatgtBs dispose que « les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits (( à la gare d'où ils partent sur des registi'es spéciaux, au fur et & medui'e ce de leur réception », et que a mention sera faite du prix total dû pour « le transport )).

L'enregistrement a pour le public une réelle importance, non pas qu'il forme le contrat de transport, comme on Ta dit par erreur, mais parce qu'il constitue un repère pour l'ordre des expéditions. En effet, l'article 50 de l'ordonnance de 1846 prescrit « d'effectuer le transport dans l'ordre des ce inscriptions, à moins de délais demandés ou consentis par l'expéditeur « et mentionnés dans l'enregistrement ». Quant à l'article 49 du cahier des charges, il stipule que ce pour les marchandises ayant une même destina- (c tion, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscriptionà la « gare de départ ». Nous aurons toutefois à formuler plus loin quelques réserves sur l'efficacité de ces prescriptions.

2. Délivrance c^'un récépissé à l'expéditeur. Assimilation de ce récépissé à une lettre de voiture. — Pour les transports par terre ou par eau, le contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier, est constaté par une lettre de voiture, conformément à l'article 101 du Code de commerce.

L'article 102 de ce Code dispose, d'ailleurs, que la lettre de voiture sera datée et revêtue de la signature de l'expéditeur ou du commissionnaire et qu'elle indiquera : l"" la nature ou le poids et la contenance des objets à transporter; 2^ le délai dans lequel le transport devra être effectué; 3* le

EXPKDITIONOES MARGHANDISEi^ 679

nojQ et le domicile du commissionnaire par ]'enUH3mise duquel ce transport s'opère, s'il y en et up ; 4*» le nom du destinataire ; 5*^ le.^oin et le domicile du Yoiturier;6" le poids de la voiture; 7° Tindemnité due pour cause de retard ; S*" enfin, en inlargé, les marques et numéros des objept à transporter. H convient d'observer que la lettre de voilure p'a pfis un )caractère obligatoire. Les formes prescrites par l'article 10!2 ne le sont point i peine de nullité; il appartient au juge d'apprécier celles qui sont .substantielles, c'est-à-dire indispensables pOur assurer les droits respectills des parties (Cour de cassation, 2. mai 1854, Ënregistretnent contre Jaoquot).

En ce qui concerne spécialement les chemins de fer, les cahiers des charges sont restés tout d'abord muets sur le mode deconstatation du contrat de transport. Puis, la clau&e suivante y a pris place en 18i5 : « Toute « expédition de marchandises, doût le poidi», squs un même emballage, <t excédera 20 kilogrammes, sera constatée, si l'expéditeur le demande, « par une lettre de voiture dont un exemplaire [restera aux mains de la « Compagnie et l'autre au^ maii)s de l'expéditeur, comme duplicata. — « L'expéditeur pourra réclamer un duplicata de la lettre de voilure pour « tout paquet ou ballot pesant moins de 20 kg., dont, la valeur aura été « préalablement déclarée. »

Peu de temps après, l'auteur de l'oitlonnaDGe dit 15. novembre 1816 y insérait, à l'article 50, la prescription que voici: « Un récépissé devra ôtre « délivré à l'expéditeur, s'il le demande, sans préjudice, s'il y a lieu, de la 4c lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis, (K le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être

« effectué. »

Lorsque les cahiers des charges furent remaniés en 1857-1859, la disposition relative à la lettre de voiture fut modifiée comfùe il suit : à Touti^ « expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, « par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux matns.de la Com- « pagiiie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur « ne demanderait pas de lettre do voiture, la Compagnie sera tônUe de lui « délivrer an récépissé, qui énoncera la natui'eet lé poids ^du eoliè, le prix (c total du transport et le délai dans lequel ce transport dèvTa étix!» ef- « fectué (4). »

La loi de finances du 13 mai 18(i3 donna une nouvelle consécration à cette clause, en son article 10 : « A partir du l*'' juillet prochain, est réduit « à 0 fi^. 20 le droit de timbre des récépissés qae l6s Compagnies de eheft mins dâ fer sont tenues dé déli^TC? aux expéditeurs, lorsque oes dev-i

(1; Disposition reproduite dans l'arrôté du 15 avri) 1859 sur les délais detranspoitv

m) TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

« niers ne demandent pas de lettre de voiture. — Le récépissé énoncera (( la nature, le poids et la désignation des colis, les noms et Tadressedu (( destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce trans- « port devra être effectué. — Un double du récépissé accompagnera l'ex- « pédition et sera remis au destinataire. — Toute expédition non accom- « pagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à « souche, timbré sur la souche et' sur le talon, à peine d'une amende de (( 50 fr. )> Il fut d'ailleurs déclaré, au cours des débats devant le Corps législatif, par H. Yuitry, commissaire du Gouvernement, que le récépissé aurait la même valeur et les mêmes conséquences juridiques que la lettre de voiture.

Le Ministre des travaux publics inséra dans son arrêté du 12 juin 1866, sur les délais de transport, un article 10 reproduisant les prescriptions du cahier des charges de 1857-1859, mais en spécifiant, comme l'avait fait la loi du 13 mai 1863, que le i^écépissé énoncerait « ^a nature, le poids et la « désignation des colis, les noms et l'adresse du destinataire, le prix tolal ce du transport et le délai dans lequel ce transport devrait être effectué ».

Enfin, la loi du 30 mars 1872, portant fixation à 0 fr. 70 du droit de timbre des récépissés en petite ou moyenne vitesse, a décidé que « les ré- « cépissés pourraient servir de lettres de voiture pour les transports qui, « indépendamment des voies ferrées, emprunteraient, les routes, canaux « et rivières ».

Le rapprochement de ces textes montre les étapes successives par lesquelles on est passé.

Actuellement, les faits importants à retenir sont les suivants :

1"" Toutes les fois que le contrat de transport n'est pas constaté par une lettre de voiture, la Compagnie est tenue de délivrer un récépissé à Texpé* diteur.

Il a paru nécessaire en effet, eu égard au monopole de fait dont les Compagnies de chemins de fer sont investies, de placer toujours entre les mains de l'expéditeur un titre constatant leurs engagements. (Voir les rapports présentés en 1857 par la Commission d'enquête sur les moyens d'assurer la régularité et la sûreté de l'exploitation et en 1863 par la Commission d'enquête sur l'exploitation et la construction des chemins de fer.)

En pratique, la lettre de voiture proprement dite n'est plus usitée. Le projet de convention inteniadonale de Berne la rend cependant obligatoire.

Les expéditeurs ont du reste, en l'état actuel des lois fiscales, tout intérêt à la substitution du récépissé à la lettre de voiture pour les transports en grande vitesse, puisque le droit de timbre n'est que de 0 fr. 35 au lieu de 0 fr. 70.

EXPÉDITION DES MARCHANDISES 68i

t*" Le récépissé tient Heu de lettre de voiture, non seulement pour les transports sur rails, mais encore pour les transports mixtes qui empruntent tout à la fols le chemin de fer et les voies de terre ou d'eau; il produit en droit les mêmes effets.

Cette assimilation, faite depuis longtemps par la jurisprudence (i), a reçu de la loi du 30 mars 1872 une consécration définitive (Cour de cassation, ^ décembre 1873, C'* de P.-L.-M. contre Voisin ; — 21 juillet 1875, C** du Nom! contre Michel, Chamot et Bourdon et &• ;— 5 août 1878, C* d'Orléans conti'e Filho et Hatet et C^*).

Par une circulaire du 14 juin 1864, le Ministre des travaux publics a recommandé aux Compagnies de ne Jamais omettre la remise du récépissé à Texpéditeur.

3. Forme du récépissé. — Le Ministre a arrêté et transmis aux Compagnies, le 26 février 1866, deux types de récépissé, Tun pour la grande vitesse, Tautre pour la petite vitesse (2). Quelques modifications de détail ont été apportées à ces types, par circulaires du 16 mai 1874 et du 4 mars 1876.

Nous ne pouvons reproduire ici ces modèles, qui sont d'ailleurs cités in extenso dans le Code annoté et dans le Bulletin (1876)de M. Lamé Fleury. Quelques indications sont cependant nécessaires sur des points particuliers.

a. Prix de transport. — L'exemplaire destiné à Texpéditeur porte que le chiffre inscrit dans la colonne ce prix de transport » ne comprend pas les frais dont Texpédition pourrait être grevée au delà de la gare d'arrivée du réseau pour réexpédition, factage, magasinage, réparations, octroi, douane, etc., si ce n'est lorsque l'expédition est taxée à un tarif commun, cas auquel le prix est porté jusqu'à la gare où expire ce tarif. La. cour de Dijon a reconnu, par arrêt du 9 juin 1869 (C^** de l'Est contre Royer), la légalité de ce mode de procéder.

n convient toutefois de remarquer que l'article 61 du cahier des charges oblige^ comme nous l'avons expliqué, les Compagnies de chemins de fer à accepter des expéditions pour des gares situées en dehors de leur réseau, que rien n'inteixlit à l'expéditeur d'acquitter au départ le prix total de transport, et que, dès lors, ce prix devrait être inscrit, sauf rectification ultérieure en cas de fausse application des tarifs.

(i) Voir le rapport de la Commission d'enquête de 1857.

(3} Voir les circulaires préparatoires du i*' février 1864 et du 3 juillet 1865.

b. DÉLAI DE TRANSPORT. — Le Ministrearecommandéaux Compagnies, par sa circulaire du 5 juillet 1865, de toujours remplir la colonne aflectée à l'indication du délai ; il leur a fait observer que, faute de cette inscription, elles seraient passibles des peines prévues par la loi du 13 mai 1863 et par l'article 21 de I» loi du 15 juillet 1845, pour infraction à TarticleSO de Tordonnance du 15 novembre 18i6. Toutefois, en arrêtant les modèles de récépissés, il a admis comme suffisant le rappel des dispositions de Tarrôlé du 15 avril 1859, remplacé depuis par relui du W juin 1866, sur les délais de transport (1).

La Cour de cassation statuant au criminel (31 juillet 1857, Romteu) a considéré comme une contravention à Fordonnance de ^846 (art. 80) la stipulation d'un délai supérieur au maximum réglementaire.

c. Mention de l'acquit du chef de la gare destinataire, au cas d'expédition en port dû. — Les destinataires se contentent souvent de la remise du récépissé et n'exigent pas l'acquit du chef de gare pour les expéditions en port dû. Aussi le Ministre des travaux publics a-t-il autorisé les Compagnies, par dépêche du 16 mai 1874, à supprimera mention de l'acquit antérieurement portée sur les formules imprimées. Mais, on même temps, il a prescrit de fournir la (]uittance quand le destinataire le demanderait: si la somme payée excède 10 francs, cette quittanc-o comporte le timbre de 10 centimes.

d. Clause de non-garantie. — Les Compagnies avaient sollicité l'ajv probation administrative, pour la formule de clause de non garantie qu'elles désiraient insérer au récépissé, en cas d'acceptation de colis non emballés, pourvus d'emballages insuffisants ou défectueux, ou reconnus avariés avant l'expédition. Mais le Ministre leur a refusé cette approbation, par dépêche du 10 novembre 1875. Sans s'opposer à ce que la clause de non-garantie fût inscrite à la main sur le récépissé, lorsque les circonstances la justifieraient, de manière à éviter des frais de timbre supplémenlaires, il n'a pas voulu donner à cette clause une consécration qui l'aurait transforme^ en une disposition de style.

Les modèles de récépissé peuvent subir des modifications pour les transports internationaux. Ils doivent être adaptés, en effet, à la législation et à la réglementation étrangère. Ces modifications sont soumises à l'ap-

(i) L'article 102 du CoJe de commerce fait figurer parmi lés ènoncialions de la lettre de voiture celle de T indemnité due en cas de retard. Aucune mention de cette nature n'existe sur les rrcépissés (Voir infra : Responsabilité des Compagnies pour retard dans la li<. vraison).

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probation ministérielle (Voir, par exemple, une décision du 14 janvier 1874, pour les transports franco-allemands, ainsi que le type de lettre de Yoitare annexé au projet de convention internationale de Berne).

4. Récépissés pour colis groupés. — Les entrepreneurs de messap;eries et autres intermédiaires de transport qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier non timbré, et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. ^

Il est délivré, outre le récépissé pour Tenvoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire. Ces récépissés spéciaux ne donnent pas lieu à la perception du droit d'enregistrement au profit de^ Compagnies de chemins de fer ; mais ils sont établis par les entrepreneurs de transpoH eux-mômes, sur des formules timbrées que les Compagnies tiennent à leurdisposition, moyennant remboursement des frais et droits. Les numéros de ces récépissés sont mentionnés sur le registre de factage ou de camionnage que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont tenus de faire signer, pour décharge, par les destinataires (Loi du 30 mars 1872).

Ces dispositions reçoivent leur application pour les colis expédiés de France vers l'étranger. Le groupeur ne saurait s'y soustraire, en prétextant l'impossibilité de faire signer, pour décharge, par les différents destinataires les registres do factage et de camionnage (Dépêche du Ministre des finances au Ministre du commerce, du 15 mars 1882).

A la vérité, une décision du Ministre des finances du 2S juillet 1877 a accordé une dispense à la Compagnie générale transatlantique. Mais il a été tenu compte de ce que cette Compagnie créait, pour Texpédition par mer, autant de connaissements qu'elle transportait de colis groupés ou non, malgré l'inapplicabilité de la loi du 30 mars 1872 aux transports maritimes. L'Administration a jugé équitable d'établir une compensation entre les récépissés et les connaissements (Même dépêche).

Hors le cas des colis groupés, les commissionnaires de transport rentrent dans le droit commun (Tribunal de commerce de la Seine, 23 juillet 1873, Galbrun contre C'« de l'Est).

5. Récépissés pour le retour des sommes reçues en remboursement. — La cour de Paris (10 janvier 1873) et, après elle, la Cour de cassation (6 mai 1873, C'"" de l'Est contre C^ des Messageries nationales) avaient décidé que les retours d'argent, en cas .de remise de marchandises livrables contre remboursement de leur valeur, ne devaient pas

68i TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

donner lieu à un second récépissé. Elles avaient considère que c'était la suite de l'exécution du contrat unique de transport conclu hors de Texpéditiou de la marchandise. Cette solution leur avait paru d'autant plus équitable qu'en fait les Compagnies n'effectuent pas le transport des sommes encaissées par elles : ces sommes sont acquittées par les gares expéditrices sur les fonds généraux dont elles disposent.

La loi du 19 février 1874 en a décidé autrement. Son article 10 rend obligatoire la délivrance d'une seconde lettre de voiture ou d'un second récépissé, dont les frais sont à la charge de l'expéditeur.

6. Récépissés pour les transports gratuits. — Lorsque des Compagniesfont des transports pour leur propre compte, il n'y apasde contrat (1).

Mais il en est^autrementdes transports gratuits qu'elles effectuent pour leurs agents; dans ce cas, le récépissé demeure obligatoire (Décision ministérielle du 9 février 1867).

7. Mentions étrangères au contrat de transport. — La cour de Nancy a jugé, le 23 juin 1868, que les Compagnies pouvaient se reftiser à recevoir des bulletins de déclaration portant des mentions étrangères au contrat de transport et, par suite, à reproduire ces mentions sur les récépissés. Dans l'espèce, il s'agissait de faire suivre le nom du destinataire des mots ce pour faire parvenir à... ». Cette décision, quoique fondée en droit, est rigoureuse.

8. Timbre des lettres de yoiture et des récépissés. Renvoi à un chapitre précédent. — En traitant des tarifs, nous avons indiqué les droits de timbre auxquels sont soumis les récépissés et les lettres de voiture (Voir page 282).

Nous nous bornons à rappeler ici que ces droits s'élèvent :

— à 0 fr. 70, pour les lettres de voitures et pour les récépissés de petite vitesse ;

— à 0 f r. 35, pour les récépissés de grande vitesse.

Les chiffres précédents comprennent la taxe de 0 fr. 10 pour décharge, instituée par la loi du 23 août 1871.

Tout récépissé doit être timbré, même pour les transports gratuits. Il y a toutefois exception pour les transports militaires effectués en vertu de la loi du 18 décembre 1878.

(1) Tel est, par exemple, le cas de transports de titres pour opérations de renouvellement, de conversion ou de paiement, lorsqu'ils ne sortent pas des limites du réseau. Les transports analogues pour d'autres Compagnies seraient assujettis à la délivrance de récépissés (Décision du Ministre des finances, du 9 juin 1879).

EXPÉDITION DES MABCHANOISES 685

A peine est-il nécessaire d'ajouter que l'original du récépissé est seul soumis au timbre. Le duplicata qui reste entre les mains de la Compagnie, pour suivre l'expédition et être remis au destinataire, n'est pas assujetti à la taxe.

9. Caractère nominatif des récépissés. — Dans son Code des transports, M. Féraud-Giraud examine si les récépissés peuvent être à ordre ou au porteur, comme l'a prévu l'article 281 du Code de commerce pour les connaissements. En présence des termes formels de la loi du 13 mai 1863, il se prononce avec raison pour la négative.

Mais nous verrons que l'expéditeur peut, |[sous certaines réserves, modifier en cours de route la désignation du destinataire, et, d'autre part, que le porteur de l'original du récépissé est généralement réputé avoir mandat du destinataire pour le retrait de la marchandise. Il y a là une atténuation suffisante, en pratique, au caractère nominatif des récépissés.

La cour de Douai a d'ailleurs jugé, le 12 décembre 1874, en se fondant sur les termes de la loi du 13 mai 1863, que le récépissé devait avoir les mêmes effets que la lettre de voiture pour la constitution du gage, en vertu de l'article 92 du Code de commerce.

10. Formation du contrat de transport par la délivrance du récépissé. — C'est la délivrance du récépissé qui forme définitivement le contrat de transport. Elle opère et constate la prise en charge de la marchandise par la Compagnie; elle crée le lien de droit entre les parties. Le visa provisoire de la déclaration d'expédition ne saurait avoir le même effet : son seul objet est de constater la présentation de la marchandise et non la réception (Cour de cassation, 4 juillet 1876, Baisset contre C^° de P.-L..M.).

Le délai de transport ne court donc que de la remise du récépissé à l'expéditeur (même arrêt).

U. Nature et étendue du lien de droit constitué entre la Compagnie et l'expéditeur d'une part et le destinataire d'autre part. — Là lettre de voiture ou le récépissé obligent le voiturier, non seulement envers l'expéditeur, mais encore envers le destinataire, au profit duquel l'expéditeur a stipulé, conformément à l'article 1121 du Code civil (Cour de cassation, 21 juillet 1875, C** du Nord contre Michel, Chamot et

Bourdon et C^*)-

Toutefois, le contrat n'est définitivement formé au regard du destinataire, que lorsque celui-ci a reçu de l'expéditeur l'original du récépissé

68G TtlAITÉ DES CHEMINS t)Ë FEtl

(Cour de cassation, 5 août 1878, O^ d'Orléans contre Filho et Hatet etC'^).

Jusqu'à ce que le destinataire soit nanti de ce titre, l'expéditeur et la Compagnie peuvent modifier, d'un commun accord, les termes du contrat primitif, sans s'assurer de son assentiment (Cour de cassation, même arrêt du 5 août 1878).

Mais, une Fois que l'expéditeur s'est dessaisi du récépissé pour le remettre au destinataire, il ne peut plus révoquer sa stipulation que de concert avec le destinataire (Cour de cassation, 9 juillet 1873, C* de P.-L.-M. contre Voisin, et arrêt précité du 21 juillet 1875).

Les Compagnies doivent se conformer scrupuleusement à ces principes, sous peine d'engager leur responsabilité.

C'est ainsi qu'en rendant la marchandise à l'expéditeur, sans se faire restituer l'original du récépissé ou sans exiger, à défaut de ce titre, l'autorisation du destinataire, elles s'exposent à des dommages-intérêts envers celui-ci, et notamment à la restitution des avances qu'il aurait faites à l'expéditeur sur le prix de la marchandise (Cour de cassation, 9 décembre 1873, C«° de P.-L.-M. contre Voisin; 21 juillet 1875, C^" du Nord contre Michel, Chamot et Bourdon et G**. — Cour de Douai, 17 mai 1870, Corbhent contre C^'' du Nord).

C'est encore ainsi qu'elles ne peuvent, sur un simple ordre de l'expéditeur, refuser la livraison au destinataire nanti du récépissé (Tribunal de commerce de la Seine, 6 février 1867, Bertliomié contre C** d'Orléans).

Il y a, toutefois, exception :

1** pour les expéditions contre remboursement, parce que l'expéditeur, réputé propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement, demeure libre d'en disposer tant qu'elle n'a pas été effectivement livrée au destinataire (Cour de cassation, 26 avril 1882, C*'' du Nord contre Voisin; 13 avril 1885, Administration des chemins do fer de l'État contre Clément, Gendraud et Faure. — Tribunal de commerce de la Seine, 8 janvier 1870, Jougy contre C^* d'Orléans; 31 mai 1873, Dantigny contre C* de P.-L.-M.);

2° en cas de faillite du destinataire, parce qu'aux termes de l'article 376 du Code de commerce, la revendication peut s'effectuer jusqu'à la tradition dans les magasins du failli ou du comniissionnaire chargé par lui de les vendre (voir infra), et que l'article 1613 du Code civil dispense le vendeur de livrer la marchandise à l'acheteur tombé en faillite ou en état de déconfiture.

Dansée dernier cas notamment, lexpéditeur est fondé à se faire restituer la marchandise, tant qu'il n'y a pas eu tradition effective, cette marchandise fût-elle arrivée dans la gare de destination et le prix du port

EXPEDITION DKS MAHCHANDISES rtSf

eût-il été acquitté par le destinataire (Cour d'Aix, 4 mai 1869, syndic Requiston contre Gardanne ; — cour de Limoges, 24 mars 1870, Pasquier contre failliteDemay-Polony; —tribunal de commerce de Marseille, 25 janvier 1869, Gardanne otC** contre syndic Requiston ; — même tribunal, 29 décembre 1869, Guillou-Bucquet et C'« contre G'« d'Orléans).

En traitant de la livraison des marchandises, nous examinerons les droits que peut avoir le destinataire pour modifier le lieu de livraison.

12. Observations sur la responsabilité des Compagnies en cas de modification du contrat par Texpôditeur. — Nous venons d'examiner les conditions dans lesquelles Texpéditeur conserva le droit de modifier le contrat de transport.

Lorsque ces conditions sont remplies, la Compagnie doit se conformer aux instructions de Texpéditeur.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée par ce fait qu'elle n'a pas eu recours à des moyens exceptionnels pour déférer à des ordres tardifs. La Cour de cassation a, par exemple, déclaré indemne :

1" une Compagnie qui avait été invitée à un changement de destinataire, mais qui, malgré son bon vouloir manifeste, n'avait pu déférer en temps utile à cette invitation (11 mars 1874, Dutet contre C^'' do P.L.-M.);

2** une Compagnie qui avait reçu Tordre de lever la clause de remboursement, en raison du refus du destinataire, mais qui n'avait pu transmettre cet ordre à la gare destinataire assez tôt pour empêcher la vente d'urgence de (a marchandise sujette à détérioration, et à laquelle l'expéditeur reprochait de ne pas avoir employé la voie télégraphique (16 mars 1880, C** de P.-L.-M. contre Berthe et C'^'de l'Ouest).

Des décisions analogues ont été rendues par la cour d'Orléans (29 janvier 1878, C* du Nord contre Rabier-Mégret et C* d'Orléans : livraison, contre le simple paiement des frais de transport, de marchandises que la Compagnie avait été invitée après coup, mais tardivement, à ne livrer que contré remboursement), et par le tribunal de commerce de Saint-Quentin ;19 mai 1885, Boudeville et Blondiaux contre C'" du Nord : espèce analogue, retard apporté par la Compagnie dans l'avis à l'expéditeur de l'arrivée tardive de ses instructions à la gare destinataire, mais sans que ce retard eût modiiié la situation respective de l'expéditeur et du destinataire).

Le tribunal de commerce de la Seine a d'ailleurs jugé, le 30 décembre 1872 (Chardon contre C de P.-L.-M.), que, pour modifier le contrnt de transport^ l'expéditeur devait s'adresser à la gare où ce contrat avait été formé et que les agents des gares intermédiaires ou de la gare de destina-

tien n'étaient pas tenus de se conforme!' à ses instructions directes sans le concours de la gare expéditrice.

13. Valeur des indications du récépissé en cas de litige entre la Compagnie et l'expéditeur ou le destinataire. — Gomme nous aurons occasion de le dire plus tard, les indications de la lettre de voiture ou du récépissé ont une extrême importance, au point de vue des litiges que peut susciter Texécution du contrat de transport entre les Compagnies et l'expéditeur ou le destinataire.

Jusqu'à preuve contraire, ces indications doivent être tenues pour exactes et servir de base, s'il y a lieu, au règlement des indemnités (Cour de cassation, 12 août 1872, C*» de P.-L.-M. contre Sauvaget; — 14 mars 1883, C" de l'Est contre Lastscha; — 11 août 1884, Giruit contre C^* de P.-L.-M. ; —26 janvier 1886, C'« du Nord de l'Espagne contre C*« d'Orléans et Perrot).

Elles tomberaient néanmoins devant une erreur manifeste (Cour de cassation, 6 avril 1869, Beiin contre C*' d'Orléans).