DE LA MARCHANDISE. — LIET DE LA LIVRAISON

1. Obligation delà Compagnie de livrer en général au destinataire ou à son mandataire. Sanction. — En principe, la Compagnie ne peut livrer la marchandise qu'au destinataire ou à son mandataire ^(iOur de cassation, 18 août 1873, C'" deP.-L.-M. contre Paye; - tribunal de commerce de la Seine, 10 avril 1868 ; — autres décisions citées ci-après).

Si elle les remet ou tente de les remettre à un tiers n'ayant pas pouvoir de recevoir pour le créancier, elle engage sa responsabilité. L*autorité judiciaire a eu à faire un certain nombre d'applications de ce principe; il suffira d'en rappeler quelques-unes :

— Cour de cassation, 18 août 1873 (Cj* de P.-L.-M. contre Paye). — Uu colis est expédié en gare à un siour Brison. La poste remet par erreur la lettre d'avis à un sieur Brisson. Celui-fci vient retirer la marchandise et, comme il ne sait pas signer, la Compagnie se contente de demander la signature d'une tierce personne présente à la gare lors de la livraison. 1^ Compagnie est condamnée au remboursement de la valeur du colis, déduction faite des frais de transport.

— Cour de cassation, 13 mai 1874 (C*' P.-L.-M. contre Combe-Malle). — Un destinataire ne prend pas livraison de marchandises qui lui étaient adressées à Paris. La Compagnie les dirige sur Lille, pour tenter de les remettre à un tiers qu'elle considérait comme le véritable expéditeur et qui refuse d'ailleurs de s'en livrer. Elle est condamnée à des dommagesintérêts.

— Tribunal de commerce de la Seine, 1(5 avril 1868 (Alberny contre Ancellet et C'* de l'Est). — La Compagnie remet, sans nouvelle instruction de l'expéditeur, la marchandise refusée par le destinataire à un tiers que l'expéditeur avait chargé d'opérer la vente de celle marchandise. Elle est condamnée au paiement de la marchandise dont elle a ainsi disposé.

— Tribunal civil de Péronne, 11) juin 18()8(Théry contre Yéret et C»« du Nord). — Une compagnie remet par erreur à un sieur Férel des blés destinés au sieur Yéret; elle doit eu rembourser la valeur et payor en outre des dommages-intérêts pour privation de bénéfice sur un marché.

— Tribunal de commerce de la Seine, 3 mars 18()9 (Geoffroy Zacharie contre G'^'de l'Est et Grand). — Des colis sont remis à un homonyme, bien que le prénom ne puisse laisser aucun doute; la Compagnie est condamnée

au paiement de ces colis, sauf son recours contre un entrepreneur de réexpédition responsable de Terreur.

La Compagnie a le droit de s'assurer de l'identité de la personne à laquelle elle remet la marchandise (Cour de cassation, () janvier 1863, G** de l'Est contre Orllieb).

Toutefois, si elle a pris les précautions compatibles avec les nécessités de l'exploitation, elle peut rester indemne, notamment au cas où un faux a été commis par celui qui vient prendre livraison de la marchandise. C'est ce qu'a décidé à deux reprises la cour de Bordeaux, par arrêts du 8 novembre 1870 (de Rancourt contre C'* d'Orléans) et du 4 février 1884 (C'* d'Orléans contre Wetter). Dans la première cspc^ce, la livraison avait eu lieu, sur présentation par un camionneur de la lettre d'avis revêtue d'un bon à livrer, avec fausse signature du destinataire; celui-ci avait manqué de prudence et de vigilance, en laissant dérober la lettre d'avis. Dans la seconde espèce, les valeurs avaient été remises à un faussaire, qui avait usurpé la signature du destinataire et présenté h la Compagnie, pour établir son identité, la lettre par laquelle l'expéditeur annonçait l'envoi, deux dépêches à l'appui, ainsi qu'un bordereau détaillé contenant la désignation et les numéros des valeurs; le destinataire avait eu le tort grave, surtout après une première spoliation, de mettre le faussaire et une domestique dans lo secret de ses affaires.

La cour de Bordeaux a également jugé, le 15 juin 1885 (Administration des chemins de fer de l'État contre Kœhler et C' d'Orléans), que lémargement des registres sous le nom du destinataire et le paiement delà valeur de la marchandise livrable contre remboursement constituaient pour la Compagnie des preuves suflisantes d'identité.

Si, après avoir été remise à une personne autre que le destinataire nVl. la marchandise est retrouvée et offerte au destinataire, le dommage se réduit à un retard qui peut motiver l'allocation de dommages-intérêts, mais qui, en général, n autorise pas le laissé pour compte (Tribunal de commerce de Lyon, 23 avril 1868, Ghastaing contre Audibert et C' à' P.-L.-M.; — tribunal de commerce de Poitiers, 10 novembre 1879, Bazire- Nadeau contre C^* d'Orléans).

2. Forme du mandat pour recevoir au nom du destinataire. Personnes aptes à prendre livraison. — f-.e mandat peut, aux termes de l'article 1985 du Code civil, être dressé par acte public, par écrit sous seing privé, par lettre ou môme verbalement. Son accepUition peut n etn» que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire

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Les nécessités de la pratique exigent que les Compagnies ne se montrent pas trop rigoureuses dans Texereiee de leur droit d'exiger la justification du mandat.

La Cour de cassation a, par exemple, décidé, le 6 janvier 1863 (G^* de l'Est contre Ortlieb), que les Compagnies ne seraient pas fondées à exiger la légalisation de la signature du mandant pour le mandat conféré dans la forme épistolaire et encore moins le dépôt de l'acte constitutif dans rétuded'un notaire; elle a d'ailleurs réservé le droit de la Compagnie de se refuser à la livraison, au cas où elle éprouverait des doutes sérieux sur la sincérité des signatures apposées au bas de l'acte (Voir aussi un jugement du tribunal de commerce de Colmar du 12 mars 1869, Guérin contre C'^derEst).

Le mandat peut être général ; il n'a pas besoin d'être spécial à chaque livraison (Cour de Chambéry, 18 jaTivicr 1868, C'° de Victor-Emmanuel contre Degat).

Ont été reconnus aptes à recevoir :

— un tiers qui avait acquis la marchandise de l'expéditeur et auquel le récépissé avait été, en conséquence, remis par l'intermédiaire, primitivement désigné comme destinataire (Cour de cassation, 21 juillet 1875, C'* du Nord contre Michel, Chamot, Bourdon et C*") ;

— l'un des associés d'une maison de commerce à laquelle la marchandise était adressée (Cour de Bordeaux, 3 mars 1868, Laumont contre C'®du Midi);

-r- le préposé de la municipalité à un concours régional, pour des marchandises adressées au Commissaire général, alors surtout que, pour la plupart des livraisons précédentes, il avait émargé les feuilles de camionnage (Cour de Paris, 9 décembre 1869, C'^ de P.-L.-M. contre Mimard) ;

— le porteur de la lettre d'avis, revêtue du bon de livraison du destinataire (Cour de Bordeaux, 8 novembre 1870, de Rancourt contre C^" d'Orléans) ;

— le camionneur muni d'un ordre du destinataire (Cour de cassation, 8 décembre 1885, C'* du Midi contre Gaubert).

L'une des justifications les meilleures coDsiste dans la présentation de (original du récépissé que la Compagnie a délivré à l'expéditeur (Cour de cassation, 9 décembre 1873, C*'» de P.-L.-M. contre Voisin ; — 21 juillet 1875, C'^ du Nord contre Michel, Chamot, Bourdon etC'" ;— 5 août 1878, C" d'Orléans contre Filho et Hatet et C'*"). Le tribunal de Marseille a très nettement affirmé, dans un jugement du 11 mars 1881 (Molsberger contre C** de P.-L.-Vl.), le droit de la Compagnie d'exiger la représentation du récépissé.

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3. Aptitude du destinataire à prendre livraison, sans qu'il ait à justifier qu'il est le propriétaire de la marchandise ou qu'elle doit rester entre ses mains. — La Compagnie n'a pas à rechercher si le destinataire indiqué par la lettre de voiture est bien le destinataire définîtir, s'il n'a pas mandat de réexpédier la marchandise et, à fortiori, s'il n*est point propriétaire de là marchandise (Cour de cassation, 16 novembre 1875, C'*' du Nord contre Eslrangin et C'" de P.-L.-M. ; — 12 août 1879, C'' de P.-L.-M. contre Creissac et Armorin).

4. Responsabilité éventuelle de la Compagnie pour restitution de la marchandise à l'expéditeur ou changement de destinataire sur l'ordre de ce dernier. — Comme nous l'avons exposé précédemment, la lettre de voiture ou le récépissé obligent la Compagnie, non seulement envers l'expéditeur, mais encore envers le destinataire (Voir page 685). Toutefois le contrat n'est définitivement formé au regard du destinataire que lorsque celui-ci a reçu de l'expéditeur l'original du récépissé.

11 résulte de ce principe quela Compagnie peut restituer la marchandise à l'expéditeur, à charge par celui-ci de produire le récépissé et de prouver ainsi que le lien de droit avec le destinataire n'est pas encore définitivement institué ou d'apporter le consentement du destinataire (Cour de cassation, 5 août 1878, C'" d'Orléans contre Filho et Hatet et C') , mais qu'au contraire elle engagerait sa responsabilité vis-à-vis du destinataire, si elle n'exigeait pas la restitution du récépissé ou l'adhésion du destinataire (Cour de cassation, 9 décembre 1873, C'' de P.-L.-M. contre Voisin; — 21 juillet 1875, C'^ du Nord contre Michel, Chamot et Bourdon et C').

Nous devons rappeler toutefois deux exceptions signalées page 686, savoir : 1° le cas où la marchandise n'est livrable que contre remboursement et où elle est, par suite, réputée appartenir à l'expéditeur jusqu'à la livraison; 2^ le cas où le destinataire est tombé en Faillite avant la tradition effective de la marchandise (Voir les décisions judiciaires citées, page 686).

La ligne de conduite à suivre par les Compagnies, pour l'exécution des changements apportés en cours de roule par l'expéditeur à la désignation du destinataire, doit être également réglée sur les mêmes principes.

Saut les cas d'expédition contre remboursement et de faillite du destinataire, l'ordre doit être exécuté, si l'expéditeur produit le récépissé ou lo consentement du destinataire; au contraire, il ne doit pas l'être, si la présentation de ces pièces n'a pas lieu et s'il n'est, par suite, pas possible de remplacer le récépissé primitif par un récépissé nouveau ou du moins de le modifier. C'est en ce sens que la cour de Douai s'est prononcée le 17 mai 1870 (Gorbhent contre C»' du Nord). La cour de Montpellier, dans

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un arrêt du 23 avril 1872 (C'° de P.-L.^M. contre Dutet), a décidé qu'une fois le contrat formé, il était irrévocable sans le consentement du destinataire : cet arrêt a été confirmé, le il mars 1874, parla Cour de cassation ; mais le pourvoi portait sur un autre point. La thèse de la cour de Montpellier nous paraît excessive et nous croyons devoir nous en tenir à la règle précédemment indiquée.

5. Action civile de la Compagnie contre celui qui aurait pris à tort livraison de la marchandise. — La Compagnie a incontestablement une action civile contre celui qui a reçu la marchandise à la livraison de laquelle il n'avait pas de titre. Son droit existe môme, au cas de simple erreur de la part de la personne qui a pris indûment livraison, si cdle-ci ne répare pas son erreur, dès qu'elle Ta reconnue ou en a été avisée (Cour do cassation, 26 février 1877, Lavigne contre Leduc; — tribunal de commerce de la Seine, 3 mars 1869, Geoffroy contre C'" de l'Est et Grand).

A peine avons-nous besoin d'ajouter que l'action répressive peut être mise en jeu. La Cour de cassation a jugé, le 5 janvier 1861 (Beslon), que le fait de s'être approprié le contenu d'un colis livré à tort par la Compagnie ne constituait point un vol, lorsque ce colis avait été remis par erreur et surtout lofôque l'idée de détournement n'était née que postérieu rement à cette erreur. Tout autre serait le cas où il v aurait eu manœuvre frauduleuse pour se faire livrer la marchandise.

6. Lieu de la livraison. — En principe, le contrat de transport doit être exécuté tel qu'il a été conclu avec l'expéditeur; il ne doit être modifié (]ue de son consentement. Si donc un changement y est apporté, sur la demande du destinataire seul, l'expéditeur peut en exciper pour demander la réparation du préjudice dont il aurait souffert (Cour de cassation, D décembre 1873, C*' du Nord contre Guillet).

Toutefois la modification du lieu de livraison ne peut, par elle-même, être considérée comme constitutive d'un dommage, quand le destinataire a effectivement reçu la marchandise (Gourde cassation, 9 décembre 1873, G'® du NordcontreGuillet ; — 30 mars 1885, G»* d'Orléans contre Maufilàtre-Barré).

Rien n'empêche un destinataire de passer, par exemple, avec la Gom- I)agnie un contrat de réexpédition faisant suite au contrat primitif (Cour de cassation, 9 décembre 1873). La Compagnie n'a pas à en aviser l'expéditeur.

Sauf le cas de livraison contre remboursement et hors les exceptions de dol ou de fraude de sa part, la Compagnie n'est pas garante, vis-àvis de l'expéditeur, du paiement de la valeur de la marchandise Uvrée au véritable destinataire (même arrêt).

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