PAR LB DESTINATAIRE. — RÉSERVES

1. Droit de vérification de l'état de la marchandise par le destinataire. — Le destinataire a le droit incontestable, au moment de la réception et avant d'acquitter le prix du transport, de vérifier l'état des colis, tout aussi bien à Tintérieur qu'à l'extérieur, pour s'assurer s'il n'existe pas d'avaries imputables au voiturier (Cour de cassation, 27 décembre 1854, C^* d'Orléans contre Lolliot et Gaudrey; — 5 février 1856, C' de P.-L.-iM. contre Escoffier; — 20 novembre 1860, G^'' de l'Est contre Haas ; — IH janvier 1861, C^* de l'Est contre Lang; — 16 janvier 1861, C^" de l'Est contre Perrin; — 14 août 1861, Paillet-Tulard contre G'« de l'Est) (1).

Ce droit ne saurait lui être refusé, sous le prétexte que les colis sont en bon état de conditionnement extérieur. Il appartient à la Compagnie de prendre, dans son intérêt, les précautions nécessaires à l'exercice de son recours contre les personnes dont elle tient la marchandise (mêmes arrêts).

Le voiturier n'est fondé à exiger la vérification par experts, confprmémentàl'article 106du Code de commerce, que s'il y a refus de réception ou contestation (Cour de cassation, 20 novembre 1860; — 16 janvier 1861 ; — 14 août 1861 ; — 3 mars 1863, les fils d'Alby contre Minuto frères).

La faculté réservée au destinataire lui appartient, même pour les valeurs renfermées sous enveloppe cachetée ou scellée. De même que la Compagnie expéditrice avait le droit de procéder à la vérification, lorsqu'elle a pris le colis en charge, de même le destinataire doit pouvoir vérifier ce colis avant de le recevoir (Cour de Lyon, 30 juin 1864). On a manifesté la crainte que, par voie de conséquence, en cas de transport commun, les commissionnaires intermédiaires fussent fondés à faire également la vérification en l'absence de l'expéditeur ou du destinataire : mais il ne faut pas oublier que les commissionnaires intermédiaires ne sont responsables que des avaries apparentes et que, dès lors, ils n'ont pas à vérifier les colis en bon état de conditionnement extérieur.

11 importe que les destinataires usent de leur droit. Car, ainsi que nous le verrons en traitant de l'extinction des actions, en vertu de l'article 105 du Code de commerce, lorsqu'ils ont reçu la marchandise et payé le prix du

(1) Voir aussi les arrêts cités k propos de Tapplicabilité de l'aru 105 du Code de commerce aux avaries occultes.

transport, ils sont forclos et ne peuvent plus prétendre à des dommagesintérêts pour avarie, s'il n'est pas établi que la vérification a été rendue impossible par la force majeure ou le fait de la Compagnie (Cour de cassation, 17 janvier 1872, C^' du Nord contre David, TrouilletetAdhémar; - 25 août 1873, C'« de TOuest contre Hémery ; — 20 janvier 1874, C^" de rOuest contre Luzzani ; — 4 février 1874, C* de P.-L.-M. contre Morel et Sabatîer; — 24 novembre 1875, C^* de P.-L.-M. contre Bacri; — 26 avril 1876, C»* de l'Est contre Hanser et Lévy et Devantoy; — 10 avril 1877, C'« de P.-L.-M. contre Guérin; — 16 juillet 1877, C* de P.-L,-M. contre Ducret; — 6 novembre 1878, C^* du Midi contre Debax et Strapp; - 16 juin 1879, C^« de P.-L.-M. contre Ravillat et Weilen ; — 17 juin 1879, C" de P.-L.-M. contre Seilhan; —10 mars 1880, C»* des Boucbes-du-Rhône contre Durand; — 20 novembre 1882, C^*de P.-L.-M. contre Duprat; — 10 avril 1883, C'« d'Orléans contre Nadal ; — 30 mars 1885, C^« d'Orléans à Cbàlons contre Moulin) (1).

Le destinataire ne pourrait se prévaloir d'une vérification faite après le paiement et la réception, même en invoquant un prétendu usage de la Compagnie de consentir à une vérification ultérieure (Cour de cassation, 17 janvier 1872, C** du Nord contre David, Trouillet et Adhémar; — - 17 novembre 1873, C'* de l'Ouest contre Tellier; — 8 mai 1878, C'*' du Nord contre Jacquier).

La forclusion n'existe pas, il est vrai, quand la marchandise a été expédiée franco : car alors l'article 105 cesse d'être applicable. Mais la Compagnie s'étant dessaisie de la marchandise, le destinataire doit prouver que l'avarie est antérieure à la livraison ; cette preuve peut lui créer des difficultés sérieuses.

Aucune disposition de loi ou de règlement n'impose aux Compagnies l'obligation de fournir un local spécial et des employés pour faciliter la vérification (Cour de cassation, 26 juin 1882, C'" de P.-L.-M. et du Nord coutre Audan et Jayet).

2. Droit dé vériflcation du poids. — D'après les conditions d'appli* cation des tarifs généraux, le destinataire a le droit de faire procéder à un pesage contradictoire de la marchandise. Toutefois, si la Compagnie a procédé à un premier pesage au départ, il a à payer une taxe supplémentaire (Voir pages 209, 349 et 676), à moins que l'opération supplémentaire ne révèle une erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire (Cour de cassation, 28 mars 1882, C** de l'Est contre d'Huart frères).

(i) Toas ces arrêls confirmeut le droit du destinataire.

Le tribunal de commerce d'Angoulême a jugé, le^26 janvier 1^05 !Dd\é zinier contre C'* d'Orléans), que le destinataire était fondée exiger le pesage supplémentaire, même quand la station d'arrivée n'était pas munie des appareils nécessaires pour effectuer ce pesage, eu égard à la masse de la marchandise. Cette thèse est incompatible avec lesexigences de la pratique ; il est matériellement inadmissible que les Compagnies soient obligées de munir leurs stations, même Jes plus modestes, de tous les appareils de pesage. Mais nous reconnaissons qu'il y a une lacune dans les règlements et que le cas devrait y être prévu.

3. Réserves faites par le destinataire. — Le destinataire peut formuler, lors de la réception, telles réserves qu'il juge convenables pour sauvegarder ses droits et ceux de Texpéditeur.

Ces réserves sont-elles admissibles dans tous les cas et la Compagnie est-elle tenue de livrer néanmoins la marchandise ?

Si elles portent simplement sur le calcul de la taxe, il n'y a aucun incx)nvénient à ce que la Compagnie-se dessaisisse de la marchandise ; le refus de livraison ne serait donc pas molivé et engagerait sa responsabilité (Cour de cassation, 18 janvier 1882, ('/* de P.-L.-M. contre Jeanton etC/').

Mais il faut que ces réserves soient précises (Cour de cassation, 30 janvier 1872, de Montenol contre C'« de l'Ouest; — 28 mars 1882, Cr de P.-L.-M. contre Bénier-Duteil).

Dès qu'elles portent ou peuvent porter sur des avaries, la Compagnie peut exiger, avant de se dessaisir de la marchandise, qu'il soit procédé à une constatation dans les formes prévues par l'article 106du Code de commerce (Mêmes arrêts ; Cour de cassation, 2 février i887, C'* de l'Ouest contre Hcrmitte et C*° de P.-L.-M.).

Les réserves consignées sur le récépissé sauvegardent les droits du destinataire et empêchent la Compagnie d'invoquer plus tard l'exception de l'article 103 du Code de commerce (Cour de cassation, 14 avril 1874, G"" de P.-L.-M. contre Burnichon).

En cas de livraisons successives de marchandises faisant l'objet d'une même expédition, elles peuvent être formulées utilement lors de la dernière livraison, bien que le destinataire ait consenti à émarger le registre et à payer le prix lors de la première livraison, dans l'espoir, que l'expédition complète lui [)irviendrait en temps utile et en bon état (Cour de cassation, 15 juillet 1878, C" de P.-L.-M. contre Decourt et Aufrère).

4. Expertise par application de l'article 106 du Code de com-

merce. Renvoi. — L'application de Farticle 106 du Code de commerce suppose que la contestation, sinon le procès, est né entre le destinataire et la Compagnie.

Nous en renvoyons donc Tétude au chapitre concernant la responsabilité des Compagnies pour perte ou avarie de la marchandise.