ÉMARGEMENT DES REGISTRES DE LA COMPAGNIE

ET PAIEMENT DD PRIX PAR LE DESTINATAIRE. — PRIVILÈGE DELA COMPAGNIE POUR CE PAIEMENT. REMISE DU DOUBLE DU RÉCÉPISSÉ AU DESTINATAIRE

1. Émargement par le destinataire des registres de la Compagnie. — Le destinataire ou son mandataire doit émarger les registres, pour constater la livraison de la marchandise et décharger la Compagnie de la responsabilité qu*elle avait assumée.

Cette décharge est soumise au droit de timbre de 10 centimes institué par l'article 18 de la loi du 23 août 1871.

En principe, le droit de décharge incombe à celui qui en profite. Théoriquement, il devrait donc être supporté par la Compagnie. Mais, en fait, il est, aux termes des lois du 28 février 1872 (Art. 11) et du 30 mars 1872 (Art. 1^'') , compris dans le droit de timbre des récépissés ou lettres de voiture.

2. Paiement par le destinataire du prix de transport, pour la marchandise en port dû, et des frais supplémentaires faits depuis Texpédition, pour la marchandise en port payé. — a. Marchandises EN PORT DU. — Lorsque la marchandise a été envoyée en port dû, le destinataire doit acquitter le prix de transport, y compris les frais accessoires, le timbre du récépissé ou de la lettre de voiture, les frais de factage ou de camionnage, les droits d'octroi et toutes les avances que la Compagn ie aurait légitimement faites dans Tintcrêt du transport. Les tarifs ayant force obligatoire pour tous, il ne peut se prévaloirdesarraugements particuliers qui seraient intervenus entre l'expéditeur et lui et dans lesquels il aurait été stipulé un prix de transport moindre (Cour de Metz, 27 juillet 1869, Adam-Blaizo contre C''' de TEst).

En cas de transport commun, le dernier transporteur a qualité pour régler le prix avec le destinataire (Cour de cassation, 0 mai 1872, C'* de P.-L.-M. contre Dereure; — 6 janvier 1874, C'* des Charcutes contre Fougerat; — 2 juillet 1879, C' " de P.-L.-M. et d'Orléans contre Deler; ^ 16 mars 1881, C*" de TEst contre Blanchin).

Si certains frais avaient été acquittés à tort par la Compagnie, le destinataire serait naturellement en droit de se refuser à les payer. Tel serait le cas où la Compagnie aurait avancé des droits de régie, sans se prévaloir d'un ac(|uit-à-caution accompagnant Texpédition, ou des droits de douane non perceptibles (Cour de cessation, 30 avril 1877, C'' de P.-L.M. contre

€»• du Midi, Giordan et Goudal et C^'; — 10 mars 1880, C»« de P.-L.-M. contre Peghini et Montagne).

h. Marchandises en port payé. SuppLÉME?rr de prix non acquitté par l'expéditeur. — Il peut se faire que, même pour une marchandise expédiée franco> la Compagnie ait eu à faire certaines avances ou que le transport se trouve grevé de frais supplémentaires, soit par suite d'un ordre de camionnage délivré après coup par le destinataire pour une expédition primitivement adressée en gare, soit par suite d'une modification dans le contrat, soit par suite du séjour de la marchandise dans la gare au delà des délais réglementaires, soit pour des mesures prises en vue de la réparation des emballages, etc.

La Compagnie est en droit de retenir la marchandise qui constitue son gage, jusqu'à ce que le destinataire ou l'expéditeur l'aient rendue indemne. Si elle consent néanmoins à la livrer, on ne saurait en déduire ujie renonciation de sa part à l'exercice de ses droits (Tribunal de commerce d'Angouléme, 22 décembre 1864, C'* d'Orléans contre Délézinier ; — cour de MeU, 27 juillet 1869, Adam Blaize contre C'' de l'Est).

c. Timbre du reçu de la somme payée par le destinataire. — La question s'est posée de savoir si le destinataire devait nécessairement acquitter le timbre de 10 centimes institué parla loi du 23 août 1871, toutes les fois que la somme payée par lui à la Compagnie serait supérieure à 10 francs.

Sans revenir sur les développements dans lesquels nous sommes entré page 284, à cet égard, nous rappelons que la difliculté a été soumise deux fois à l'autorité judiciaire. Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 27 janvier 1873, et la cour de Rennes, par arrêt du même jour, ont décidé l'un et Tautre que la remise du duplicata du récépissé, même non revêtu de l'acquit du chef de gare, donnait au destinataire un titre libératoire et motivait par suite le paiement du timbre-quittance. Mais le tribunal de commerce a jugé que le destinataire pouvait échapper à ce paiement en refusant la délivrance du récépissé; la cour de Rennes, sans contester au destinataire le droit de refus du récépissé, a jugé que le Trésor ne pouvait en souffrir et que, dans tous les cas, l'impôt de 10 centimes était dû.

Nous nous rallions à la doctrine du tribunal de commerce de la Seine. rx)rsque le destinataire ne reçoit point de titre libératoire, la perception (le Timpôt manque de base légale.

Le Ministre des travaux publics a adopté une règle différente. Il a con-

sidéré que le duplicata du récépissé ne constituait pas par lui-même un titre libératoire, et, par une circulaire du 16 mai 1874, il a recommandé aux Compagnies de ne pas apposer d*acquit sur ce récépissé, quand le destinataire jugerait bon de s'en dispenser pour échapper à l'impôt.

d. Mode de paiembnt. — Nous ne pouvons, sur ce point, que renvoyer aux explications données page 115, à propos du transport des voyageurs.

e. Rectifications ultérieures de la taxe, en cas d'erreur. — Les taxes ont un caractère obligatoire pour les Compagnies et pour le public. Les erreurs reconnues après coup doivent être rectifiées, sauf l'exception susceptible d'être invoquée par la Compagnie, en vertu de l'article 105 du Gode de commerce.

L'étude des actions en répétition de Tindû exercées par les destinataires sera comprise dans un chapitre suivant.

Quant aux actions exercées par les Compagnies, nous renvoyons aux indications des pages 8iet689.

3. Recours de la Compagnie contre l'expéditeur. — Le contrat de transport ayant été conclu avec l'expéditeur, la Compagnie a un recours contre ce dernier, en cas de refus de paiement par le destinataire (Cour de cassation, 19 décembre 1866, Bastide contre G**' de Lyon et de l'Est; — cour de Lyon, 15 février 1882, G»« de P.-L.-M. contre Paret et Paviot; — tribunal de commerce de la Seine, 12 octobre 1868, G** d'Orléans contre Depujols).

Toutefois, ce recours est limité aux frais qui se rattachent à Texécution du mandat, tel qu'il a été primitivement donné à la Compagnie. Il ne pourrait porter, par exemple, sur les frais du camionnage demandé par un destinataire pour une expédition adressée en gare, non plus que sur les droits d'entrée avancés parla Compagnie à raison de ce transport supplémentaire (Cour de cassation, 20 mars 1872, G** de P.-L.-M. contre Lhéritier-Guyot). L'expéditeur n'est en effet lié vis-à-vis de la Compagnie, aux termes dé l'article 101 du Code de commerce, que par les stipulations de la lettre de voiture ou du récépissé qui en tient lieu; il ne peut être responsable des suites d'un contrat intervenu exclusivement entre la Compagnie et le destinataire.

4. Paiement par le destinataire des sommes en remboursement de la valeur des marchandises. — Quand une expédition est faite

avec clause de remboursement, le destinataire est tenu d'acquitter la somme portée au récépissé, avant de se livrer de la marchandise. La Compagnie doit ne lui remettre ie duplicata du récépissé que lorsqu'il Scsi libéré : car cette remise crée en sa faveur une présomption de paiement, qui ne pourrait être détruite que par une preuve contraire incombant à la Compagnie (Tribunal de commerce de Gien, 8 mars 1870, Jongy contre C*' d'Orléans).

5. Privilège du transporteur sur les objets qui lui entêté confiés. L'article 2102 du Code civil confère au transporteur un (( privilège, (( pour les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose (c voiturée ».

L'article 106 du Code de commerce porte « qu'en cas de refus ou

« contestation pour la réception des objets transportés , la vente

« peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du (( prix de la voiture j>.

a. Étendue du privilège. — Le privilège n'a été institué que pour le prix de transport et les dépenses accessoires. Il ne garantit pas les avances que la Compagnie aurait pu faire sur la valeur de la marchandise.

Hais que doit-on entendre par « dépenses accessoires » ? Peut-on y comprendre les avances du transporteur pour droits d'octroi, droits de douane, frais de réparation des emballages, etc. ? Nous n'hésitons pas à l'admettre. Le législateur a dû englober toutes les dépenses indispensables à l'exécution du contrat de transport.

En ce qui concerne spécialement les droits de douane, le commissionnaire de transport devra soutenir l'interprétation précédente de l'article 2102 du Code civil. II ne pourrait prétendre qu'il est subrogé au privilège conféré par la loi du 22 août 1791 à l'Administration des finances : car ce privilège a été exclusivement motivé par l'intérêt fiscal.

Tout en admettant l'exercice du privilège pour les frais accessoires tels que les droits de douane, M. Féraud-Giraud se rattache au § 3 de l'article 2102 du Code civil et range ainsi les avances de la Compagnie parmi « les frais faits pour la conservation de la chose ».

Quelques auteurs enseignent que le privilège n'existe pas pour les pertes qu'une fausse déclaration aurait fait subir à une Compagnie. Cette doctrine est tout au moins inacceptable, en ce qui concerne la rectification de la taxe : les tarifs étant obligatoires, le prix de transport est, non celui qui a été indûment porté sur la lettre de voiture, mais celui qui résulte de l'application des tarifs homologués.

b. Spécialité du privilège a chaque expédition. — Le privilège est spécial à chaque expédition. Une Compagnie ne serait pas fondée à poursuivre sur une expédition déterminée le remboursement des sommes qui lui seraient dues pour des expéditions antérieures. La Cour de cassation l'a déclaré très explicitement dans un arrêt du 13 février 1849 (i) (C** de Paris à Rouen contre syndic Blanche), concernant une espèce relativement favorable à la prétention du voiturier, puisque les transports, quoique successifs, étaient faits en vertu d'une convention unique.

Mais il arrive souvent que l'importance d'une expédition ou les nécessités du service obligent matériellement à fractionner Tenvoi et que la Compagnie autorise le destinataire à prendre livraison par parties successives avant le paiement du prix. Le privilège peut-il s'exercer dans ce cas sur une fraction des marchandises, pour la totalité du prix de transport? Cela est incontestable. Il n'y a qu'une lettre de voiture, qu'une expédition, qu'un prix. D'ailleurs la Compagnie ne peut compromettre que ses intérêts, en se dépouillant d'une partie de son gage (Voir un arrêt de la cour de Rouen du 3 janvier 1863, Gilles contre Brégeaut, qui semble cependant avoir admis une application un peu trop large de l'art. 2102).

c. Durée du privilège. — La doctrine s'est divisée à cet égard. Certains auteurs ont soutenu que le privilège, étant motivé par la plus-value résultant pour la marchandise de son transport d'un point à un autre, devait pouvoir s'exercer, mêgie après la tradition de cette marchandise, tant qu'elle n'était pas sortie des mains du destinataire. ^

Les autres ont, au contraire, émis l'avis que la durée du privilège était limitée au maintien du gage entre les mains du voiturier.

Cette dernière opinion, consacrée par plusieurs décisions judiciaires, notamment par des arrêts de la Cour de cassation (13 avril 1840, Vassal contre Société des Petites- Rivières), de la cour de Rouen (23 mars 1844, Marais contre Leroux et Limée), et de la cour de Paris (29 août 1855, Picau et C'*' contre syndics Noël), parait avoir définitivement prévalu. Bien que le voiturier ne soit pas, à proprement parler, un créancier gagiste, le privilège doit évidemment disparaître avec le gage. C'est sans aucun doute à ce point de vue que s'est placé l'auteur du Code de commerce, lorsqu'il a rédigé l'article 106 du Code de commerce. On trouve d'ailleurs un argument de plus dans ce fait que le législateur, voulant prolonger la durée du privilège au profit du capitaine de navire, a cru devoir édicter

(1) La Goar avait rendu, le 28 juin 1819, un arrôt contraire.

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une disposition spéciale dans ce but et fixer à 15 jours le délai de prolongation (Art. 307 du Gode de commerce).

Aux termes de la loi belge, le privilège subsiste durant 24 heures api*ès la remise de la marchandise au destinataire.

d. Inapplicabilitk du privilège au profit du transportbur intermédiaire SUR LE PRIX DU A l'entrepreneur PRINCIPAL. — Le privilège institué par Tarticle 2102 du Gode civil ne peut s'appliquer au profit du transporteur intermédiaire sur le prix dû au commissionnaire principal ; l'article 106 du Code de commerce est matériellement inapplicable en pareil cas (Cour de cassation, 18 mai 1831, Gérard Schmidt contre Bouvallier) (1).

6. Remise du double du récépissé au destinataire. — Aux termes de Tarticle 10 de la loi du 13 mai 1863, le double du récépissé doit accompagner l'expédition et être remis au destinataire, qui y trouve les renseignements nécessaires pour contrôler Texécution du contrat de transport.

7. Question du retrait de roriginal du récépissé. — La Compagnie a-t-elle le droit de retirer Toriginal du récépissé des mains du destinataire ? La question a été soulevée; on a dit que la remise de cette pièce par le destinataire constatait la libération de la Compagnie. Nous ne croyons pas que les Compagnies soient autorisées à exiger cette restitution : d'une part, en effet, l'expéditeur s'abstient souvent de transmelti'e le récépissé au destinataire ; d'autre part, la Compagnie a, pour constater sa décharge, l'émargement do ses registres de sortie.

Nous ne Taisons d'exception que pour le cas où l'expéditeur lui-même voudrait après coup retirer sa marchandise (Voir page 686).

8. Envoi par la Compagnie à l'expéditeur des sommes en remboursement ou débours. — Quand lamarchandiseest grevée de débours ou n'est livrable que contre remboursement, la Compagnie doit envoyer à l'expéditeur les sommes qu'elle a encaissées pour son compte (Voir pages 303, 304 et 683).

9. Droit, de la Compagnie de refuser la remise d'un bulletin de

(I) Nous signalons, sans y insister^ un arrêt du 22 août 1871 (G" de FOuest contre Lambert et préfet de la Sarthe], par leqael la cour de Rennes a maintenu l'exercice du droit de la Compagnie, malgré Tintervention du préfet qui avait requis le transport pendant la gaerre pour soustraire la marchandise à l'ennemi. C'est une espèce trop particulière, poar mériter une étude détaillée.

garantie au destinataire . — Lorsque la Compagnie a consenti, moyennant un bulletin de garantie, à expédier une marchandise qu'aux, termes des tarifs elle était en droit de refuser, cette pièce, créée pour la protéger contre les actions éventuelles en responsabilité, est un titre qui lui appartient et dont le destinataire, non plus que Texpéditeur, ne peut prétendre à la déposséder (Gourde cassation, 15 mars 1882, Sentupéry et G'^ contre G^^deTEst).

LIVUAISON DES MARCHANDISES 745