EX CAS DE REFUS DE PRENDRE LIVRAISON OU D'IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER

l. Avis à donner à Texpéditeur. — L'arrêté du 30 novembre 1876, portant fixation des frais accessoires, dispose que les frais de magasinage sont applicables aux marchandises dont le destinataire serait absent ou inconnu ou refuserait de prendre livraison, à la condition qu'avis de cette circonstance soit adressé immédiatement par la Compagnie à l'expéditeur ou au cédant.

Cette obligation, que l'arrêté du 30 novembre 1876 rappelle exclusivement au point de vue de la perception des frais accessoires et ne pouvait rappeler qu'à ce point de vue, découle de la nature même du mandat confié au transporteur.

Le voiturier est le negotiorum gestor do l'expéditeur ; il doit faire tous les actes qu'accomplirait un bon père de famille. Son premier devoir est évidemment de prévenir l'expéditeur de l'incident et de lui demander ses instructions. En négligeant de le remplir, il s'expose à des dommagesintérêts et même au laissé pour compte (Courde cassation, 22 janvier 1873, C'* de l'Ouest contre Due et Ternon ; — 21 avril 1874, C" d'Orléans contre Duchausson). Cette obligation est plus particulièrement étroite pour les marchandises livrables contre remboursement (Cour de cassation, 7 juin 1886, C^* de TEst contre Boin et Constantin et G' de P.-L,-M.).

En cas de transport commun, il suffit que la Compagnie destinataire avertisse celle avec laquelle elle a contracté : ne tenant pas directement son mandat de l'expéditeur, elle n'est point obligée de l'aviser (Cour de cassation, 3 avril 1878, C^'' de P.-L.-M. contre C'* du Midi et Rivière).

L'avertissement préalable à toute autre mesure ne s'impose cependant pas:

1<^ au cas où la marchandise est susceptible d'une altération rapide;

2^ au cas où le refus du destinataire est motivé par des dommages dus au fait de la Compagnie et engageant sa seule responsabilité.

Dans ce dernier cas, il appartient à la Compagnie d'apprécier si elle a intérêt à avertir l'expéditeur.

2. Nécessité d'un ordre de l'expéditeur pour la réexpédition de la marchandise à la gare de départ. -— La Cour de cassation a décidé, le 21 mars 1848, que la Compagnie n'est pas tenue de renvoyer la marchandise à l'expéditeur (Les Jumelles contre Doreau). L'article 106 du Code

de commerce et le décret du 13 août 1810 sont évidemment exclusifs de cette obligation.

En faisant la réexpédition sans ordre de Fexpéditeur, la Compagnie engagerait sa responsabilité. Toutefois, elle serait couverte par Tacceptatiou de l'expéditeur. Celui-ci ne pourrait la rechercher, après avoir reçu la marchandise ainsi réexpédiée au point de départ (Tribunal de commerce de la Seine, 21 novembre 4868, Picard contre G'« d'Orléans) ; il devrait à la Compagnie les frais du double transport et éventuellement les frais et dépenses accessoires.

3. Accomplissement des formalités prescrites par rarticle 106 du Code de commerce. — L'article 106 du Code de commerce porte les dispositions suivantes: <r En cas de refus ou de contestation pour la ré- (c ception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des « experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son « défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d une requête. — {( Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un lieu public, peut « en être ordonné. ~ La vente peut en être ordonnée en faveur du voî- « turier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. »

Bien que cet article ne vise que le cas de refus ou de contestation, il est considéré comme applicable au cas où le destinataire n'a pu être trouvé (Cour de cassation, 25 avril 1837, Laurent contre Perrault, et 21 mars i8i8. Les Jumelles contre Doreau). La loi a voulu qu'au cas de difficulté dans l'exécution du contrat de transport^ le président du tribunal de commerce ou le juge de paix prît en main les intérêts de l'expéditeur.

Il y a là trois ordres de mesure que nous avons à examiner successivement.

a. Yërification de l'état de la marchandise. — il serait inutile de reproduire ici les indications données page 734, au sujet de cette vérification.

Toutefois il importe de faire remarquer que la vérification de l'état de la marchandise ne s'impose, en général, qu'au cas de contestation pour avarie ou perte partielle, susceptible d'engager la responsabilité de la Compagnie (1). Cette vérification serait souvent sans objet, si le refus d'acceptation par le destinataire provenait d'une autre cause, par exemple d'un retard ou d'un différend entre l'expéditeur et le destinataire.

(1, Quand une marchandise est avariée, le destinataire a le droit, sauf les exceptions résultant des clauses de non-garantie, de refuser le paiement du prix de transport tant qa'il n'est pas indemnisé du dommage et, par suite, celui de refuser la marchandise si le voiturier ne veut en faire la livraison que contre le paiement de ce prix (Cour de Ghtmbéry, 7 mars 1870, C" de P.-L.-M. contre Gillio .

Cependant, si la Compagnie a des raisons de craindre un retard prolongé dans la remise, elle peut avoir intérêt à faire constater Tétat de la marchandise pour couvrir «sa responsabilité en cas d'avaries ultérieures résultant de ce retard.

Quand Topéralion est utile, elle doit être provoquée par la partie la plus diligente. La Compagnie est intéressée à ne pas Tajoumcr.

h, DkPÔT, SEQUESTRE, TRANSPORT DANS UN LIEU PUBLIC. — Le transport

dans un lieu public de la marchandise en souffrance entre les mains de la Compagnie n'est point obligatoire pour elle. Nous Tavons établi, page7i2. Elle n'est pas tenue d'user de la faculté que la loi lui a attribuée.

c. Vente de la marchandise. — Quelle que soit la raison du refus ou de l'impossibilité de livrer, la Compagnie doit poursuivre la vente de la marchandise, si celle-ci est sujette à détérioration ou si sa valeur est manifestement inférieure aux frais de garde. Elle n'a pas à attendre, avant d'y procéder, les ordres de l'expéditeur. Malgré le caractère facultatif du dernier paragraphe de l'article 106, c'est un acte de sage gestion qui s'impose à elle. En n'usant pas de son droit, elle s'exposerait à être recherchée pour ne point avoir apporté à la conservation de la marchandise les soins exigés du dépositaire.

Dans les autres cas, elle n'est nullement contrainte de poursuivre la vente; elle reste libre, soit de recourir à ce moyen, soit de garder la marchandise en magasin, soit d'en demander le transport dans un lieu public, sauf, bien entendu, à supporter les conséquences de sa détermination, si elle était ensuite reconnue responsable du défaut de livraison (Cour de cassation, 29 mai 1877, C*« de l'Est contre Cuvillier ; — 3 avril 1878, G'« de P.-L.-M. contre C** du Midi et Rivière).

Certains auteurs ont même contesté à la Compagnie le droit de faire vendre la marchandise, lorsque le refus de retrait se lie à une contestation sur des déchets ou des avaries. Ils ont fait remarquer : 1° que la vente rendrait impossible la constatation dès avaries; ^'^ que la Compagnie pouvait' être condamnée à payer une indemnité supérieure au prix de transport et être ainsi, en définitive, débitrice au lieu d'être créancière. Cette interprétation de l'article 106 du Gode de commerce est trop rigoureuse : d'une part, la vente est précédée, en pareil cas, d'une vérification contradictoire ; d^aulre part, la Compagnie a une solvabilité suffisante pour que les droits de l'expéditeur ou du destinataire ne soient pas compromis. Néanmoins, il ne doit, en pareille occurrence, être fait que des applications très réservées de Tarticle 106.

L'article 106 du Code de commerce ne prévoit, avant la vente, ni mise en demeure, ni signification de Tordonnance du magistrat qui a autorisé cette vente, ni publicité. Ces formalités peuvent, en effet, être souvent incompatibles avec la nécessité de procéder rapidement à Taliénation (Cour de Paris, 8 mai 1857 ; cour de Montpellier, 30 juin 1871, C'« de P.-L.-M. contre Bayron) (1).

La Cour de cassation a même décidé qu'une Compagnie ne pouvait être condamnée par le seul motif qu'elle avait effectué la vente sans se conformer aux prescriptions de Tarticle 106, sans solliciter une ordonnance du président du tribunal de commerce ou du juge de paix. (Cour de cassation, 26 mars 1879, C^* du Nord contre Ducardon; — 16 novembre 1881, C'« du Nord contre Merville; — 17 juillet 1883, G^ de TOuest contre Lamarre ; — 19 mai 1886, G'' de TOuest contre Lamarre ; — 26 janvier 1887, C^** du Midi contre Bruel) (2). Bien que l'inobservation de l'article 106 engage dans une certaine mesure la responsabilité de la Compagnie, celle-ci ne peut, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, être tenue de rembourser au destinataire une somme supérieure au produit de la vente, s'il n'est pas établi qu'un préjudice en soit résulté pour le demandeur. Trois de ces arrêts ont été rendus dans des espèces où il s'agissait de marchandises exposées à dépérir ou à s'altérer, par suite de la rigueur de la température.

L'intervention d'un officier public pour procéder à la vente n'est pas nécessaire; elle n'est exigible que si la vente est ordonnée par autorité de justice (Cour de Paris, 18 février 188i, État contre Seurat-Chambon et G"» de P.-L.-M. et de l'Est).

La Compagnie est autorisée à prélever directement les frais de justice et de vente. Elle n'est tenue de verser que le surplus à la Caisse des dépôts et consignations (Cour de Paris, 20 juillet 1878, C*' de l'Ouest contre Walter et Pesteur).'En cas d'insuffisance du prix de vente pour couvrir les frais, elle a une action contre l'expéditeur; cette action ne saurait être repoussée par le motif qu'elle aurait été tardive et que la Compagnie aurait ainsi commis une faute, dès lors que le délai de prescription n'est pas expiré (Cour de cassation, 4 février 1867, O" d'Orléans contre Biquet).

La demandé formée par une Compagnie, à l'effet d'être autorisée à vendre la marchandise pour se couvrir du prix de transport et des frais de

(1) A fortiori la Compagnie n^est-elle point tenae de se conformer aax prescriptions de l'article 617 du Code de procédure civile.

(2) Dans cette espèce, il y avait en saisie-arrêt sur la marchandise. Bien que Tarrèt de la Cour de cassation soit fondé sur le défaut de motifs du jugement, les termes de cet arrêt paraissent néanmoins exprimer la même doctrine que les précédents.

magasinage, constitue une demande indéterminée soumise aux deux degrés de juridiction (Cour de cassation, 26 novembre 1873, Pitrat et Glas contre e«deP.J..-M.).

4. Application du décret du 3 août 1810 aux marchandises délaissées par l'expéditeur ou le destinataire. ~ Aux termes du décret du 13 août 1810, les ballots, caisses, malles, paquets et tous autres objets, qui auraient été confiés à des entrepreneurs pour être transportés, doivent, lorsqu'ils n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter du jour d'arrivée au lieu de destination, être vendus par voie d'enchère publique, à la diligence de l'administration des domaines et après l'accomplissement des formalités que détermine le décret.

La Cour de cassation a décidé (}ue ce décret s'appliquait, non seulement aux colis égarés dont l'expéditeur ne serait pas connu, mais encore aux marchandises que le destinataire refuserait de recevoir et qui seraient également délaissées par l'expéditeur (Cour de cassation, 3 avril 1878, C^« de P.-L.-M. contre G*« du Midi et Rivière). Ainsi, lorsque la Compagnie n'a pas usé de la faculté qui lui est attribuée par l'aji'ticle 106 du Code de commerce, elle ne fait qu'exercer son droit, en remettant la mar« chandise au domaine après l'expiration du délai de six mois. Elle ne peut être recherchée pour s'être conformée à des prescriptions réglementaires.

Nous avons fait connaître, page 184, les dispositions arrêtées le 20 avril 1863 par le Ministre des travaux publics, de concert avec le Ministre des finances, au sujet des droits de magasinage à percevoir en pareil cas.

Par une circulaire ministérielle du 30 juillet 1872, les Compagnies ont été invitées à ne pas perdre de vue que le décret de 1810 leur interdisait de procéder elles-mêmes à la vente et que cette opération devait être exclusivement réservée à un officier public.