REVENDICATION. — SAISIE-ARRÊT

1. Revendication de la marchandise en cas de faillite du destinataire. — L'article 576 du Code de commerce permet de revendiquer les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte. Néanmoins la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voitures signées par l'expéditeur.

Aux termes de l'article 577, le vendeur peut retenir les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli ou qui n'ont pas encore été expédiées^ soit à lui, soit à un tiers pour son compte.

Dans le cas prévu par les deux articles 576 et 577 et sous l'autorisation du juge-commissaire, les syndics ont la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli (Art. 578).

Les syndics peuvent, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication : s'il y a contestation, le tribunal prononce après avoir entendu le juge-commissaire (Art. 579).

Les questions que soulève l'application de cette partie du Code de commerce ne sauraient lêtre traitées avec détails dans un ouvrage spécialement consacré à l'exploitation proprement dite des chemins de fer. Nous nous bornerons donc à quelques indications très sommaires.

L'article 576 du Code de commerce n'ayant pas défini ce qui constitue le magasin do l'acheteur, il appartient au juge du fait de décider d'après les circonstances de la cause (Cour de cassation, 17 août 1871, syndics Rety contre Charbonnier et autres).

Cependant deux principes se dégagent de la jurisprudence :

l^ Par le mot tradition, la loi a entendu une délivrance effective et matérielle ;

2° Les marchandises déposées dans les gares et non encore livrées au destinataire doivent être considérées comme en cours de route et peuvent être revendiquées entre les mains de la Compagnie (Cour de Paris, 24 mai 1855, Wolffshon et Perlhœfter contre syndic Rosende; — cour d'Orléans, 24 mai 1859, Aussère contre syndic Vialle ; — cour d'Aix, 4 mai 1869, syndic Requiston contre Gardainie ; — cour de Limoges, 24 mars 1870, Pasquier contre faillite Demay-Polony).

Une saisie conservatoire pratiquée par un créancier du failli sur des

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marchandises en cours de voyage et non suivie d'effet ne saurait être assimilée à la tradition dans les magasins du failli (Cour de cassation, 18 février 1874, Avrilleau contre syndics Suzanne).

Le fait que le destinataire aurait payé le prix du transport et réexpédié la marchandise, mais sans Tavoir retirée, ne porte pas obstacle à la revendication (Cour d'Orléans, 24 mai 1850, Aussère contre syndic Vialle). Mais il en serait autrement, s'il y avait eu délivrance effective (Cour de Besançon, 16 mars 1860, Delbende contre Baurand).

La constitution ^ l'entrepôt de la douane n'équivaut à une tradition que si elle a été opérée par le failli (Cour de Paris, 24 mai 1853, \yolffshon et Perlhœfter contre syndic Rosende ; — cour de Renues, 20 février 1862, Schon contre syndics Chenillez et Gautier).

Les marchandises expédiées à un commerçant en faillite peuvent être revendiquées, malgré la tradition, dans les magasins de son commissionnaire, si celui-ci ne les a reçues que pour les réexpédier à son mandant (Cour de cassation, 7 mars 1848, Bignand contre Milland), s'il n'a pas pouvoir de les revendre (Cour de Metz, 23 août 1860, Lebœuf-Praume contre Mardoyer et cons.).

Le droit de revendication entre les mains de la Compagnie appartient au propriétaire, même non expéditeur, bien que celui-ci n'ait pas contracté avec la Compagnie (Cour de cassation, 9 avril 1879, Hamard contre C* du Nord et Van.Gendt).

La revendication est admise malgré la vente faite sur lettre de voiture, si cette vente a été déclarée non sérieuse (Cour de cassation, -5 novembre 1845, Ballard contre syndic Rey), ou si elle a eu lieu sous une condition non réalisée, si, par exemple, la marchandise a été refusée par le second acheteur (Cour de Limoges, 24 mars 1870, Pasquier contre Gaston).

Elle peut être arrêtée, non seulement par une revente proprement dite, mais encore par la constitution d'un gage sur la marchandise vendue ; à cet égard, un récépissé de chemin de fer équivaut à la lettre de voitui*e et permet de constituer le gage, aux termes de l'article 92 du Code de commerce : cet article dispose, en effet, que le créancier saisi par une lettre de voiture est réputé avoir la marchandise en sa possession (Cour de Douai, 12 décembre 1874, Viéville, Judas et C* contre syndic de Béer et Crédit du Nord).

2. Saisie-arrêt. — Les créanciers de Texpiditeur et du destinataire peuvent, en vertu des articles 557 et suivants du Code de procédure civile, saisir-arréter entre les mains de la Compagnie les marchandises appartenant à leur débiteur.

En règle générale, la Compagnie n'a pas à se faire juge du mérite des oppositions (Cour de cassation, tO juin 1876, Desquennes contre C^* de P.-L.-M. ;— 19 juillet 1882, C''' de P.-L.-M. contre Portanier et Arnulfi. — Cour de Paris, 28 avril 1868, Auffroy contre C'« de P.-L.-M. ; — 12 juillet 1876, C*e de P.-L.-M. contre Batisse-Digeon. — Cour de Rouen, 28 janvier 1878, C^** du Nord contre Heurteux).

La désignation du destinataire sur la lettre de voiture n'étant point indicative de propriété, le transporteur n a pas à passer outre à une opposition formée contre lexpéditebr (Cour de cassation, 19 juillet 1882, C'' de P.-L.-M. contre Portanier et Arnulfi).

La Compagnie est donc en droit de refuser de se dessaisir, tant qu'on ne lui justifie pas d'une mainlevée ou d'une décision judiciaire indiquant entre quelles mains elle doit vider les siennes (Cour de cassation, 20 juin 1876, Desquennes contre C^« de P.-L.-M. ; — 19 juillet 1882, C*« de P.-L.-M. contre Portanier et Arnulfi),

Elle ne saurait être responsable du retard apporté à la délivrance de la marchandise et peut même exiger le paiement des frais de magasinage (Cour de cassation, 20 juin 1876). Mais le saisi a, bien entendu, un recours contre le saisissant.

Aucune disposition légale n'oblige la Compagnie à prévenir le destinataire des saisies-arrêts formées entre ses mains (Cour de cassation, 20 juin 1876). C'est au destinataire qu'il appartient de lui réclamer la livraison et de provoquer ainsi des explications de sa part.

La Compagnie peut-elle également s'abstenir de donner à Toxpéditeur avis des oppositions qui e^^jsteraient du chef du destinataire et qui porteraient ainsi obstacle à la livraison de la marchandise? Le Code de procédure civile ne lui impose point d'obligation à cet égard. Mais nous avons vu précédemment que les Compagnies ont le devoir d'avertir les expéditeurs des incidents de nature à empêcher ou à retarder l'exécution du contrat de transport (1).

Lorsque la marchandise saisie est susceptible de dépérir, la Compagnie peut, malgi'é la saisie, en poursuivre la vente conformément à l'article 106 du Code de commerce. L'opposition ne peut en effet porter atteinte à son droit d'assurer le recouvrement des frais de transport, par les moyens que la loi a mis à sa disposition. D'un autre côté, la vente, loin de compromettre les droits du saisi ou du saisissant, les sauvegarde au contraire, en

(1) Nous ne parlons pas des saisies faites contre l'expéditeur, puisqn'auz termes du Code de procédure civile le saisissant est tenu de dénoncer la saisie-arrët ou opposition an débiteur saisi et de l'assigner en validité.

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évitant la perte de la marchandise et Taugmentation frustratoire des frais de ma^sinàge (i).

Si, dans la plupart des cas, la Compagnie n a pas à se faire jugé du mérite des oppositions, cette règle souffre une exception en cas de saisiearrêt contre le destinataire de marchandises expédiées avec clause de remboursement. Ces marchandises ne deviennent la propriété du destinataire que lorsqu'il en a pris livraison et les a payées entre les mains de la Compagnie. L'opposition qui les frappe est donc manifestement sans valeur; le transporteur n'a pas à en tenir compte; il ne peut se dispenser d'exécuter son mandat, soit en les remettant au destinataire, soit en les restituant à l'expéditeur, si celui-ci les réclame, soit en les livrant à un autre destinataire désigné par l'expéditeur. Faute par la Compagnie de se conformer à ces principes, elle engage sa responsabilité; mais elle a un recours en gai-antie contre le saisissant qui a formé à tort une opposition (Cour de cassation, 26 avril 1882, C* du Nord contre Voisin; — 13 avril 1885, Administration des chemins de fer de l'État contre Clément, Gendraud et Faure).

Quand la marchandise a été restituée à l'expéditeur avant la saisiearrêt pratiquée contre le destinataire, la Compagnie ne doit pas se refuser à exécuter un second contrat de transport au nom d'un autre destinataire pour la même marchandise (Cour de cassation, 13 janvier 1875, C^® d'Orléans contre Lambert).

Une opposition formée entre les mainsd'unc Compagnie contre tous les objets appartenant à une autre Compagnie ne peut être considérée comme frappant les marchandises destinées âl être remises à cette dernière, en sa qualitéde transporteur (Cour de Paris, 30 décembre 1871, C® d'Orléans contre Guillou-Bucquet et C'*).

Il y a lieu enfin de rappeler que, faute de demande en validité de la saisie et de dénonciation de cette demande à la Compagnie dans les délais légaux, la Compagnie pourrait et devrait passer outre, en vertu de l'article 505 du Code de procédure civile.

3. Saisie-exécution. •<— La voie de la saisie-exéeution n*est ouverte au créancier qu'autant que les meubles qu'il veutsaisir-arrêter sont encore aux mains de son débiteur. Quand les meubles sont détenus par un tiers, c'est par la voie de la saisie-arrêt qu'il doit être procédé (Cour de cassation, % décembre 1867, époux Brinon contre Bréchemin-Aucoc).

(1^ Voir Tarrôl de la Cour de cassalioii da 25 janvier 1887 (C* du Midi contre Bruel). IV 48

La saisie-exécution ne peut donc être pratiquée pour les marchandises que la Compagnie a prises en charge et n'a point encore livrées au destinataire (Cour de cassation, 4 décembre 1867 ; cour de Bordeaux, 30 novembre 1875, Beaumartin contre Nau et C'"" des Charentes).