APPLICATION AUX RETARDS DANS LA LIVRAISON

DBS MARCHANDISES

1. Applicabilité de Tarticle 105 du Code de commerce aux actions pour retard dans la livraison des marchandises. -- Les actions pour retard dans la livraison des marchandises sont éteintes comme les autres, aux termes de Tarticle 108 du Gode de commerce, par la réception et le paiement du prix (Voir, par exemple, un arrêt de la Cour de cassation, du 3 février 1875, Joannon contre C^* P.-L.-M., ainsi que les arrêts des 21 novembre 1871, 24 novembre 1874, 5 avril i876, 18 mai 1876,

10 avril 1878, 18 juillet 1878, 24 août 1881 -et 22 juillet 1884, cités à propos des règles générales).

Il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes phases du transport. L'aiticle 108 s'applique, en particulier, aux actions qui ont pour cause des retards dans l'expédition, c'est-à-dire dans le départ de la marchandise dont le transport a été requis. Aussi la Cour de cassation a-t-elle annulé un jugement, qui avait déclaré la lin de non-recevoir inapplicable à un retard dans la fourniture de wagons à bestiaux (10 juillet 1883, C de P.-L.-M. contre Fildier).

2. Applicabilité malgré l'ignorance du jour de Texpédition. —

11 y a forclusion, alors même que le destinataire ignore le jour de l'expétion^ s'il n'est pas constaté que cette circonstance provienne du fait de la Compagnie (Cour de cassation, 21 mai 1868, C^' de l'Ouest contre Grcllay;— 1«' février 1882, C»e du Nord contre Maillot).

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