APPLICATION AUX AVARIES ET DÉCHETS

ou PERTES PARTIELLES. — RÈGLES SPÉCIALES

i. Applicabilité aux avaries occultes comme aux avaries apparentes. — Un sait toutes les difficultés que présente la vérification des marchandises avant la réception. Si la livraison a lieu en gare, le destinataire hésite souvent à procéder au déballage et au réemballage ; si elle a lieu à domicile, il hésite également à imposer au camionneur une attente plus ou moins prolongée. Néanmoins, eu égard aux termes généraux et absolus de la loi, la Cour de cassation a dû déclarer, dans un grand nombre d'arrêts, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les avaries apparentes, qu'un examen superficiel permet de reconnaître, et les avaries occultes, dont la constatation exige un examen plus minutieux. Indépendamment de cette raison de texte, il en est d'autres qui justifient-au l>esoin l'assimilation entre les avaries occultes et les avaries apparentes : nous aurons à les indiquer et à les apprécier plus loin. (Voir notamment les arrêts suivants de la Gourde cassation : 29 mai 1867, C* deP.-L.-M. contre Narcv frères; — 9 mars 1870, C**de l'Ouest contre TérouinetPonceau; — i7novembre 1873, C^" de l'Ouest contre Tellier : — 4 février 1874, G*** de P.-L.-M. contre Morel et Sabatier ; — 20 janvier 1875, C*' de P.-L.-M, contre Ganagnier; — 16 juin 1879, G** de P.-L.-M. contre Ravillat et Weilen; — 17 juin 1879, G'* de P.-L.-M, contre Seilhan; - 4 février 1880, G*" de P.-L.-M. contre Baratier frères, Dardelet et Labourin et G'*; — 10 mars 1880, G*' des Roucbes-du-Rhône contre Durand ; — 10 avril 1883, C*'' d'Orléans contre Nadal ; — 30 mars 1885, G'« d'Orléans à Ghàlons contre Moulin ; - 8 décembre 1885, G*' du Midi contre Gaubert.)

2. Applicabilité malgré les difflcultés de la vérification, si cette vérification n'a pas été rendue impossible par la force majeure ou le fait de la Compagnie. — L'exception ne. peut être repoussée à raison des difficultés de la vérification, si un événement de force majeure ou le fait de la Compagnie n'ont pas rendu cette opération impossible.

La Cour de cassation l'a déclai*é :

1*» d'une manière générale, par arrêts des 17 janvier 1872, G** du Nord contre David, Trouillet et Adhémar ; — 25 août 1873, G''' de l'Ouest contre Hémery ; — 20 janvier 1874, C*"de l'Ouest contre Luzzani ; — 24 novembre 1875, C*' de P.-L.-M. contre Bacri; —26 avril 1876,G»« de l'Est contre Hanser, Lévy et Devantoy ; — 11 avril 1877,C*^ de P.-L.-M. contre Guérin; —

lOjuillet 1877, C'f do P.-L.-M. contre Ducret,Schmitelin et Huret ; — 6 novembre 1878,0« du Midi contre Debax et Strapp ; — 26 juin 1882, C/" de P.-L.-M. et du Nord contre Âudan et Jayct) ;

2' plus spécialement, à propos d'avaries occultes, pararreis des 4 février 1874, G'° de P.-L.-M. contre Morel et Sabatier ; — 16 juin 1879, CJ' de P.-L.-M. contre Ravillatet Weilen; — 17 juin 1879,C'*'de P.-L.-M. contre Seilhan ; — 10 mars 1880, C'° des Bouches-du-Rhône contre Durand ; —20 novembre 1882, G'^ de P.-L.-M. contre Duprat ; — 10 avril 1883,C'' d'Orléans contre Nadal ; — 30 mars 1883, G'° d'OrléansàChàlonscontre Moulin. Aucune disposition de loi, ni de règlement, n'impose aux Compagnies l'obligation de fournir un local spécial et des employés pour faciliter les vérifications (Cour de cassation, 26 juin 1882, Ç''^'' de P.-L-M. et du Nord contre Audan et Jayet).

3. Applicabilité malgré un prétendu usage de la Compagnie d'admettre les vérifications après coup. — Dans l'exposé des règles gênéraies, nous avons indiqué que la renonciation de la Compagnie au benélice de l'article 103, sans être juridiquement illicite, devait cependant être établie d'une manière positive.

Aussi le destinataire ne peut-il se prévaloir d'un prétendu usage de la Compagnie, d'admettre la vérification après le paiement et la réception (Cour de cassation, 17 janvier 1872, C^' du Nord contre David, Trouilletet Adhémar ; — 17 novenbrc 1873, G" de l'Ouest contre Tellier ; — 8 mai 1878, G'*' du Nord contre J.iC(|uier.)

4. Applicabilité malgré un bulletin de garantie délivré à la Compagnie par l'expéditeur. — Si l'expéditeur s est engag.^ vis-à-vis de la Compagnie à la garantir à raison des décbets ou des avaries que pourrait subir la marcliandise, cette stipulation ne saurait profiter au destinataire (|ui y est demeuré étranger et l'affranchir, quels qu'en puissent être d'ailleurs le sens et la portée, de la déchéance prononcée par l'article 105 du Code de commerce (Cour de cassation, 21 novembre 1871, C'« de P.-L.-M.

, contre Baulier et Ducret).

5. Applicabilité malgré une constatation presque immédiate ou malgré une vérification antérieure, mais non contradictoire. — La forclusion est absolue. Elle doit être appliquée, alors même que l'avarie ou le déchet seraient constatés pi'esqu'immédiatement après ta réception et le paiement, par exemple avant l'entrée de la marchandise en magasin (Cour de cassation, 17 juin 1879, C* de P.-L.-M. contre Desseignet).

Les résultats d'une vérification non contradictoire, telle que la visite par les agents do la douane en Tabsence de tout représentant de la Compagnie, ne peuvent davantage être opposés à Texception tirée de Tartide 105 (Cour de cassation, 6 novembre 1878, C''' du Midi contre Debax et Slrapp).

6. Applicabilité malgré l'affirmatijon ou la preuve que Tavarie existait avant la réception. — Aux termes de Tarticle 1352 du Code civil, nulle preuve n'est admise contre la présomption légale, quand, sur le fondement de cette présomption, la loi dénie Faction en justice^ à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire (et sauf certaines réserves relatives au serment et à Taveu judiciaires).

Un tribunal ne pourrait donc repousser Texception, en affirmant que Ta varie existait avant l'arrivée de la marchandise (Cour de cassation, 26 juin 1882, C'" de P.-L.-M. et du Nord contre Audan et Jayet).

7. Applicabilité malgré la reconnaissance contradictoire et préalable de Tavarie, si les deux parties ont été d'accord pour attribuer cette avarie au vice propre de la chose. — La décharge résultant de la réception et du paiement ne peut être compromise par ce fait que les deux parties ont été d'accord pour reconnaître l'avarie avant la livraison, si elles ont, en même temps, attribué l'une et l'autre cette avarie au vice propre de la chose (Cour de cassation, 13 février 1878, C'** du Midi contre Enjalric).

8. Applicabilité à des marchandises restées en gare, après réception et paiement, si le destinataire n'a pas été empêché de les enlever par le fait de la Compagnie. — Si des marchandises restent en gare, après réception et paiement, par l'eflet d'une simple tolérance de la Compagnie, sans qu'aucun obstacle ait été opposé à leur enlèvement et sans qu'aucun contrat de dépôt ait été conclu entre le destinataire et la Compagnie, celle-ci peut opposer la fin de non-recevoir de l'article 105 aux actions dirigées contre elle pour des avaries postérieures à la livraison, par exemple pour la destruction par un incendie, alors surtout quil n'est pas établi que cet incendie résulte de la faute de la Compagnie ou d'un de ses agents (Cour de cassation, 13 janvier 1875, C*" de P.-L.-M. contre C'° d'Orléans et Robin).

9. Inapplicabilité en cas d'obstacle à la vérification par un événement de force majeure ou par le fait de la Compagnie. — La

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présomption légale disparaît, quand un événement de force majeure ou le fait de la Compagnie ont empêché la vérification de la marchandise. Ce principe a été rappelé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation (Voir page 834). La Cour en a fait application au cas d'encombrement de la gare d'arrivée (13 août 1872, C'* de P.-L.-M. contre Avy et Passemard, Coste et C^; — 27 décembre 1875, C'*^ do l'Ouest contre Boutin, Brière et Rousteaux).

10. Inapplicabilité à des marchandises restées en gare après réception, parle fait de la Compagnie, et avariées pendant ce séjour. — Si des marchandises devaient, par le fait de la Compagnie, rester en gare après paiement et réception et si elles étaient avariées, l'exception ne serait plus opposable; on devrait admettre qu'il n'y a pas eu livraison effective (Cour de cassation,' 13 janvier 1878, C*« de TEst contre C** le Soleil et Géhin).

11. Inapplicahilité en cas de fraude, d'infidélité ou de dissimulation de la Compagnie. — En exposant les règles générales d'application de l'article 105, nous avons dit que la fraude ou l'infidélité des agents do la Compagnie faisaient tomber la forclusion du destinataire. Tel est le cas où le voiturier a fait constater, au cours du voyage, les avaries de la marchandise, mais en a dissimulé l'existence ainsi que les résultats de lexperlise, lors de la livraison (Cour de cassation, 14 février 1876, C'^de j l'Ouest contre Caroff et C'); tel est encore le cas d'un détournement imputé aux agents de la Compagnie (Cour de cassation, 6 mai 1872, C'* d«^ P.-L.-M. contre veuve CoUin et frères).

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