CHITIQUE DES ART. 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE

de perte partielle, d'avarie ou de retard, du jour de la remise de la marchandise par Ja Compagnie.

Les réclamations pour fausse application des tarifs peuvent toujours être produites jusqu'à lexpiration de ce délai.

Les actions du voilurier contre Texpéditeur sont prescrites par une anijée.

g. Suisse. — La loi fédérale du 20 mars 1885 sur les transports par chemin de fer consacre d'une manière générale la déchéance résultant de la réception de la marchandise et du paiement du prix de transport; mais elle en excepte les réclamations pour retard formées dans la huitaine de la réception. Elle prescrit d'ailleurs par le délai d'un an les actions non frappées de déchéance.

Ces indications sommaires montrent que la plupart des législations étrangères repoussent la déchéance absolue que notre article 105 inflige au destinataire qui a reçu la marchandise et payé le prix de transport. Presque toutes distinguent entre les avaries apparentes et les avaries occultes.

Si le Parlement ratifie les propositions du Gouvernement, nous n'aurons rien à envier à nos voisins ; notre loi sera certainement supérieure à la leur.

5. Projet de convention internationale pour les transports par chemins de fer. — Le projet de convention, qui a été récemment élaboré à Berne pour les transports internationaux et auquel il ne manque que la ratification des États contractants, porte les dispositions suivantes.

a. Effets de la réception de la marchandise et du paiement de la LETTRE DE VOITURE. — L'ayant droit a un délai de sept jours, non compris celui de la réception, pour présenter des réclamations fondées, soit sur un retard, soit sur des dommages non apparents extérieurement. (La réclamation doit être produite aussitôt après la découveile de l'avarie; le demandeur est tenu de prouver que le dommage s'est produit en cours de transport; il faut de plus que la vérification à la gare d'arrivée ait été impossible ou n'ait pas été offerte par la Compagnie.)

Dans les autres cas, l'action est éteinte, sauf preuve de dol ou de faute grave du transporteur ou sauf réclamation pour défauts qui ont été ou qui auraient dû être dûment constatés sans le fait de T Administration, avant la réception de la marchandise.

86i TUAITE DES CHEMINS DE FEU

Sont exceptées toulefois les demandes en redressement d'erreurs de taxes, pour lesiuellcs un délai d'un an est accordé à partir du jour du paiement.

6. PuEscairao.N des actions. — Le .délai de prescription est d'un an, à compter du jour delà livraison, pour l'avarie ou la perte partielle, et à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée, pour la perte totale ou le retard.

Ce délai est porté à trois ans, s'il s'agit d'une action en dommagesintérêts fondée sur le dol ou la faute grave du chemin de fer.

Nous n'entreprendrons pas de discuter ces dispositions, qui ont été étudiées de manière à concilier autant que possible les législations des divers pays. Elles s'appliquent d'ailleurs exclusivement aux transports internationaux donnant lieu à une lettre de voiture directe.

CHAPITKE XXll

DANS SKS RAPPORTS AVEC LKS CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA DOUANE OU L^OCTROI