DES TRANSPORTS PROHIBÉS

§ icr CONTRIBUTIONS INDIRECTES

1. Boissons. — a. Formalités pour la circulation. — Los vins, cidres, poirés, hydromels, râpés ou piquettes, eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie ou liqueurs, ne peuvent être mis en mouvement sur la voie publique^ sans une déclaration préalable faite au bureau de la régie (1).

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une expédition, que le transporteur doit représenter à toute réquisition des agents des contributions indirectes, des douanes et des octrois, ainsi que des employés quelconques des finances, des gendarmes, des gardes-champêtres et de tous les agents des ponts et chaussées et des chemins vicinaux, autorisés par la loi à dresscrdes procès-verbaux (Lois du 28 avril 181(), du 28 février 1872 et du 21 juin 1873).

L'expédition énonce les noms, qualités et demeure du vendeur, du destinataire et du conducteur, le nombre et ia capacité des récipients, le degré do vidange (s'il y a lieu), la quantité et Tcspèce de boissons, leur force alcoolique, s'il s'agit d'eaux-de- vie, l'itinéraire à suivre, les divers modes de transport qui seront employés, le délai^dans lequel le transport sera effectué (Lois du 28 avril 1816 et du 28 février 1872). Pour les al^cools, la contenanco des fûts doit être indiquée numéro par numéro. On donne à l'expédition le nom de :

Congé, quand les droits sont payés au départ ;

(1) Sont assujettis aax mômes formalités que les alcools ordinaires, les vernis, eaux de senteur, éthers, chloroformes et toutes autres préparations à base alcoolique (Loi du 29 fé^ vrierl87i;.

Acquit-â-cautioD, quand les droits sont acquittés à Farrivée ou quand les marchandises sont dirigées sur un entrepôt (1) ;

Passavant, quand la loi fait remise des droits à raison delà destination.

Lorsque la loi permet de ne payer les droits qu*à Tarrivée, Tacquit-àcaution contient rengagement souscrit par l'expéditeur, que le chargement sera représenté à la destination indiquée et que les droits seront payés par le destinataire ; cet engagement doit être garanti par un tiers ou accompagné de la consignation des droits. Un certificat de décharge est ultérieurement délivré parle bureau de destination; sur le vu de ce certificat, le bureau d'expédition annule la soumission et restitue lesdroits, s'ils ont été consignés.

Les acquits-à-caution relatifs aux spiritueux doivent porter Pindication des substances avec lesquelles les produits ont été fabriqués (Loi du 2 août 1872).

Une tolérance de 1 7» est accordée sur les contenances déclarées (Loi du 21 juin 1873).

A défaut de bureau de la régie dans le lieu même de leur résidence, les propriétaires, les récoltants et les marchands en gros de boissons, qui ont à en expédier, sont autorisés à se délivrer des laissez-passer jusqu'au premier bureau de passage, sur les formules imprimées que leur remet la régie et dont ils doivent justifier l'emploi (Loi du 21 avril 1832, art. 43).

L'obligation de lever des expéditions n'est applicable m aux bières, ni aux vendanges et fruits (Loi du 28 avril 1816).

Lorsque les porteurs ou conducteurs de boissons se trouvent dans l'obligation d'interrompre le transport, ils sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de la régie dans le délai de 24 heures; les expéditions sont remises au buraliste, qui les conserve jusqu'à la reprise du transport; pendant l'interruption, les boissons, en quelque lieu qu'elles soient déposées, doivent être représentées aux employés à toute réquisition; le délai accordé pour le transport est prolongé de toute la durée du séjour (Loi du 28 avril 1816) (2).

Toute circulation sans titre, toute fausse indication quant aux noms, demeures et qualités des expéditeurs , destinataires et voituriers, ou relativement au nombre et à l'état des récipients, à l'espèce des boissons, à la quantité transportée, constitue une contravention passible de l'amende

(1) Les vins, cidres, poirés et hydromels, expédiés du dehors à destination des rilles placées sons le régime de la taxe unique, ne peuvent circuler qu*en vertu d'acquils-àcaution (Loi du 9 juin 1875).

(2) En cas de séjour à la gare d'arrivée de marchaadises livrables en gare, la déclaration est obligatoire pour les Compagnies, bien que le transport soit arrivé à son terme (Cour de Bordeaux, 7 juillet 1864).