IV S

805 TUA [TÉ DBS CHRMINS DR FËU

Ils doivent être, transportés gi*atuitement dans les voitures de la Cornpagnie (Art. 55 du cahier des charges).

Une circulaire du Directeur général des contributions indirectes, en date du 6 mai 1858, leur a d'ailleurs recommandé de ne pas gêner ou entraver Texploitation.

b, FoHMAUTÉs SPÉCIALES A l'rntrée DBS VILLES. — Touie introductlon dans un lieu sujet au droit d'entrée (1) , de vins, cidres^ poirés, hydromels., vendanges, fruits à cidre ou à poirés, piquettes ou râpés, eaux-4e-vie« esprits, fruits à Teau-de-vie, liqueurs, vernis, eaux de senteur et préparations quelconques à base d'alcool non dénaturé, sauf le^ médicaments et les produits dans lesquels Talcool est transformé, doit être précédée d'une déclaration au bureau par lequel a lieu l'introduction, ainsi qae de la remise des expéditions servant à légitimer le transport. S'il n'y a qu'un bureau central de perception, le conducteur peut entrer dans le }ieu sujet sans déclaration préalable; mais le déchargement ne peut avoir lieu avaol l'accomplissement des formalités réglementaires.

Les boissons destinées à la consommation du lieu sujet étant seules soumises au droit d'entrée, celles qui ne font que traverser ce lieu en sont affranchies. Un permis de passe-debout est délivré au conducteur; si le chargement ne peut être escorté, *le conducteur doit consigner ou fain* cautionner les droits.

Le séjour des boissons dans une ville au delà de 24 heures prend le nom de transit et doit être déclaré; les congés, acquits-à-caution ou passavants doivent être remis aux employés delà régie, qui ne les rendeot au conducteur qu'au moment du départ.

Les boissons admises en entrepôt, c'est-à-dire n'entrant pas au moins immédiatement dans la consommation locale, sont introduites gratuitement, avec ou sans caution, et donnent lieu à la délivrance d'un passedebout (Uis du 28 avril 1816 et du 21 avril 1832).

Toute déclaration inexacte à Tenti'ée ou toute introduction sans déclaration entraîne la confiscation et une amende.

En cas de fraude dissimulée au moyen d'engins disposés pour l'introduction ou le transport frauduleux d'alcools ou de spiritueux, les contrevenants encourent une peine correctionnelle de six jours à six mois d'emprisonnement.

C. CARACTÈnE DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LE TRANSPORT DES BOISS0>s

Ij Villes, comroanes ou portions de commune ayant une popnlalion agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.

CONTUIBUTIONS INDIRECTES 867

— Les infractions aux lois sur la circulation des boisions constituent des contraventions purement matérielles.

Le transporteur ne peut donc échapper à la condamnation, alors même qu'il prouverait sa bonne foi ou son ignorance (Cour de cassation, 17 mars 1876, Nancy ; — !«' juillet 1876, Sellenet). Nous allons voir cependant que la loi du 21 juin 1873 a tempéré ce qu'avait de trop rigoureux la situation faite aux Compagnies de chemins de fer.

Lorsque plusieurs contraventions sont commises simultanément, les peines se cumulent (Cour de cassation, 17 mars 1876, Nancy).

d. Moyen fourni aux Compagnies pour échapper a la condamnation EN cas de fraude (LOI DU 21 JUIN 1873). — Recours en garantie. — Aux termes de la législation antérieure à la loi du 21 juin 1873, les transporteurs contre lesquels des procès-verbaux étaient dressés pour contravention aux lois sur les boissons étaient, par une présomption, juns et de jure^ réputés les auteurs Aâ la contravention, sans pouvoir se soustraire aux pénalités encourues en rejetant la responsabilité sur Texpéditeur. La régie n'était même pas obligée de poursuivre les propriétaires ou expéditeurs, quoiqu'ils fussent présents à la saisie ou intervinssent dans la cause.

Toutefois, les transporteurs étaient admis, en vertu de l'article 36 du décret du l" germinal an XIII, à former un recours en garantie contre l'expéditeur^ pour se faire couvrir du montant des condamnations prononcées contre eux. On trouvera longuement développés, dans des arrêts de la cour de Grenoble (3 novembre 1867) et de la cour de Dijon (5 juin 1869), les motifs qui avaient fait admettre ces recours : ces motifs sont déduits, non seulement de différente articles des lois des 6 août 1791, l^ germinal an XIII et 28 avril 1816, mais encore du caractère mixte de pénalité et de réparation civile envers le Trésor que présentent les amendes en matière de contraventions fiscales.

Nous n'y insistons pas : car la loi de 1873 a profondément modifié la situation.

Aux termes de Tarticle 13 de cette loi, « en cas de fraude, les transft porteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, a comme contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière «r de leurs commettants, ils mettent TAdministration en mesure d'exercer <!( des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. )>

Cotte disposition s^applique-telle à toutes les infractions?

Elle est incontestablement inapplicable aux faits dérivant de la propre négligence des Compagnies, tels que celui de conserver des boissons dans

Une gare au delà du délai fixé par Tacquit-à-caution (Cour de cassation, 6 juin 1874, C* du Nord contre Administration des contributions indirectes et Bernier; — 22 décembre 1877, Vincent; — 31 juillet 1878, Manadé; — 26 mai 1883, Foyé).

Peut-elle môme être considérée comme embrassant tous les cas directement imputables à l'expéditeur? La cour de Lyon avait jugé, le 29 décembre 1875 (Blouquier et Leenhardt contre Administration des contributions indirectes et C** de P.-L.-M.), que l'immunité créée parla loi de 1873 s'appliquait exclusivement aux cas où la contravention était suivie de l'emprisonnement et où elle revêtait nettement le caractère d'un délit. Hais cette interprétation restrictive n'a pas prévalu. Toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'une faute imputable à la Compagnie, les agents peuvent, lorsqu'ils sont poursuivis, dégager leur responsabilité, sans être astreints à un recours contre leurs commettants.

Toutefois, il ne suffit pas que l'inculpé désigne l'expéditeur; la loi veut en outre que sa déclaration mette la régie* en mesure de poursuivre les véritables auteurs de la fraude. Cette règle a été explicitement rappelée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment ceux du 12 novembre 1875 (Administration des contributions indirectes contre Bouyssonnet) et du 17 mars 1876 (Nancy contre Administration des contributions indirectes) : dans la première espèce, le chef de gare, mis en demeure d'expliquer la différence entre la richesse alcoolique déclarée à rexpédition et la richesse constatée à l'alcoolimètre, s'était borné à répondre qu'il ne s'expliquait pas cette différence et à produire l'acquit-à-caution; dans la seconde, le fût n'était plus intact à l'arrivée et l'altération de la richesse alcoolique pouvait être le résultat d'une fraude commise encours de route.

Sous cette réserve, l'immunité créée par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 doit profiter à la Compagnie, alors même que des circonstances indépendantes de sa volonté empêcheraient les poursuites d'aboutir (Cour de^ Paris, 17 décembre 1874, C»* de l'Est: insolvabilité et extranéilé du contrevenant (1); — Cour de cassation, 23 juin 1876, Roux et C»* de P.-L.-M. : exercice de l'action empêché par une faute de la régie).

Son application n'est pas discutable, quand le commettant ne décline pas la responsabilité éventuelle de la contravention (Cour de cassation, 11 mars 1876, Poupon et Bietrix; — 11 mars 1876, Poupon et Montoz), ni quand il est certain, eu égard aux circonstances, ^ue la Compagnie n'a point participé à la fraude (Cour de cassation, 7 avril 1876, Couturier, Bless etC'»deP..-L.-M.).

(Ij Voir itifra une décisioii coutrairo de la Cour de cassatioa en matière de douanes.

CONTRIBGTIONS INDIRECTES 8tt9

En cas de transport commun, le tribunal correctionnel de Toulon a jugé, le 28 avril 1874 (Carauzet), qu'une Compagnie dégageait sa responsabilité en désignant le transporteur précédent dont elle tenait la marchandise. On ne saurait aller si loin : cette désignation ne peut suffire que si elle permet à la régie d'exercer utilement son action contre le véritable auteur de la fraude. Mais la Cour de cassation a pu considérer comme suffisante l'indication de l'expéditeur et du |>récédent transporteur, ainsi que là production d'un bulletin de garantie délivré par ce dernier et prouvant l'antériorité de la contravention (27 mai 1876, Ferber, etc.).

Les formalités de procédure, régulièrement accomplies à l'endroit de l'agent de la Compagnie, ne sont pas recommencées, en ce qui concerne l'expéditeur (Cour de cassation, 12 novembre 1875, Maupetit).

I^orsque l'expéditeur désigné par la Compagnie a été condamné, il ne peut plus remettre en question la responsabilité de la Compagnie devant les tribunaux civils ou consulaires, sous forme de recours en garantie (Cour de cassation, 11 juillet»1882, Lacaze contre C* du Midi).

Le transporteur qui désigne son commettant est retenu en cause jusqu'à ce que le véritable auteur de la fraude soit connu (Cour de cassation, 15 janvier 1875, Bit, Charron et Texier).

Quand la Compagnie est dans l'impuissance de désigner l'auteur de la fraude, elle subit inévitablement les efTets de la poursuite (Cour de cassation, l*»" juillet 1876, Sellenet : fûts d'eau-de-vie non déclarés et transportés dans les bagages d'un voyageur qui, voyant sa fraude découverte, s'était esquivé.

e. Agents soumis aux poursuites. Responsabilité civile des compagnies. — Les poursuites sont dirigées contre les agents des Compagnies qui ont enfreint les règlements et, en particulier, contre les chefs de gare ou les camionneurs. Elles peuvent l'être aussi directement contre la Compagnie.

Parmi les nombreuses décisions judiciaires que l'on peut consulter dans les recueils, nous citerons particulièrement les arrêts suivants de la * Cour de cassation :

— 15 février 1867 (Lagarde et O^ du Nord) : infériorité de la richesse alcoolique réelle sur c-ellequi était indiquée par l'acquit-à-cauiion (1).

— 6 juin 1874 (C»*' du Nord et Bernier) : acquit-à-caution périmé ; défaut d'indication de la demeure du destinataire sur l'acquit-à-caution.

ii] Certains tribunaux ont jugé que, dans ce cas, le fisc n'étant pas frustré, il n'y avail pas contravention. Mais tout défaut de conformité entre le titre de circulation et la nature effective de la boisson transportée doit être assimilé à une circulation sans titre.

870 TRAITÉ DKS CHRMTNR DE FER

— 17 mars 1876 (Nancy, chef de gare) : infériorité de la richesse alcoolique réelle sur celle qu'indiquait racquit-à-caution.

Quand l'action est intentée contre un agent de la Compagnie, celle-ci est civiienient responsable du paiement de l'amende par son préposé (Art. 2i de la loi du 16 juillet 184?S).