AVANCKS POUR DROITS DE RÉGIE. RESPONSABILITÉ DBS COMPAGNIES

ENVERS LES EXPÉDITEURS OU DESTINATAIRES. — Les Compagnies peuvent avoir à faire des avances pour droits de régie. Ces avances doivent leur être remboursées par le destinataire ou, à défaut, par l'expéditeur contre lequel elles ont un recoure, à moins que le paiement se rattache à l'exécution d'un contrat de transport passé exclusivement avec le destinataire en dehors du contrat primitif (Cour de cassation, 20 mars 1872, G''' de P.-L.-M. contre Lhéritier et Guyot).

Si la Compagnie avait acquitté les droits à tort, elle ne serait pas fondée à en exiger le remboursement (Coup de cassation, 30 avril 1877, C*"de P.-L.-M. contre C*» du Midi, Giordanet Goudal et C*' : marchandises ex{)édiées sans acquits-à-caution à un entrepositaire).

Les Compagnies n'ont droit à aucune rénnunération pour l'accomplissement des formalités qu'elles doivent remplir, en leur qualité de trans* porteurs.

En cas de faute de leur part, elles encourent nécessairement la responsabilité de cette faute, notamment pour la confiscation des marchandises dont elles peuvent avoir à tenir compte au destinataire ou à l'expéditeur.

Il en serait ainsi en cas de transaction consentie, soit malgré les protestations de l'expéditeur ou du destinataire, soit pour les procèsverbaux dont la Compagnie aurait pu démontrer le mal-fondé.

2. Sucres, sels, tabacs. — a. Sucres. — Dans l'intérêt du recouvrement de l'impôt, la régie exerce sa surveillance, non seulement sur la fabrication, mais encore sur le transport.

Toute expédition de sucre doit être accompagnée d'une expédition dans l'étendue des arrondissements où existe une fabrique ou dans les cantons limitrophes (Loi du 31 mai 1846). Cette expédition est, en général, un acquit-à-caution, même quand les droits ont été payés; TAdministration y a trouvé l'avantage de faire vérifier les chargements à l'arrivée, de rendre obligatoire le certificat de décharge et de porter plus efficacement obstacle à la fraude. Cependimt un laissez-passer suffit dans certains cas; parfois même la circulation peut se faire sans expédition (Loi du 3i mai 1846 et règlement du 1=' septembre 1832).

CONTRIBUTIONS INDIRECTES 87i

Les chargements doivent être conduits à destination dans le délai porté sur Tacquit-à-caution ; ce délai est fixé en raison des distances et du mode de transport (Même décret).

Les voituriers sont tenus d'exhiber, à toute réquisition et sur tous les points soumis à la surveillance, les expéditions de la régie dont ils doivent être porteurs.

Les contraventions donnent lieu à l'amende et à la confiscation (Loi de 18'i6).

b. Sels. — Dans un rayon de 15 km. autourdes mines de sel, des sources d'eau salée et des usines qui en exploitent les produits, ainsi que dans une égale distance des côtes, les transports de sel doivent être précédés d'une déclaration et accompagnés d'un acquit-à-caution, d'un congé ou d'un passavant, suivant les cas. Los pénalités sont la confiscation (i) et ramonde(Loi du 17 juin 1840; ordonnance du 26 juin 1841).

c. Tabacs. — Les tabacs en feuilles ou fabriqués ne peuvent circuler sans acquit-à-caution; toutefois un laissez-passer sufiit pour les tabacs en feuille enlevés de chez le cultivateur, pour être versés dans les magasins de l'État, et pour les tabacs fabriqués, en quantité inférieure à 10 kg. Le laissez-passer est même inutile pour les transports de moins de 10 kg. de tabacs revêtus des marques et vignettes de la régie : cette dernière disposition n'est pas applicable aux tabacs de cantine, qui ne peuvent circuler ainsi par quantité supérieure à 1 kg. (Lois du 28 avril 1816 et du 23 avril 1840).

Les pénalités sont la confiscation (1) et l'amende (Loi de 4876).

d. Papiers. — Nous ne mentionnons que pour mémoire les papiers, qui sont aujourd'hui affranchis de l'impôt.

1) La conflscatioD comprend les véhicules et les chevaux.

1. Formalités pourrimportation, rexportation ou le transit. - Aucune marchandise ne peut entrer sur le terrilolre ou en sortir sans une déclaration à la douane (Lois du 22 août 1791 et du 4 germinal an II).

Cette déclaration doit indiquer le poids, la mesure, le nombre ou la valeur des marchandises, suivant les cas; elle donne, en outre, pour l'importation^ le nom, la profession et le domicile du destinataire (I^is du 22 août 1791 et du 28 avril 1816). Elle est obligatoire, même pouries marchandises exemptes du droit à rentrée et à la sortie (1). Les agents de la douane procèdent, en présence du propriétaire ou de son mandataire, à la visite de la marchandise et contrôlent ainsi la déclaration. En cas d'inexactitude ou à défaut de déclaration, les peines applicables sont, selon les circonstances, l'augmentation des droits, Tamende, la confiscation (â) ou même lemprisonnement.

L'Administration des douanes délivre, soit des acquits de paiement, quand les droits sont acquittés immédiatement, soit des acquits-à-cautionj quand les droits sont consignés ou garantis, soit des passavants, quand les marchandises, quoiqu'exemptes de droits^ doivent être accompagnées d'une expédition. Ces pièces doivent être présentées à toute réquisition des agents de la douane (Arrêté du 22 thermidor an X et loi du 22 août 1791). A défaut d'expédition, la marchandise est réputée circuler en fraude.

Aux termes de l'article 5 de loi du 5 juillet 1836, le Gouvernement peut autoriser, sauf révocation en cas d'abus, l'importation en franchise temporaire des produits étrangers destinés à être fabriqués ou à recevoir en France un supplément de main-d'œuvre, à charge de réexportation ou de rétablissement en entrepôt dans un délai déterminé.

Les marchandises sujettes aux droits à l'importation peuvent être admises en franchise temporaire, quand elles sont dirigées sur des entrepôts réels surveillés par la douane, ou lorsqu'elles satisfont aux conditions voulues pour Ventrepôt fictif d^ns le magasin du négociant (Lois du 8 floréal an XI, du 27 juillet 1822, du 17 mai 1826, du 9 février 183â,du 27 février 1832, etc.). Les marchandises dont l'introduction est prohibée en principe sont cependant susceptibles d'être importées, lorsqu'elles sont conduites dans certains entrepôts réels destinés à les recevoir pour la réexportation ultérieure.

(1) Il n*y a plus de droits à la sortie.

(2) La saisie peut porter, dans certains cas, sur le matériel de transport.

Des immunités sont accordées pour le retour des marchandises françaises invendues à l'étranger et pour les échantillons.

Quant au transit^ c'est-à-dire à la faculté de transport en franchise par le territoire français des marchandises passibles de droits de douane ou frappées de prohibition, il se divise ^n transit ordinaire et transit international (Lois des 8 floréal an XI, 17 décembre 1814, 9 février 1832, 9 juin 1845; arrêté du 31 décembre 1848; loi du 16 mai 1863, etc.).

Le transit international s'effectue exclusivement par les chemins de fer : il affranchit delà visite les bagages des voyageurs et les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie. Les wagons sont plombés par la douane; en cas de rupture du plombage, le fait est constaté par les préposés des douanes ou, à défaut, par des officiers de police judiciaire à ce désignés et notamment par les commissaires de surveillance administrative. Les commissaires ont à intervenir pour réparer les ruptures dans les gares où il n'existe pas de service de douane (Voir les circulaires du Ministre des travaux publics des 18 janvier 1861, 29 septembre 1865 et 7 juillet 1870, et la circulaire du Directeur général des douanes du 31 décembre 1861).

Le transit ordinaire est soumis à des règles différentes, suivant qu'il porte sur des marchandises non prohibées ou sur des marchandises prohibées. Pour les marchandises non prohibées, il y a déclaration, vérification, plombage, expédition par acquit-à-caution, engagement de réexporter et d'en justifier par un certificat de décharge et de sortie. Pour les marchandises prohibées, la loi comporte quelques prescriptions supplémentaires : sont d'ailleurs exclues, à titre absolu, les contrefaçons en librairie, les marchandises portant de fausses marques de fabrique française, les armes et munitions de guerre, définies par la loi du 14 août 1885, ainsi que le poisson et le gibier pendant la période de fermeture de la pèche ou de la chasse.

Les marchandises exemptes de droits à rentrée et à la sortie ne sont pas soumises aux restrictions et formalités prescrites pour le transit.

Les marchandises exemptes de droits à l'entrée seulement et passibles (le droits à la sortie (1) ne sont assujetties qu'au passavant et sont affranchies du plombage.

Nous devons encore mentionner Yempr^nt du territoire étranger pour les échanges entre deux points du territoire français (Loi du 22 août 1791). Les marchandises qui bénéficient de cette faculté sont affranchies des droits à l'entrée et à la sortie. Celles qui sont sujettes à des droits de sortie sont

(1) It n*y a plus de droits à la sprtie.

87i TRAITÉ DES CIIKMINS HE FER

expédiées par aequits-à-caution; celles <|ui soDl exemples de droits de sortie sont expédiées par passavants.

Les opérations de douane ne s'effectuent pas exclusivement à la frontière. Pour la commodité du commerce, il a été établi dans certaines villes de l'intérieur des bureaux où peuvent se faire ces opérations; mais alors les marchandises voyagent sous plomb entre ces bureaux intérieurs et les bureaux de frontières (i).

Les préposés des douanes ont libre accès dans Tenceinfe du chemin de fer, pour l'exercice de leur surveillance (Art. 62 de l'ordonnance du 15 novembre 1846).

Ils doivent être transportés gratuitement dans les voitures de la Compagnie (Art. 55 du cahier des charges).

Telles sont les seules indications générales qu'il nous soit possible de donner ici sur la législatioa des douanes. Elles suffisent à montrer l'importance des opérations dont les Compagnies peuvent être chargées pour le compte des expéditeurs.

2. Dispositions de la loi du 11 juin 1842. Conventions internationales. — La loi du 11 juin IS'iS sur rétablissement des grandes lignes de chemin de fer contient un article 8, aux termes duquel « des « ordonnances doivent régler les mesures à prendre pour concilier Tex- « ploitation des chemins de fer avec l'exécution des lois et règlements sur (( les douanes ».

En vertu de cette disposition, plusieurs décrets ont approuvé des conventions internationales réglant les relations entre la France et les pays voisins, au point de vue des rapports entre le service de la douane et celui des voies ferrées.

3. Opérations en douane faites par les Compagnies. — Aux termes des conditions d'application d3s tarifs généraux, les expéditeurs doivent, pour les colis soumis à la douane, fournir à l'appui de leurs déclarations toutes les pièces nécessaires pour que le transport et la transmission de ces colis ne subissent aucun retard ou empêchement.

Les Compagnies peuvent se charger, comme mandataires, des opérations en douane pour le compte des expéditeurs : ces opérations constituent, en effet, l'accessoire du transport, et, en les accomplissant, les

(1) Le report des opérations à Tintérieur du pays ne modifie en rien ni les lois et règlements, ni les moyens d'en assurer rezécution, ni les peines qui leur servent de sanction (Cour de Paris, 9 mars 1850).

Compagnies w sortent nullement du rôle qui leur est assigné par leurs statuts (Cour de cassation, H février 1878, Petit contre C'« du Nocd). Des taxe^ dûment homologuées par le Ministre des travaux publics leur sont acquises en pareil e^s.

Sont-elles autorisées, en principe, à revendiquer le monopole exclusif des opérations en douane ? La Cour dô cassation s'est avec raison prononcée pour la négative, par un arrêt du 11 novembre 1884 (Belval, Vandenbulcke et Gransart contre C" du Nord). Mais elle a reconnu, par le njéme arrêt, comme par celui du 11 février 1878, que, si telle est la règle générale, rien n'empêche les Compagnies d'insérer dans les tarifs spéciaux internationaux une clause qui leur réserve le droit d'assurer les opérations de douane, à l'exclusion de tout intermédiaire. Cette condition doit être respectée par les tribunaux, quand elle a été dûment homologuée par le Ministre des travaux publics : en demandant le bénéfice des tarjfs qui la contiennent, les expéditeurs se sont engagés à s'y soumettre; elle s'impose au public et à l'autorité judiciaire ; elle a force obligatoire pour tous.

Nous signalons, sans y insister, un arrêt d'espèce de la Cour de cassation en date du 28 juillet 1870, concernant l'application d'un tarif pour opérations en douane (Brunel contre C'« de P.-L.-M.).

4. Délais pour les opérations en douane. — I^s délais pour l'accomplissement des formalités en douane sont ajoutés aux délais réglementaire de transport (Arrêté ministériel du 12 juin 1866).

5. Droits de magasinage. Camionnage d'office à l'entrepôt. — En traitant des droits de magasinage, page 714, nous avons examiné la question de savoir si ces droits peuvent éti*e exigés par les Compagnies, pour le séjour des marchandises dans les magasins aifectés au service des douanes. Nous ne pouvons que renvoyer aux explications antérieurement données à ce sujet.

Nous renvoyons également à la page 722, pour le camionnage d'office à l'entrepôt des marchandises expédiées sous le régime de douane et laissées sans déclaration au delà d'un délai déterminé.

6. Caractère des infractions aux lois douanières. — Les infractions aux lois douanières sont des contraventions qu'il est interdit au juge d'excuser sur l'intention. Les agents des Compagnies sont pénalement responsables de toute importation frauduleuse d'objets prohibés ou assujettis aux droits de douane, qui sont trouvés dans les voitures ou dans les gares à la conduite ou à la surveillance desquelles ils sont préposés; ils

ne peuvent être déchargés de leur responsabilité que si, pa^* les inscriptions portées sur la feuille de voyage, ils mettent T Administration des douanes en mesure de poursuivre le véritable auteur de la fraude (6our de cassation, 3 marsJ877, C" du Nord et Druon).

7. Moyen fourni aux Compagnies pour échapper à la condamnation en cas de fraude (Loi du 22 août 1791). Recours en garantie. — Nous avons vu que, pour le transport des boissons, l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 fournit aux Compagnies le moyen d'échapper à la responsabilité pénale, vis-à-vis de TAdministration des contributions indirectes^ pour lestantes qui ne leur sont pas imputables.

Cette disposition, exclusivement applicable à la matière des contributions indirectes, ne peut être invoquée par les prévenus que poursuit l'administration des douanes pour faits de contrebande (Cour de cassation « 21 avril 1883, Germa).

Mais la loi du 22 août 1791 édicté une immunité semblable, en son article 29 (Cour de cassation, 3 mars 1877, C" du Nord et Druon ; — 21 avril 1883, Germa).

Comme nous l'avons fait remarquer à propos des contributions indirectes, les agents des Compagnies ne peuvent se soustraire aux condamnations pour leurs fautes personnelles (Cour de Paris, 31 décembre 1869* QicB d'Orléans et autres contre Quesnel : défaut de renouvellement d'un passavant périmé).

Ils ne sont pas fondés à se prévaloir de l'article 29 de la loi du 22 août 1791, bien qu'ils aient indiqué à la douane l'expéditeur de la marchandise introduite en fraude, si cette indication n'a pas mis l'Administration en mesure de poursuivre efficacement le véritable auteur de la fraude (Cour de cassation, 21 avril 1883, Germa : expéditeur domicilie à l'étranger et n'oifrantaucune garantie).

Les Compagnies peuvent, quand elles ne bénéficient pas de l'article 29 delà loi de 1791, former un recours en garantie contre leur commettant (Article 1" du titre XII de !a loi du 22 août 1791; —Cour de cassation, 14 janvier 1862, Ravier contre C*° du Nord).

La présomption de faute repose sur la faculté des Compagnies de procéder à la vérification des objets transportés. Elle disparait si cette vérification est impossible : tel est, par exemple, le cas de colis postaux devant être remis à la Compagnie soigneusement emballés, clos et cachetés ; la Compagnie bénéficie alors des dispositions de l'article 64 du Code pénal (Cour de cassation, 23 janvier 1885, G^nransatlantique; — tribunal cx)rrectionnel de la Seine, 8 mars 1884, Piot et C'*' du Nord).

BOUANES 877

8. Agents soumis aux poursuites. -^ Les poursuites sont dirigées contre les agents des Compagnies qui ont enfreint les règlements ; <elles peuvent Têtre conti*e les Compagnies elles-mêmes.

Parmi les nombreuses décisions judiciaires qui peuvent être consultées, nous signalons particulièrement les arrêts suivants de la Cour de cassation :

— 13 juin 1874 (Chariaut) : chef de gare condamné pour avoir fait décharger et mis à la libre disposition du destinataire des colis d'armes de guerre non déclai*és au bureau de la douane.

— 3 mars 1877 (G*" du Nord et Druon) : conducteur d'un train condamné à la suite de la saisie de tabacs étrangers dans les lanternes de deux wagons. (Les conducteurs des trains ont la surveillance et la police de leur ti*ain ; ils sont responsables du service des voyageurs, des bagages et des marchandises; la différence que Ton voudrait établir entre eux et les conducteurs de voitures publiques, à raison des difficultés plus grandes de leur service^ est sans base légale ; d'ailleurs, la loi du 2 juin 1875, en confirmant et étendant les dispositions pénales des lois antérieures, n'a établi aucune distinction entre les entreprises de voitures publiques et l'exploitation des chemins de fer.)

— 21 avril 1883 (Germa) : chef de gare condamné pour introduction de cigares dans un colis qui avait fait Tobjet d'une fausse déclaration.

La Compagnie est civilement responsable du paiement de l'amende infligée à son préposé.

9. Avances faites par les Compagnies pour les droits de douane ou transactions. Responsabilité civile des Compagnies envers les expéditeurs ou destinataires. — Les Compagnies ont souvent des avances à faire pour le paiement des droits de douane. Elles sont, en cas de contravention, amenées fréquemment à transiger avec l'Administration, soit avant* soit après le prononcé du jugement (Arrêté du 14 fructidor an X).

Ces avances doivent leur être remboursées par le destinataire ou lexpéditeur, sauf en cas de faute de leur part.

Nous citerons^ à titre d'exemples, les décisions judiciaires suivantes : a. — Remboursement par l'expéditeur : cour de Lyon, 4 mars 1875, C"* du Nord contre Claix frères (Transaction à la suite d'une fausse déclaration; les expéditeurs à qui incombait la responsabilité de cette déclaration inexacte n'avaient pas concouru à la transaction, mais ne démontraient pas qu'elle leur fût désavantageuse; la cour jugeait même inadmissible qu*ils eussent pu obtenir des conditions meilleures, attendu qu'ils avaient

87s TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

été pris plusieurs fois en ilagrant délit; en outre, la cour estimait que le mandat donné à la Compagnie lui conférait le pouvoir de transiger).

b. — Non-remboursement par l'expéditeur : Cour de cassation, 10 mai 1880, C* de l\-L.-M. contre Peghini et Montagne (Transaction consentie à tort par la Compagnie, sans que celle-ci eût averti l'expéditeur, ni pris les renseignements nécessaires, alors que, d'après une expertise. ultérieure, la déclaration jugée inexacte par la douane avait été au contraire reconnue conforme à la vérité); — cour do Chambéry, 4 mai 1880, G*' de P.-L.-M. contre Rochas (Droits de douane et amende acquittés sans que la Compagnie eût appelé les intéressés, usé des moyens de défense que les traités internationaux mettaient à leur disposition, ni même compiiru à la justice de paix où elle était assignée); — cour de Douai, 6 décembre 1880, C*" du Nord contre Baerdemaecker et autres (Paiement de droits et transaction à tort par la Compagnie, pour des marchandises pri^sentées à la douane comme admises en franchise, alors ({ue les intéressés protestaient de la conformité deces mirch indises avec l'espèce déclarée); — tribunal de commerce de Sedan, 26 novembre 1869, C*°de l'Est contre de Guerre (Acquittement de droits malgré les protestations du destinataire).

Les mêmes principes s'appliquent aux litiges que peut provoquer la confiscation des marchandises. C'est ainsi que la cour de Chambéry a rejeté, le 22 janvier 1873 (Routin et Gomoz contre C'« de, P.-L.-M.), la prétention d'un expéditeur et d'un destinataire au remboursement de la valeur des marchandises saisies, alors que l'inexactitude de la déclaration incombait à l'expéditeur et que les intéressés avaient été vainement sommés d'intervenir dans Tinstanco. Au contraire, les Compagnies ont été déclarées responsables par arrêt de la cour de Paris du 30 août 1853 (saisie par suite d'une erreur dans la transmission des pièces), et par arrêt de la même cour du 31 décembre 1869 (défaut de renouvellement d'un passavant périmé).

Si, par sa négligence dans Taccomplissement des formalités de douane dont elle s'est chargée, une Compagnie retardait le transport, elle supporterait naturellement les conséquences de ce retard (Tribunal de commerce de la Seine, 18 mai 1864) (1).

(1) Un agent de Compagnie qui réclamera it des droits supérieurs au tarif tomberaiuil sous le coup des pénalités édictées par Tarlicle 174 du Ck>de pénal? Serait-il assimilable à un percepteur ou à un préposé coupable de concussion? La Cour de cassation TaTaît décidé le 12 juin 1857; mais la cour de Besançon en a jugé autrement le 28 août 18S7, et un pourvoi en cassation formé par le Ministère public contre son arrêt a été rejeté le 6 no^ vembre 1857.

OCTnOlS 870

1. Formalités pour Tintroduction des marchandises dans les lieux sujets à Toctroi. — Tout porteur ou conducteur d'objets assujettis à ['octroi est tenu, avant de les introduire, d'en faire la déclaration et d'exhiber aux préposés de l'octroi les lettres de voiture et les expéditions délivrées par la régie des contributions indirectes. Les préposés ont le droit de faire sur les voitures les visites, recherches et perquisitions nécessaires pour constatsr l'exactitude dàs déclarations et assurer la perception des droits (Ordonnance du 9 décembre 1814).

Dans les communes où la perception ne peut être opérée à l'entrée, il est établi au centre un ou plusieurs bureaux; en ce cas, les conducteurs ne peuvent décharger leurs voitures, ni introduire au domicile des destinataires les objets soumis à l'octroi, avant d'avoir acquitté les droits à ces bureaux (Même ordonnance).

La loi du 27 frimaire an Ylll dispense du droit d'octroi les objets non destinés à la consommation de la commune et qui ne. font qu'y transiter. Ces marchandises sont soumises au régime du passe-dedout lorsqu'elles traversent la commune sans interruption, du transit lorsqu'elles y séjournent pendant leur passage^ de Yentrepôt lorsqu'elles y sont emmagasinées temporairement ; l'entrepôt est réel ou iictif, comme en matière de droit d'entrée (Décret du 17 mai 1809; ordonnance du 9 décembre 1814).

Les pénalités pour contravention en matière d'octroi sont l'amende et la confiscation. Les moyens de transport sont saisissables, à moins que le contrevenant ne consigne le maximum de l'amende ou ne donne caution solvable (Lois des 29 mars 1832 et 24 mai 1834).

La surveillance générale de la perception des octrois est attribuée à la régie des contributions indirectes, sous l'autorité du Ministre des finances (Ordonnance du 9 décembre 1814); les préposés des octrois sont tenus de percevoir les droits d'entrée au profit du Trésor, lorsque l'Administration des contributions indirectes le juge convenable (Loi du 28 avril 1816).

Les agentsdes octrois ont le droit de s'introduire, dans l'enceinte du chemin de fer, pour y exercer leurs fonctions (Art. (52 do l'ordonnance du l;j novembre 1846).

2. Situation légale des gares au point de vue de Toctroi. Obligations respectives des Compagnies et des destinataires pour les déclarations. — - La déclaration et les formalités d'admission au transit

OU à Tentrepôt ne s'appliquent pas aux transports par rails, pour la simple traversée du périmètre assujetti ; cette dispense résulte de la nature même du service de Texploitation des chemins de fer (Cour de cassation, 30 avril 1881, Munier et G'° de TOuest contre commune de Clichy; — 28 mars 1885, Delaury et C'« de P.-L.-M. contre commune de Maisons-Alfort).

Mais il n'en est pas de méme]tour les marchandises arrivées à destination dans les gares. Quelles sont, à cet égard, les obligations respectives des Compagnies et des destinataires ?

Lorsque les marchandises sontexpédiées à domicile, la Compagnie doit se soumettre aux règles ordinaires pour la déclaration et le paiement des droits (Cour de cassation^ 28 mars 1883, Delaury et C'' de P.-L.-H. contre commune de Maisons-Alfort).

Nous croyons cependant que, s'il y avait une caution à fournir pour l'admission à Fentrepôt, à titre de garantie de la i*éexpédition ou du paiement ultérieur des droits, la Compagnie serait fondée à refuser d'y pourvoir elle-même. En effet, en livrant les marchandises au destinataire, elle se dessaisirait de son gage et engagerait ainsi sa responsabilité pécuniaire.

Aucun délai n'est d'ailleurs imparti à la Compagnie pour la déclaration et le séjour en gare des objets imposables. Elle n'est tenue que de se conformer à l'ordonnance de 1814 pour le camionnage et la livraison au destinataire (Cour de cassation, 16 janvier 1885, Ville d'Agen contre C*' du Midi : relaxe de la Compagnie poursuivie pour ne pas avoir acquitté les droits dès l'introduction de la marchandise en gare).

Lorsque les marchandises sont livrables en gare, il appartient au destinataire de faire la déclaration et d'acquitter la taxe (Cour de Nimes, 20 août 1863).

L'autorité judiciaire a eu à se prononcer, il y a quelques années, sur un cas particulier qui, au premier abord, parait se rapprocher de celui des livraisons en gare, mais qui néanmoins en diffère profondément et qu'il peut être utile de rappeler. La Compagnie de l'Ouest avait loué à divers entrepreneurs des terrains situés dans l'enceinte- de la gare de Clichy et dans le périmètre de l'octroi de cette commune; elle y amenait, par des voies spéciales, et y déposait des moellons destinés à être repris ultérieurement pour être conduits à Paris. Après ^ avoir usé de tolérance pendant un certain temps, la commune de Clichy a voulu contraindre la Compagnie à ne plus décharger ses wagons sans avoir demandé l'admission à Fentrepôt. La Cour de cassation lui a donné gain de cause par arrêt du 30 avril 1881. En effet, aucune disposition légale ne permet de considérer Les gares comme des lieux neutres, placés fictivement eu dehors du

pérîmrtrc des octrois et soustraits ainsi aux règles du droit commun. Si les nécessités du service ont conduit 1* Administration et les tribunaux à admettre l'exemption des formalités ordinaires pour les objets qui ne font (lue traverser une gare, les mêmes raisons n'existent plus dans les espèces analogues à celle sur laquelle a eu à statuer la Cour de cassation. I^s terrains loués par la Compagnie constituaient pour les locataires de véritables magasins. La Compagnie ne pouvait y camionner même par rails et y décharger des marchandises, qu'après avoir fait les déclarations réglementaires conformément à Tarticlc 3i de Tordonnance du 9 décembre 1814. Elle a donc pu être condamnée à l'amende et à la confiscation, en vertu de Tarticle 46 de la loi du 28 avril 1816.

Le tribunal correctionnel de la Seine avait également condamné les lociUaires des terrains; mais la cour de Paris a annulé sa décision, le 28 novembre 1881, en se fondant sur ce que Tobligalion de déclarer les marchandises livrables à domicile incombait à l'entrepreneur seul.

Il peut enfin arriver que des marchandises expédiées en gare soient ensuite camionnées à domicile sur Tordre du destinataire. Le tribunal de commerce de la Seine, par un jugement du 20 mars 1872, et la cour d'appel de Paris, par un arrêt conlirmatif du 10 mars 1873, ont décidé (}u'en pareil cas la Compagnie pouvait se refuser à accomplir elle-même les formalités nécessaires. Â la vérité, il s'agissait dans l'espèce de marchandises à admettre en entrepôt; il y avait à fournir une caution ou à coosiguer des droits. Le tribunal de commerce de la Seine a considéré que la Com])agnie ne pouvait être contrainte de se constituer garante de la réexpédition ou du paiement des droits, alors qu'elle se dessaisissait du gage et que le destinataire pouvait devenir insolvable.

Cette décision nous parait aller un peu trop loin, sinon dans l'espèce, du moins dans ses termes généraux. Au point de vue légal, le camionnage, même demandé après coup par le destinataire, pour des marchandises primitivement expédiées en gare, est soumis aux mêmes règles que le camionnage demandé dans le contrat de transport conclu avec l'expéditeur.

«). Situation spéciale des gares de Paris. — Les gares de Paris sont placées sous un régime spécial parle décret du 19 décembre 1889, intervenu pour lexécution de la loi du 16 juin 1859 sur Textension du périmètre de l'octroi de la capitale.

Elles sont considérées comme lieu de transit, sous la condition d'un classement distinct des marchandises assujetties. Bien que soumis, dès leur arrivée, à la surveillance générale du service de l'octroi, les ol)jels IV 56

imposables n'acquiUent jamais les droits que lors de la sortie des gares, il en est de même pour toutes les formalités relatives aux expéditions vers les entrepôts de rintérieur ou en passe-debout. Aucune déclaration nest exigée pour les marchandises imposables réexpédiées des gares, soitdircctement parla voie d'arrivée, soit d'une gare à Tautre par le chemin de Ceinture, à moins que, par suite d'opérations particulières, il n'y ait prise en charge et compte tenu par les employés de l'octroi, nécessitant la reconnaissance à la sortie des marchandises.

Eu égard à ces dispositions, l'autorité judiciaire aurait certainement statué autrement qu'elle ne l'a fait dans l'espèce de lacommunede Clichy, précédemment l'elatée.si le dépôt avait eu lieu dans l'une desgaresde Paris.

4. Caractère des infractions aux lois et règlements sur les octrois. — Comme nous l'avons déjà dit, à propos des droits de régie^ les infractions aux lois et r^lements en matière fiscale n'ont généralement que le caractère de contraventions purement matérielles, qui ne peuvent s'excuser ni sur la bonne foi, ni sur l'intention.

Les agents des Compagnies ne peuvent exciper de l'immunité édictée par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 en faveur des transporteurs qui, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, mettent l'Administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.Cette disposition spéciale à la régie des contributions indirectes ne saurait être transportée daqs les matières d'octroi (Voir, par exemple, un jugement du tribunal correctionnel de Charleville du 30 juillet 1884, Canal et C'« de l'Est).

6. Recours en garantie. — Toutefois les Compagnies peuvent exercer des recours en garantie contre les véritables auteurs de la fraude, lorsqu'elles n'ont point à se reprocher une faute personnelle.

6. Agents soumis aux poursuites. Responsabilité civile de la Compagnie. — Les poursuites so!it dirigées contre les agents qui ont enfreint les règlements, par exemple contre les camionneurs, contre les chefs de gare (Cour de cassation, 30 avril 1831, Munier et C'® de l'Ouest contre commune de Clichy), contre les chefs de section pour les matériaux destinés au service de la voie (Cour do cassation, 29 avril 1881, commune de Clichy contre Artus et C'®de l'Ouest).

Elles peuvent l'élrc contre les Compagnies elles-mêmes, qui, en tout cas, sont civilement responsables des faits accomplis par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions.

7. Avancds faites par les Compagnies. Responsabilité civile des Compagnies envers les expéditeurs ou destinataires. — En principe, les Compagnies, ont droit au remboursement des avances qu*elles ont pu faire pour le paiement des droits d'octroi (i).

Faute par le destinataire de consentir à ce remboursement, elles ont un recours contre Tcxpéditeur (Cour de cassation, 19 décembre, 1866, Bastide contre C**" de Lyon et de TEst). Il en serait toutefois autrement, si les marchandises avaient été adressées en gare et si le camionnage n'avait eu lieu que sur la demande du destinataire, en vertu d'un contrat auquel n'aurait point participé l'expéditeur (Gourde cassation, 20 mars 1872, C* de P.-L.-M. contre Lhéritier et Guyot).

Lorsque les Compagnies ont acquitté à tort les droits d'entrée, elles no peuvent prétendre au remboursement (Cour de cassation, 30 avril 1877, C* du Midi contre C^" de P.-L.-M., Giordan et Goudal et C'" : vins expédiés sous acquits-àcaution à un entrepositaire).

Si elles sont en état de faute, si par exemple elles négligent d'accomplir les formalités qui leur incombaient, elles doivent supporter les conséquences de leurs erreurs (Voir l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de cassalion du 12 juin 1877, C''' de l'Ouest contre Husson, Rohéeet autres: amende infligé pour fausse déclaration, par suite d'une erreur d'écritures de la Compagnie).

Nous n'avons pas à traiter ici des rapports entre l'expéditeur et le destinataire ; nous nous bornons donc à mentionner incidemment l'arrêt de cassation du 27 avril 1880 (Lecourt contre Pépin), déclarant l'expéditeur responsable des suites d'une fausse déclaration envers le destinataire et son camionneur, dans une espèce oiT cette déclaration inexacte résultait des indications porté<»s par l'expéditeur sur la lettre de voiture.

8. Valeur des registres de la Compagnie pour la preuve de la fraude. — Les destinataires des marchandises ne peuvent être tenus de représenter les quittances des droits que lorsqu'elles ont été saisies en cours de transport ou suivies jusqu'à leur domicile. La cour do Lyon a refusé, par arrêt du 5 mai 1881 (Badieu et autres contre ville de Lyon), d'admettre des poursuites basées sur un rapprochement entre les registres d'arrivage de la Compagnie et les registres de l'octroi. En effet les registres des Compagnies ne font pas foi, vis-à-vis des tiers, des mentions qu'ils

(I) L*agent qui percevrait sur le destinataire des droits supérieurs h ceux qui ont été effectivement acquittés à l'octroi pourrait être déclaré coupable d'escroquerie ^Tribunal correction oel de la Seine, 25 juin 1868).

contiennent ; en admettant même qu'ils puissent fournir une preuve suffisante de l'introduction des marchandises, ceux do Toctroi ne sauraient avoir de force probante à l'égard des déclarations qu'ils ne constatent pas et dont l'omission peutétre le résultat d'une erreur.