PROHIBITIONS TEMPORAIRES OU PERMANENTES

1. Gibier. — I^ loi du 3 mai 1844 sur la chasse interdit de transporter du gibier pendant les périodes d'interdiction de la chasse. Elle prévoit comme sanction de cette prohibition, outre la saisie, une amende et même un emprisonnement.

Bien que les infractions à la loi sur la police de la chasse soient qualifiées dêlUs dans le texte de cette loi, la Cour de cassation a jugé, à diverses reprises, qu'elles participaient au caractère des contraventions de police, et, par suite, ne pouvaient être excusées par la bonne foi du contrevenant.

Ce principe a été appliqué avec rigueur contre des conducteurs de trains (Tribunal correctionnel de la Seine, 11 avril 1857; — même tribunal, 11 juin 1857 et7 juilletlBGB). Après avoiradopté la même jurisprudence, la cour de Paris Ta abandonnée, le 19 août 1868, Yiollet et Cottard) : elle a relaxé, à cette date, un chef de train qui avait reçu des mains d'un employé de gare un colis déclaré comme contenant^des œufs et renfermant en réalité du gibier; pour motiver son arrêt, elle a renoncé à l'assimilation des délits de chasse aux contraventions et considéré en outre que, le chef de train n ayant pu ni refuser, ni vérifier la marchandise, son intervention avait été toute passive. Le tribunal correctionnel de Grenoble a statué dans un sens analogue, le 18 mars 1868 (Plossu).

La règle qui parait devoir être admise et qui d'ailleurs a été consacrée par la Gourde cassation, le 9 décembre 1859, c'est que, si le juge n'a pas à tenir compte de la bonne ni de la mauvaise foi de prévenu, il n'en est pas de même de l'absence de volonté, le fait du transport n'étant délictueux qu'autant qu'il a été commis librement. Or, si les préposés des Compagnies qui reçoivent les colis ont le droit d'en vérifier le contenu, ce droit n'existe nullement pour les conducteurs de trains.

En cette matière comme en d'autres, la limite à laquelle s'arrête la culpabilité est difficile à tracer pour les délits ayant un caractère mixte et participant tout àla fois des délits proprement ditsetdes contraventions.

Si, en remettant le colis à la Compagnie, l'expéditeur a donné mandat de transporter en respectant les prohibitions administratives, il ne peut être condamné (Cour d'Amiens, 23 février 1882, Alleaume).

Nous signalons en passant une circulaire du 9 avril 1866, par laquelle le Ministre des travaux publics a manifesté son intention de requérir la révocation des agents (|ui profiteraient de leur situation pour se livrera la fraude.

2. Poisson. — Aux termes des lois du 15 avril 1829 et du 31 mai 1865^ il est interdit, sous peine de saisie, d*amende et même d'emprisonnement, de transporter pendant les périodes d'interdiction de la pèche le poisson d'eau douce ne provenant pas des étangs ou réservoirs particuliei^s.

D'après une circulaire ministérielle du 19 octobre 1879, les préfets des départements frontières peuvent autoriser l'importation, durant les périodes d'interdiction, de poissons d'eau douce provenant de l'étranger et destinés à des départements où la pèche de ces poissons est permise.

Les infractions à la législation sur la pêche fluviale constituent des délits de même nature que les délits de chasse.

Nous n'avons pas trouvé de décisions judiciaires concernant le trans* port des poissons par les voies ferrées.

3. Lettres. — a. Dispositions de l'arrêté du 27 prairial an IX et DE LA LOI DU 6 AVRIL 1878. — L'arrêté des Consuls du 27 prairial an IX interdisait à toute personne étrangère au service des postes et notamment aux entrepreneurs de voif^ires publiques de s'immiscer dans le transport des « lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodi- « ques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme et au-dessous d, dont le port était exclusivement confié à l'Administration des postes. Étaient seuls exceptés de cette prohibition les sacs de procédure, les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures publiques et les paquets au-dessus du poids do 1 kilogramme.

Les fonctionnaires des postes, les agents des douanes et les gendarmes étaient autorisés à faire les perquisitions nécessaires pour constater les contraventions, qui étaient punies d'une amende de 16 à 300 francs (ou de 300 à 3 000 francs en cas de récidive dans les 3 ans).

L'article 9 de l'arrêté déclarait les entrepreneurs de voitures personnellement responsables du fait de leurs postillons, conducteurs^ porteurs et courriers, sauf \leur recours.

Le monopole conféré à l'État a été successivement restreint parle législateur. Une loi du 6 avril 1878, notamment, a excepté de la prohibition établie par l'arrêté du 27 prairial an fX les journaux, recueils, annales, mémoires, bulletins périodiques et imprimés, quel que soit leur poids, pourvu qu'ils soient expédiés, soit sous bandes mobiles, soit sous enveloppes ouvertes, soit eu paquets non cachetés et faciles à vérifier.

b. Étendue de l'immunité relative a la correspondance des compagnies. — Dans une de ses instructions générales, l'Administration des