PROHIBITIONS DE TRANSPORT HH

postes, commentant Texeeption édictée par Tarrété du 27 prairial an IX au profit des entrepreneurs de transport, indique que cette exception s'applique exclusivement : 1° aux lettres de voiture ou factures accompagnant les marchandises transportées et ne contenant aucune énoncîation étrangère à ces marchandises; 2*» aux papiers concernant uniquement le service de Tentrepreneur et circulant par son propre matériel sur la ligne qu'il exploite.

Il a toujours été admis qu'en cas de transport commun, chacun des entrepi*eneurs concourant à ce transport pouvait recevoir du voiturier précédent les pièces dressées par celui-ci, en même temps que les colis auxquels ces pièces sont relatives. Dans ce cas, en effet, les entrepreneurs qui se succèdent sont solidaires les uns des autres et ne constituent pour ainsi dire qu'une entreprise unique; les différentes lignes qu'ils exploitent personnellement se confondent virtuellement en une seule. Toute autre interprétation eût obligé les Compagnies à des écritures inutiles aux points de transmission ou eût grevé les transports de dépenses frustratoires (Cour de cassation, 8 février 1845, Miclion et Courrat; — 3 juillet 1886, Decloître elBrayet;.

Cette règle s'applique, non seulement aux transports communs par rails, mais encore aux transports mixtes : les Compagnies en bénéficient, notamment pour leurs services de factage et de camionnage (Cour de cassation, 3 juillet 18o6).

L'autorité judiciaire a eu à se prononcer plusieurs fois sur le caractère des correspondances trouvées entre les mains des agents des Compagnies et à déclarer si ces correspondances devaient bénéficier de l'exception.

Elle s'e^t prononcée pour l'afârmative dans les espèces suivantes : lettre adressée par un commerçant à un négociant d'une autre ville, pour lui commander des marchandises à ramener par l'entrepreneur de transports auquel la lettre avait été confiée (Cour de cassation, 2 avril 18iO, veuve Poncin); lettre analogue pour faire opérer un chargement de marchandises sur la voiture de l'entrnpreneur (f^ur de cassation, 2S mars 1843, Guidoux); lettre transmettant un échantillon, avec ordre de remettre la marchandise au voiturier (Cour de Douai, 14 novembre 1854); boixlereau récapitulatif des récépissés spéciaux aux colis groupés (Cour de cassation, 5 août 1863, C** d'Orléans contre Bourdeau) (1).

Au contraire, l'autorité judiciaire s'est prononcée pour la prohibition, dans les espèces que voici : correspondance relative aux affaires privées d'un entrepreneur de transport (Cour de cassation, 15 avril 1837, Falkin

(I) Dans cette ej«pèce, la question avait été soulevée, non par TAdministration des posleSf mais par une Compagnie qui roulait susciter des embarras à un groupeur.

et Coutanl); lettre d'un expéditeur annonçant l'envoi d'un colis au destinataire (Cour de cassation, 13 juin 1839, Roux); lettre d*un commerçant à un autre commerçant, demandant des marchandises à ce dernier, mais s'expliquunten même temps sur des marchandises antérieurement livrées (Cour de cassation, 15 juin 184ï, Courtin); paquet de papiers portant sur Tenveloppe qu'une somme serait remise à l'entrepreneur (Cour de cassation, 5 avril 18'it5, Cliirat); lettre portant commande de marchandises, sans donner Tordre de les confier au voiturier (Cour d'Orléans, 7 février 1848); lettres traitant d'objets autres que ceux transportés (Cour de cassation, 28 janvier 1848, Péan; — 12 février 1852, CoUiguon et veuve Nicolas; — 16 septembre 1853, Gautheron); correspondance relative aux affaires générales de Tentrepreneur (Cour de cassation , 24 novembre 1854, C*" de Lyon à la Méditerranée).

L'un des arrêts de la Cour de cassation les plus intéressants à consulter est celui du 24 novembre 1854. Aux termes de cet arrêt, l'exception doit être limitée « aux papiers accompagnant les marchandises transportées, « soit à Taller, soit au retour, et qui leur sont relatives, telles que lettres de « voiture, factures et autres pièces concernant le service pei'sonnel du voitu- « rierqui les transporte». Ainsi, l'immunité est soumise à deux conditions: lo les pièces doivent accompagner la marchandise, soit à l'aller, soit au retour; 2"" elles doivent être exclusivement relatives au transport de celte marchandise.

Bien que l'autorité judiciaire soit sortie quelquefois de cette limite très étroite, les Compagnies doivent avoir soin de ne pas la franchir, sous peine de s exposer à des poursuites.

Les papiers concernant le service personnel des Compagnii^s ne jouissent de l'immunité qu'à la condition d'être transportés à découvert, sous bandes ou sous enveloppes non cachetées (Circulaire du directeur général des postes en date du 25 février 1854. — Cour de cassation, 20 mars 1840, Raymond Clavel ; — 2 avril 1840, veuve Poncin; — 11 juin 1852, Evrard; — 24 novembre 1854, C'*" de Lyon à la Méditerranée.

c. Immunité relative aux sags de procédure. — Nous n'énumérerons pas ici les décisions judiciaires intervenues au sujet des dossiers de procédure. Il est facile de consulter, le cas échéant, ces décisions d'un caractère tout à fait spécial, dans les recueils périodiques de jurisprudence.

L'immunité semble être limitée par la Cour de cassation aux dossiei's concernant des procès engagés ou imminents (6 novembre J845, Qucntel et Joul)ert) et ne pas s'appliquer aux pièces isolées (13 noi'embre ISio, Gérard). A été jugé illicite le transport de pièces renfermées dans une

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enveloppe sur la<iuelle était inscrite la mention (cà légaliser et à rapportera» (Cour de cassation, 20 mars 1858, Maugras et Brenet), et d'un acte notarié à soumettre aux formalités liypothécaires et à rapporter (Cour de Metz, 8 février 1865). '

Les papiers de procédure peuvent être placés sous enveloppe cachetée, pourvu que cette enveloppe porte l'indication de leur contenu et indique ainsi que le cachet n'en est pas inviolable et peut être ouvert par les agents de T Administration (Cour de cassation, 20 septembre 1851, C'*^ du Nord, et 30 novembre ISoo, Richard et Ferrier).

rf. Immunité relative a la correspondance des fonctionnaires du CONTRÔLE. — Sur la réquisition écrite des ingénieurs en chef ou ordinaires du contrôle, des inspecteurs principaux ou particuliers de l'exploitation commerciale et des commissaires de surveillance administrative, les chefs do gare doivent transmettre par le premier train les dépêches contresignées par ces fonctionnaires (Circulaire du Ministre des travaux publics, en date du 8 mars 1853, concertée avec le Miin'stre des finances).

Signalons incidemment la faculté conférée aux commissaires de surveillance de remettre directement, en cas d'urgence, leurs dépêches contresignées aux bureaux ambulants (Circulaire du Ministre des travaux publics du r'-marslSei).

€, Caractère des infractions aux lois sur le monopole des postes. Ces infractions sont considérées comme des contraventions, (jne la bonne foi ne saurait excuser (Cour de cassation, âO novembre 1851, Lelroublon; — 24 décembre 1864, Collache et C'Mle P.-L.-M.).

L'agent qui subit une condamnation, sans avoir apporté un concours personnel à la fraude, a un recours en garantie contre l'auteur de cette fraude (Tribunal civil de Lyon, 3 juin 1876).

f. Agents responsables. — La responsabilité du transport illicite des correspondances qui auraient dû être confiées au service de la poste incombe habituellement au chef de la gare de départ, qualifié pour procikler à la vérificalion des colis (sauf son recours par les voies civiles contre l'expéditeur) ;^Cour de cassation, 5 mai 1855, Fournier; — 28 février 1856, Fournier; — 4 juin 1864, Moutonnier; — 10 novembre 1864, Ricaud; — 4 janvier 1866, Ricaud).

Toutefois, si la (Compagnie a placé dans la gare de départ un agent spécialement préposé à la réception et à la reconnaissance des colis, c est

cet agent qui doit être poursuivi (Cour de cassation, 24 décembre 1864, Collache et G'« de P.-L.M.).

Ont été relaxés : un facteur qui s^était borné à prendre une caisse à la gare d'arrivée pour la présenter aux eniployés de Toclroi (Coyr de cassation, 16 février 1855, Ghesquîère); un chef facteur dans le bureau duquel avait été déposé par d'autres employés un colis renfermant de la correspondance (Cour de Paris, 9 décembre 1863); le chef de la gare destinat^iire (Cour de cassation, 4 juin 1864, Moutonnier). Ces agents n'avaient en eifet ni qualité, ni mission, pour vérifier le contenu des colis; ils ne pouvaient être considérés comme ayant commis librement la contravention.

Nous n*avons pas besoin d'insister à nouveau sur les inconvénients et les défauts de la jurisprudence relative aux délits-contraventions : c'est une question qui ne rentre pas dans le cadre d'un ouvrage spécial à l'exploitation des chemins de fer.

I^s Compagnies, agissant par leurs préposés, n'encourent pas seulement une responsabilité civile pour l'amende et les frais; elles peuvent être poursuivies et condamnées solidairement avec leurs «préposés, en la personne de leur directeur ou de leurs administrateurs et comme coauteurs de la contravention (Cour de cassation, 24 décembre 1864, Collache et C'« de P.-L,M.),