AUTORITÉ JUDICIAIRE

1. Compétence générale de Tautorité judiciaire. — Comme nous l'avons indiqué déjà à diverses reprises, Tautorité judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges qui naissent, soit entre une Compagnie ^t un particulier, soit entre des Compagnies, en matière d'exploitation commerciale et spécialement en matière de transport de marchandises.

Nous ne reviendrons pas ici sur les développements dans lesquels nous sommes déjà entré à cet égard, en ce qui concerne notamment l'application et l'interprétation des tarifs (Voir page 88).

Il suffira de rappeler quelques décisions souveraines :

Décisions sur conflit : 3 janvier 1831 (C' du chemin de fer de Boulogne contre C* du Nord); — 3 janvier 1851{Lebeau et consorts contre C^® du Nord); — 21 avril 1853 (Dupont, Duval et consorts contre C^*" du chemin de Versailles, rive droite); — 17 avril 1866 (Société des houillères de Montrambert contre €*• de P.-L.-M.).

Conseil d'État : 26 février 1837 (C^« du Nord contre Ministre des finances); — 17 janvier 1867 (C*' de P.-L.-M. contre Société des houillères de Montrambert et de la Béraudière).

Cour de cassation : 21 janvier 18o7 (C'* de l'Est contre Ancel) ; — 5 février 1861 (Contet-Muiron contre C*« du Nord); —30 mars 1863 (C'« de P.-L.-M. contre Dcîsplas); — 31 décembre 1866 (Pauilhac); — 21 janvier 1868 (C^deP.-L.M. contre Société des houillères de Montrambert); —26 août 1874 (C'« des Dombes contre C'« du Rhône) ; etc.

2. Compétence des divers tribunaux de Tordre judiciaire. — a. Tribunaux de commerce. — Aux termes de Tarticle 632 du Code de commerce, « toute entreprise- de transport par terre ou par eau est

(( réputée acte de commerce ». D'autre part, l'article 631 attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître « des contestations (( relatives aux actes de commerce entre toutes personnes )).

La juridiction consulaire doit donc être saisie, lorsque Flnstance est engagée entre la Compagnie et un commerçant, et que le transport a lieu pour rindustrie de ce commerçant. Il en est de même des contestations entre deux Compagnies.

Quand l'adversaire do la Compagnie n'est pas commerçant ou quand le transport n'est pas eifectué pour son commerce, la jurisprudence lui reconnaît, pour le cas où il est demandeur, le droit de choisir entre les tribunaux civils et les tribunaux consulaires (Cour de cassation, 6 novembre 1843, Derogy contre Beauvisage et Guédon; — 10 novembre 1858, Lory et Pitel contre Boyer; — 22 février 1859, Guérin-Menneville contre Delaforlerie; — 25 juillet 1864, Filliol contre Barbant; — 26 juin 1867, Cliasscnoix contre Boucheix; — 21 juillet 1873, veuve Ducharne contre Favier et Bordet; ~ 28 janvier 1878, Dayreau et Rumeau contre Cougombles; - 30 juillet 1884, C'' Transatlantique contre Sénéchal do la Grange; — etc.)

En effet, rcnlreprise de transport n'est réputée acte de commerce qu'au regard du voiturier. Une personne qui n'est pas commerçante ou qui, quoique commerçante, charge la Compagnie d'un transport pour un usage étranger à sa profession, ne peut être considérée comme ayant fait un acte de cette nature. Elle n'en a pas moins la faculté de saisir la juridiction consulaire, puisque la Compagnie est une société commerciale et ne saurait se plaindre d'être assignée devant son juge naturel (Cour de cassation, 10 novembre 1858). Ajoutons qu'elle a généralement intérêt à user de cette faculté, en raison de la célérité et de l'économie de la procé<lure devant les tribunaux de commerce, et aussi parce qu'elle a plus de latitude, comme nous le verrons, pour le choix du tribunal.

Conformément à l'article 640, dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exercent la juridiction dévolue à ces tribunaux. L'instruction a lieu dans la même formeque devant les tribunaux de commerce et les jugements produisent les mêmes effets (Art. 641).

La compétence des tribunaux consulaires s'applique-t-elle, non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment sans convention par l'effet d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit, pourvu qu'elles dérivent de faits prenant leur source dans les rapports commerciaux entre les parties ou même simplement d'une faute commise par l'une des parties dans l'exercice de son commerce ou de son industrie?

La Cour de cassation a répondu affirmativement dans plusieurs espèces (24 août 1863, G^" les Grappins contre Éparvier ; — 11 mai 1868, Heiriès- Maurice contre Meynadier ; — 3 janvier 1872, Dufour, Cadet et G**' contre Destailleurs ; — 9 juillet 1873, I^ebrun contre C'« Transatlantique ; — 1" avril 1874, G'"' du Midi contre Laurent; — "20 janvier 187S,Marigo et G" contre G^« de P.-L.-M. ; — 20 janvier 1875, Bloëme contre G*" de P.-L.-M. et du Midi ; — 14 février 1882, époux Mareux contre Marcusot et Fénélon). Cette jurisprudence, admise par la doctrine pour les obligations nées d*un quasi-contrat, est, au contraire, contestée par plusieurs auteurs pour les obligations nées d'un (]uasi-délit. La généralité des termes de l'article 631 nuos parait cependant la justifier en droit. Elle a en Tait le mérite de simplifier la procédure et de ne point obliger les plaideurs à se présenter devant deux juridictions différentes, lorsqu'une action relative à un quasi-délit vient se greffer sur une action relative à un contrat.

En tout état de cause, une action même reconventionnelle, fondée sur un quasi-délit, ne pourrait être jugée par le tribunal de commerce, si elle ne remplissait pas les conditions précédemment indiquées (Cour de cassation, lo mars 1882, C'« d'Orléans à Chàlons contre Saffrey).

à. Tribunaux civils. — Nous venons de le voir, les tribunaux consulaires ne doivent être nécessairement saisis que lorsque le litige porte sur une opération ayant un caractère commercial pour les deux parties.

Quand l'opération n'a pointée caractère, il y a lieu de distinguer entre le cas où l'instance est engagée par une Compagnie contre un particulier et le cas où elle l'est au contraire par un particulier contre une Compagnie.

Dans le premier cas, la Compagnie doit s'adresser au tribunal civil ; le tribunal de commerce serait incompétent (Cour de cassation, 25 juillet 1864).

Dans le second cas, au contraire, la partie non commerçante ou qui n'a pas fait acte de commerce peut s'adresser à son gré, comme il a été dit précédemment, soit au tribunal civil, soit au tribunal consulaire.

Les tribunaux civils sont encore compétents pour connaître de l'action civile née d'un délit, si elle n'est pas jointe à l'action publique et poursuivie devant le même juge (Art. 3 du Code d'instruction criminelle).

c. Tribunaux correctionnels. — La répression des délits appartient aux tribunaux correctionnels et l'action civile peut être jointe devant eux à l'action publique (Art. 3 du Gode d'instruction criminelle). Mais les actions en garantie ne peuvent être déférées à ces tribunaux.

Il en est ainsi notamment pour les recours en garantie formés par les

89i TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

agents des Compagnies contre les expéditeurs, à Toccasion des contraventions aux lois ou aux règlements en matière fiscale (Cour de cassation, 15 février 1867, Lagarde et G'« du Nord ;— cour d'Aix, 30 avril 1874.— Voir contra: cour de Lyon, 24 février 1873).

La compétence des'tribunaux correctionnels est limitée aux litiges entre ceux qui ont souffert directement un dommage et ceux qui en doivent répondre comme prévenus ou comme civilement responsables.

3. Compétence à raison du lieu. — a. Tribunaux civils. — Conformément à Tarticle 59 du Code de procédure civile, en matière personnelle le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile. L'article 102 du Code civil dispose, d'autre part, que le domicile de tout Français, quant à Texercicede ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Enfin, Tarticle 69 du Code de procédure civile prescrit d'assigner les sociétés de commerce en leur maison sociale.

Les instances engagées contre les Compagnies doi^-ent-elles être exclusivement portées, soit devant le tribunal du siège social, soit devant le tribunal du principal établissement ?

Pendant longtemps, la Cour de cassation a maintenu rigoureusemetti le principe de cette unité de compétence, en se prononçant tantôt pour le siège social, tantôt pour le siège principal effectif des opérations de la société (4 mars 1845, C'' de Pai'is à Rouen contre Ducliemin ; - 22 mai 1848, C** de Strasbourg à Bàle contre Pflug et C^« ; — 21 février 1849, C»«de Montpellier à Cette contre Noblet; — 15 janvier 1851, C^"" de Rouen au Havre contre Lebaron ; — 4 mai 1837, Gondrot contre faillite Alaboisselte; — 26 mai 1857, C^'' d'Orléans contre Barrat-Soulet et conti*e Ferrand; — 27 juillet 1858, C" de Paris à Lyon contre Beauvois et contre demoiselle Braillard; — 5 avril 1859, C»" de Paris à Lyon contre Deschet).

Cependant, dès 1857, cette jurisprudence a commencé à fléchir. Par un arrêt du 4 mars 1857 (C^" du Midi contre Parage), la Cour a déclaré, eu s*appuyant sur l'article 42 du Code de commerce (1), qu'une société pouvait avoir plusieurs maisons situées en divers lieux et, par conséquent, plusieurs domiciles. Elle s'est prononcée dans le même sens, le 30 juin 1858 (C»» de l'Est contre Oswald).

Depuis 1861, la Cour de cassation a admis qu'une Compagnie de chemins de fer devait être considérée comme ayant un domicile dans toute gare d'une importance suffisante pour la rendre assimilable à un établissement principal (16 janvier 1861, C'^" de l'Est contre Lang, contre Perrin et

(r L'article 42 da Code de commerce a été abrogé par la loi du 24 juillet 1867. Mais les diipositions en ODt été reproduites daus Farticle 59 de cette loi.

RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE PHOCÉDURE 89o

contre Weiller; — 7 mai 186i, G^' de l'Ouest contre Lepage, Julien et G**;

— 17 avril 1866, G'^* d'Orléans et du Midi contre Ricaud et Jean, et autres arrêts du même jour; — 15 décembre 1869, G*" Midi contre Duffort; — 2 juillet 1872, G»* de TOuest contre Duchemin ; — 19 juin 1876, G*« d'Orléans contre Wandenbrouck; — 7 août 1876, G"de TEst contre Devantoy;

— 3 février 1883, G»' de TOuest contre Yautier).

Une Gompagnie ne pourrait donc plus contester la cooipétence des tribunaux dans le ressort desquels se trouvent des gares importantes de son réseau; à fortiori ne serait-elle pas fondée à le faire pour le tribunal de sa gare principale et à revendiquer la juridiction de son siège social (Gour de cassation, 5 décembre 1877, G'"" du chemin de fer de Marseille contre de Rougemont, et divers arrêts antérieurs).

La jurisprudence, fermement établie aujourd'hui, de la Gour de cassation est favorable aux intérêts du public, qu'elle rapproche du juge et «lu'eile n'oblige plus à plaider devant un tribunal, souvent très éloigné de son domicile, ainsi que du lieu où est né le litige (1).

Toutefois, la Gour n'a pas cru devoir laisser aux tribunaux Tapprcciation souveraine des circonstances qui permettent d'assimiler une gare à une succursale de la Gompagnie, à l'un de ses établissements principaux. Ces circonstances doivent être nettement précisées dans les jugements et la Cour de cassation se réserve de contrôler leur valeur juridique (15 novembre 1875, G»* de P.-L.-M. contre Durand)-. •

Si les tribunaux, dans le ressort desquels sont situées des gares importantes, peuvent connaître des litiges concernant l'exploitation, leur juridiction s'étend-elle à toutes les actions nées de faits survenus dans l'étendue de leur ressort? La cour de Bordeaux l'a décidé très explicitement par un arrêt du 28 août 1867 (G'^ d'Orléans contre Lemaire) ; ujie décision analogue a été rendue par la cour de Nîmes, le 31 mai 1870 (G'* deP.-L.-M. contre Berteaud).

La cour d'Orléans (20 novembre 1868, G**' d'Orléans contre X....) et la cour de Montpellier (13 décembre 1883, G'"" du Midi contre Goutelle) ont au contraire limité la juridiction des. tribunaux de succursales, l'une ce aux « faits de service qui se sont passés dans les gares de ces succursales », l'autre « aux litiges nés dans leur exploitation ou à l'occasion de leur ff exploitation ».

(I; Aatrefois qaelqaes Compagnies éUieDt tenues, aux termes de leur cahier des charges, de faire élection de domicile dans certaines villes déterminées et d'y désigner des agenU spécialemeut chargés de recevoir les assignations judiciaires. Elles pouvaient alors être actionnées devant le tribunal de chacun de leurs domiciles.

La cour de Charabéry (2i janvier 1873, Routin et Comoz contre O de P.-L.-M.) paraît s'être rapprochée de ce système, tout en adoptant la définition moins nette « du cercle particulier des opérations de la gare (( succursale ».

Quant à la Cour de cassation, elle semble avoir toujours exigé que Taction se rattachât aux opérations de la succursale. Elle Ta déclaré très expressément dans un arrêt récent du 3 février 1885 (C'*' de TOuest contre Vautier), résolvant, il est vrai, non la question de compétence, mais celle de régularité d'une assignation remise à un chef de gare. En se reporlaut à ses décisions antérieures, depuis une vingtaine d'années, on voit qu elle s'est constammerit attachée, dans le contrôle des assignations, à constater que les faits étaient survenus ou dérivaient d'un contrat passé ou devant recevoir son exécution dans la gare succursale (20 novembre 1867, C'* de P.-L.-M. contre Simonnetet autres: dommage causé par une inondation résultant d'une faute des agents de la gare ;— 15 décembre 1869, C** du Midi contre Duffort: accident dont les conséquences dommageables s'étaient produites et manifestées dans la gare; —2 juillet 1872, G'« de l'Ouest contre Duchemin : faits reprochés à la Compagnie, à l'occasion d'expéditions faites dans la succursale ; — 19 juin 1876, C** d'Orléans contre faillite Wandenbrouck: litige à propos d'expéditions faites au départ ou à destination de la succursale; contestation relative aux affaires traitées dans la succursale). La définition de compétence qui résulte de ces arrêts de la Cour suprême est un peu étroite. En reconnaissant le caractère de dofnicile aux gares importantes,la jurisprudence a tenu compte tout à la fois de l'intérêt du public et de ce fait que les Compagnies ont, dans ces gares et dans les centres où elles sont établies, un personnel apte à les représenter et à les défendre. De ces deux considérations, la première doit conduire à étendre autant que possible la juridiction du tribunal ; la seconde n'y fait pas obstacle : car le personnel dont dispose la Compagnie, sinon dans les gares succursales, du moins dans les villes qu'elles desservent, a presque toujours des attributions étendues à une assez graudecirconscriptiou.Lacompétence du tribunal devrait être, à notre avis, reconnue, non seulenienl pour les opérations de la gare proprement dite, mais encore pour toutw celles dont la surveillance est confiée à un agent local de l'exploitation (inspecteur ou inspecteur principal).

Au cas où le procès ne porterait pas sur des opérations locales, mais sur des questions d'administration générale, le tribunal du siège sôcinl serait seul compétent (Cour de cassation, 4 décembre 1871, Laffitfe conUTe vice-amiral Cécilie ; — 26 raai-s 1873, Schaken et consorts).

UÈGLES DK COMPÉTENCE ET DE PHOCEUIUE 897

b. Tribunaux de commerce. — Quand le litige est soumis à la juridiction consulaire, le demandeur peut assigner à son choix : 1* devant le tribunal du domicile du défendeur ; 2" devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; 3<^ devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué {\) (Art. 't20du Gode de procédure civile).

Nous n'avons rien à ajouter aux explications précédentes, en ce qui concerne le tribunal du domicile du défendeur. Mats nous devons entrer

dans quelques développements au sujet de la compétence des deux autres tribunaux.

i . Tribunal dans V arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée. — Le concours des deux circonstances de la promesse et de la livraison est indispensable (Cour de cassation, 1*"^ mars 1847, Lemort et Cruzel contre Laurent Rey ; — 12 décembre 1862, Lemaitre contre Schiumberger).

Au^as particulier des transports par chemin de fer, la promesse se réalise, lors de la conclusipn du contrat entre la Compagnie et lexpédileur; le lieu dans lequel la promesse a été faite est donc c^lui de la gare d'expédition.

Quel est lieu de la livraison ? Il convient, avant tout, de remarquer que le mot ce marchandise » doit être interprété comme désignant, non pas l'objet confié à laCcfmpagnie, mais bien la chose sur laquelle porte le contrat, c'est-à-dire le transport (Cour de cassation, 29 avril 1856, 0° de Paris à Rouen contre Vasse; — 13 mai 1857, C'* de Lyon contre Cuisset; — 18 juin 1867, C* d'Orléans contre Breuillac; — etc.).

On est donc porté à croire, au premier abord, que la livraison n'est opérée que lors de l'achèvement du transport, c'est-à-dire de la remise de la marchandise au destinataire. Cependant la jurisprudence distingue entre l'expéditeur et le destinataire: pour le premier, le lieu de la livraison est celui où la Compagnie a chargé le colis; pour le destinataire, c'est le lieu de destination (Cour de Lyon, 14 mai 1807. — Cour de cassation, 29 avril 1856, G** de Paris à Rouen contre Vasse; — 18 juin 1867, C*« d'Orléans contre Breuillac).

Celte distinction permet à l'expéditeur de profiter du § 2 de l'article 420

(1) La Cour de cassation a décidé que Tarticle 420 n'était pas applicable et que, dès lors, le défendeur devait être assigné à son domicile * 1" pour les actions purement personnelles et civiles, en réparation d*an quasi-délit (46 mars 4838); S» au cas où l'existence du contrat était sérieusement contestce, ainsi qu'au cas où sa validité était mise en question (27 février 1856, 14 décembre 1847. 17 avril 1860, 24 décembre 1861, 29 janvier 1862, IS juillet 1862, 24 juin 1868, 6 novembre 1871, 6 décembre 1871).

du Code de procédure civile et ne le rend inapplicable qu'au destinataire. La doctrine qui tendrait à considérer comme lieu de livraison le point terminus du transport empêcherait toute application de cet article, puisque le concours de la promesse et de la livraison ne serait réalisé, nipourTcxpéditeur, ni pour le destinataire.

La questi(m s'est posée de savoir si l'expéditeur pouvait actionner la Compagnie devant le tribunal du point de départ pour la répétition de rindù, après achèvement du transport. Elle a été résolue dans le sens de laffirmative à tous les degrés de juridiction (Cour de cassation, ^9 avril 18S6,C^*' de Paris à Rouen contre Vasse); il Vagissait bien, en effet, d'une difficulté relative à l'exécution du contrat de transport.

La cour de Caen a jugé (15 juin 1B60) qu'au cas de refus d'une expédition par la Compagnie le tribunal du lieu oii le transport avait été demandé par l'expéditeur pouvait être valablement saisi de l'action. Elle s'est fondée sur ce que la promesse résultait de l'acte de concession luimême et sur ce que le défaut de livraison, étant du fait de la Compagnie, ne pouvait être invoqué par elle pour décliner la compétence du h'ibunal. Cette décision est peu justifiée. Le contrat.de transpoit n'ayant pas été formée la compétence appartenait exclusivement au tribunal du domicile du défendeur.

2. Tribunal dans V arrondissement duquel devait avoir lieu le paiement . — Plusieurs cours d'appel considérant que, dans l'article 420 du Code de procédure civile, le mot « paiement » doit s'entendre, non seulement de la prestation d'un prix, mais encore de l'accomplissement de toute espèce d'obligation, ont jugé que le tribunal du lieu de paiement était celui du lieu où le c>ontrat de transport devait prendre fin , c'est-à-dire du lieu de destination (Paris, 31 juillet 1850; Angers, 29 juillet 1853; Poitiers, 12 février 1861).

Il y avait là une fausse interprétation du texte de l'article 420. Des deux parties qui concluent la convention de transport, l'une (la Compagnie) s'engage à prendre la marchandise au point d'expédition età la livrer au point de destination ; l'autre s'engage, en échange, à payer le service rendu. Le 2' § de l'article 420 règle la compétence, en ayant égard aux obligations de la Compagnie; le 3''§ la règle, en ayant égard à l'obligation de l'expéditeur ou du destinataire. Le lieu où doit avoir lieu le paiement est celui où le prix de transport doit être acquitté entre les mains de la Compagnie. C'est ce qu'ont décidé avec raison la cour de Bordeaux (4 mai 1848), la cour de Rouen (21 juin 1855), la cour de Pau (13 décembre 1864), la cour de Paris (20 mars 1869) et celle de Limoges (9 mars 1872).

En cooséqueDce, si Texpédition a lieu franco, le lieu du paiement est le point d'expédition dont le tribunal est déjà compétent, aux termes du â"" ^ de Tarticle 420; si elle a lieu en port dû, la cause peut être portée devant le tribunal du lieu de destination.

La compétence attribuée au tribunal du lieu ou le paiement doit être effectué n'est pas limitée aux actions concernant ce paiement ; elle embrasse toutes celles qui tendent à l'exécution de la convention et mômes celles qui s'y rattachent, fussent-elles formées après l'accomplissement des obligations respectives des parties (Cour de cassation, 15 mai 1854, Noblecourt contre veuve Cardon; — 20 juin 1854, Dervillé contre Pollety ; — 29 avril 1856, C** de Paris à Rouen contre Vasse).

Il importe de ne pas perdre de vue que le lieu indiqué par l'article 420, S 3, du Code de procédure civile est celui où le paiement doit être effectué et non celui où il l'est réellement. Aussi la cour de Paris a-t-elle décidé qu'au cas de refus par le destinataire d'une marchandise expédiée en port dû, le tribunal du lieu de destination n'en est pas moins compétent (20 mars 1869).

Toutefois, rien n'empêche l'expéditeur et la Compagnie de modifier d'un commun accord le contrat primilf et de lui en substituer un nouveau, qui seul doit, en définitive, régler les compétences.

3, Résumé. — En résumé, loi*sque la juridiction consulaire est saisie des litiges relatifs aux contrats de transport, le tribunal du domicile du défendeur est toujours compétent.

De plus, sont compétents :

Le tribunal du point d'expédition : l"' pour les contestations entre l'expéditeur et la Compagnie ; 2° pour les contestations entre le destinataire et la Compagnie, si l'expédition a eu lieu franco ;

Le tribunal du point de destination, pour les contestations entre la Compaj^nie et l'expéditeur ou le destinataire, si l'expédition a été faite en port dû.

On ne doit pas perdre cependant de vue que, lorsque plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour juger les actions dérivant d'un contrat, il est loisible aux contractants de désigner à l'avance celui qui en devra connaître à l'exclusion de tous autres. Ils peuvent, par exemple, en matière commerciale, convenir que le tribunal du lieu de paiement connaîtra seul du litige (Cour de cassation, 13 août 1879, C* de TOuest contre Coignet et C'*).

c. TaiBUiNAUX coRnECTiOiNNELs. — La répression des délits appartient, soit au tribunal du lieu du délit, soit à celui de la résidence du prévenu^

soit à celui du lieu de rari*estatioD (Art. 23 et 63 du Code d'insti*uction criminelle).

4. Observations sur les chemins de fer de TËtat. — Bien qu'aucun texte législatif n'ait déterminé les règles de compétence pour le réseau français des chemins de fer de TÉtat, TAdministration chargée de ce réseau s'est toujours considérée comme devant suivre le sort des Compagnies concessionnaires. En effet, l'article 63â du Code de commerce, qui répute acte commercial tout fait de transport, est conçu en termes trap généraux pour qu'il lui soit possible de s'y soustraire. D'autre pari, l'article 22 de la loi du 15 juillet 184S a placé sous le même régime les chemins de fer exploités par l'État et les chemins de fer concédés ou affermés, au point de vue de la responsabilité vis-à-vis des particuliers. Enfin le principe qui a présidé, en 1878, à l'organisation du réseau provisoire de l'État a été celui d'une assimilation aussi complète que possible aux réseaux concédés, au point de vue des rapports avec le public et du fonctionnemeift général.

5. Observations sur les instances entre étrangers et français ou entre étrangers. — La Cour de cassation a reconnu aux étrangers le droit de poursuivre, au même titre que les nationaux^ devant les tribunaux français, l'exécution des obligations contractées envers eux par les Compagnies françaises (3 juillet 1865, Robinson et Albrecht contre C'^ du Midi; — 5 juillet 1865, Lacombe, Lamarche et Schwarlz contre G*' de l'Est). Rien de plus légitime. Les Compagnies françaises doivent donner accès à tous, sans distinction de nationalité, pour leurs personnes et leurs marchandises. Il est en outre de principe constant que les étrangers ont le droit d'exercer des actes de commerce sur toutes les parties du territoire français. Les règles du droit des gens doivent donc leur assurer la même protection qu'aux nationaux et les mêmes moyens de défendre leurs intérêts.

Réciproquement les Compagnies françaises peuvent assigner les étrangers, même non domiciliés en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par eux contractées, soit en France, soit à l'étranger (Art. li du Code civil). Si l'étranger n'a en France ni domicile, ni résidence, le domicûle du défendeur est remplacé, au point de vue de la compétence, par celui du demandeur (Cour de cassation, 9 mars 1863, Formann et C^® contre veuve Pugh).

Ces principes sont applicables, non seulement aux citoyens étrangers, mais encore aux Compagnies étrangères (Cour de cassation, 31 mars 1875,

C'* de P.-L.-M. contre Rochas, Cusin-Ri voire et Routens et G*' de la Haute- Italie). Nous devons rappeler, à cet égard, que la loi du 30 mai 1857 a autorisé les Sociétés anonymes belges reconnues par le Gouvernement de leur pays à ester en justice en France et qu'elle a prévu Textension du bénéticc de cette disposition aux Sociétés des autres pays, par décret rendu en Conseil d'État. Conformément aux prévisions de cette loi, des décrets nombreux sont intervenue au profit des différents pays avec lesquels la France est en relation directe d'affaires.

Les Administrations des chemins de fer de TÉtat àl'étranger necontestent pas leur assimilation aux Sociétés particulières, soit que cette assimilation résulte de lois spéciales, soit qu'elle s'impose par le caractère commercial de leurs opérations. Elles peuvent donc être assignées devant les tribunaux français. Toutefois, leur situation n'est pas la même au point de vue des mesures d'exécution (Voir notamment un arrêt du 13 juillet 1881 de la cour d'appel de Nancy, conOrmé le 3 juin 1885 par la Cour de cassation, Direction des chemins de fer d'Alsace -Lorraine et C'*" de l'Est contre Carretier : annulation d'un jugement qui avait prononcé la saisie de deniers et de matériel roulant, appartenant au domaine allemand avec une destination publique et ne pouvant êti*e l'objet, en France, d'tme voie d'exécution judiciaire).

Les tribunaux français peuvent être appelés à connaître, notamment à Toccasion des recours en garantie dans les transports internationaux, non seulement des litiges entre français et étrangers, mais encore des contestations entre étrangers, même non domiciliés en France. Toutefois leur compétence peut être déclinée par l'une ou l'autre des parties ; ils conservent même la faculté de se déclarer d'office incompétents, quand le débat s'agite uniquement entre étrangers, à moins qu'une loi ou un traité spécial ne leur attribue la connaissance du litige (Cour de cassation, 27 janvier 1857, Hope contre Lajourdie et Hope; — 10 mars 1858, Rachel contre Rachel; — et spécialement 17 juillet 1877, C'' du London, Chatham and Dovêr contre C'*' du South-jEastern ; — 15 janvier 1878, C* de Berg et March contre Charlier et Scheibler).

Quand les tribunaux français connaissent ainsi de faits survenus ou d'oblif:ations contractées à l'étranger, ils doivent appliquer la loi et les règlements du pays, en tant que leurs règles ne sont pas contraires aux principes d'ordre public reçus en France (Voir ci-dessus, page 8iï. — Cour de cassation, 31 mars 1875, C'* de P.-L.-M. contre Rochas, Cusin-Rivoire et Routens et C'*" de la Haute-ltalieV

11 importe de remarquer en passant que la violation par les tribunaux d'une loi étrangère ne peut donner ouverture à cassation, qu'autant qu'il

en résulterait une atteinte à un texte de la loi française (Cour decassation^ 4 juin 1872, Fitz-Gérald contre Evans; — 12 novembre 1872, Impérial Land Company of Marsoilles contre Chauvassaignes; — - 18 juillet 1876, Wyse contre Sancy et dame Ronalds ; — et notamment 18 février 1874, C* d'Alsace-Lorraine contre Canet frères; —31 mars 187S, C*® de P.-L.-M. contre Rochas, Cusin-Rivoire et Routens et C^^ de la Haute-Italie). La Cour de cassation, instituée pour maintenir l'unité d'application de la loi française, n'a pas pour mission de redresser les erreurs commises dans l'application des législations étrangères.

Comme nous l'avons déjà indiqué précédemment, lorsque plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour juger les actions dérivant d'un contrat, il est loisible aux contractants de désigner à l'avance celui qui en devra connaître à l'exclusion de tous autres. Il est également loisible au Français de renoncer à l'avance au droit que lui confère l'article 14 du Gode civil, de citer l'étranger devant les tribunaux français (1), Les clauses attributives de juridiction insérées dans les tarifs internationaux, en conformité de ce double principe, sont obligatoires pour les Compagnies et pour les particuliers qui s'y sont soumis (Cour de cassation, 13 août 1879, C»« de l'Ouest contre Coignet et C*''; — 16 mars 1885, Goutelle contre C**' d'Almanza). Elles peuvent s'appliquer aux recours en garantie comme aux actions directes ^Mômes arrêts).

' Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les faits et les circonstances d'où la renonciation expresse ou tacite au bénéfice de l'article 14 peut résulter (Arrêt précité du 16 mars 1885).

Le projet de convention récemment élal)oréà Berne pour les transports internationaux dispose: 1° que l'action fondée sur le contrat de transport international sera exclusivement intentée devant un tribunal siégeant dans l'État où l'Administration actionnée aura son domicile et compétent d'après les lois de cet État ; 2** qu'en cas de recours, le tribunal du domicile de l'Administration contre laquelle ce recours sera formé pourra seul en connaître; 3° que, si le recours est exercé contre plusieurs Administrations, le demandeur aura le droit de choisir entre les tribunaux de leurs domiciles.