Assignations. Commandements à fin de saisie-exécution

(Ij Mais il faut une renonciation à défaut de laqueUe Tarticle 14 du Code civil peat continuer à recevoir son application, alors même qu'il y aurait eu citation devant un tribunal étranger et jugement de ce tribunal, pourvu que le jugement n'ait pas été rendu exécutoire en France et n*y ait pars ainsi ncq'iis Tautorité de la chose jugée (Cour de cassation, 27 décembre IHoi, Tudesco contre Baudon. et 23 mars 1859, de Mécuss contre Rivière).

Les articles 68 et 69 du Code de procédure civile portent : l** que les exploits seront faits à personne ou à domicile; 2° que les sociétés de commerce seront assignées en leur maison sociale.

En principe, l'assignation aux Compagnies doit être donnée au directeur, qui, aux termes des statuts, a reçu les pouvoirs nécessaires pour représenter la société en justice.^

Pendant longtemps, la Cour de cassation a maintenu formellement cette règle, sauf le cas où un mandat explicite aurait été donné à des agents de la Compagnie pour recevoir les assignations. Pour dénier notamment la régularité des exploits notifiés aux chefs de gare, elle se fondait sur le motif que ces agents n'étaient nullement chargés de conduire les affaires judiciaires delà Compagnie (Cour de cassation, 15 janvier 1851, C^* de Rouen au Havre contre Lebaron ; — 26 mai 1857, C'^ d'Orléans contre Barrat-Soulet; — - 27 juillet 1858, C»*' de Paris à Lyon contre Beauvois et contre demoiselle Braillard ; — 5 avril 1859, C»" de Paris à Lyon contre Deschet).

Mais elle a dû se départir de cette jurisprudence, ]prsqu'elle a admis, au point de vue de la compétence, que les Compagnies pouvaient être considérées comme ayant un établissement principal dans chacune de leurs gares importantes. Elle a été conduite à admettre que ces gares avaient à^ leur tête un agent apte à recevoir les actes judiciaires et à y répondre (Cour de cassation, 16 janvier 1861, C" de l'Est contre Lang; — 17 avril 1866, G'- d'Orléans et du Midi contre Ricaud et Jean et C^' d'Orléans contre Morand; — 20 novembre 1867, C'" de P.-L.-M. contre Simonnet et autres ; — 15 décembre 1869, C" du Midi contre Durfort; — 2 juillet 1872, C'* de l'Ouest contre Duchemin; — 7 août 1876, C" de l'Est contre Devantoy; — 3 février 1885, C'* de TOuest contre Vautier).

La faculté laissée aux plaideurs d'assigner les Compagnies en la personne des agents préposés aux gares importantes est naturellement limitée aux litiges dont peut connaître le tribunal dans le ressort duquel se trouvent ces gares.

L'assignation donnée à la Compagin'e en la personne d'un agent autre que le chef de gare pourrait être considérée comme entachée de nullité, en vertu de l'article 70 du Code de procédiu'e civile. C'est ce qu'a décidé la cour de Grenoble, le 6 décembre 1873, pour une assignation en la personne d'un chef de section de la voie.

Rien n'empêche d'ailleurs de donner l'assignation au siège social , même pour comparaître devant un tribunal de succursale.

L'exploit introductif d'instance, régulièrement signifié au chef d'une gare succursale, n'a pas à tenir compte, pour la comparution, du délai des

distances entre celte gare et le siège de la Compagnie (Cour de Rennes, 3 mal 1871, C'* de TOuest contre de Saint-Ours).

L'application de ces principes n'est pas restreinte aux exploits introdiictifs d'instance. Elle s'étend aux divers actes de la procédure judiciaire el spécialement aux commandements à fin de saisie-exécution (Art. 583 du Gode de procédure civile). La Cour de cassation a déclaré, par arrêt du 7 août 1876 (C* de l'Est contre Devantoy), que la cour de Besançon avait pu considérer le chef de la gare de Belfort comme qualifié pour répondre aux actes d'exécution dirigés contre la Compagnie à raison des affaires traitées dans cette localité et pour recevoir la signification d'un commandement, à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Belfort. Eu cas de litige, le juge doit préciser les circonstances qui permettent d'assimiler la gare à une succui*sale (Cour de cassation, 15 novembre 1875, C^*de P.-L.-M. contre Durand).

7. Expertises. — La procédure étant engagée, nous laissons de côté les constatations ou expertises amiables, ainsi que les vérifications faites en conformité de l'article 106 du Code de commerce, bien que les procèsverbaux de ces opérations puissent être consultés par le juge.

Nous ne voulons parler ici que des expertises judiciaires ordonnées après l'introduction de l'instance et à titre de mesure préparatoire. Ces expertises sont soumises aux prescriptions des articles 302 et suivants du Code de procédure civile. Les parties doivent être sommées d'y assister. Quand le procès s'agite entre l'expéditeur et ia Compagnie, une expertise faite contradictoirement avec le destinataire, non partie dans l'instance, sans sommation à l'expéditeur, est entachée d'irrégularité et le tribunal est fondé à refuser d'en faire acception (Cour de cassation, 15 Février 1876, C^*" d'Orléans contre Laurin fils et Dagnial).

8. Livres de commerce, factures, etc. — L'article 109 du Code de commerce énumèrelas moyens de preuve des achats et ventes (et par ces mots il faut entendre toutes les obligations commerciales). Il cite notamment les livres des. parties et la correspondance.

L'article 12 dispose que les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants relativement aux faits de commerce.

Les articles 8 et suivants édictent dos règles générales sur les livœs de commerce proprement dits.

L'article 96 et l'article 102 prescrivent spi3cialement aux commissionnaires la tenue de deux registres : le premier reçoit l'indication de ia nature

et de la quantité des marchandises expédiées, ainsi que celle de leur valeur, s'il y a lieu ; le second est destinée la copie des lettres de voiture.

En conformité des prescriptions générales des articles 96 et 102 du Code de commerce, adaptées àTindustrie spéciale des chemins de fer par des textes spéciaux, les Compagnies tiennent :

Des registres sur lesquels sont inscrits les colis, bestiaux et objets quelconques, avec mention du prix total dû pour le transport, au fur et à mesure de leur remise à la gare expéditrice (Art. 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et art. 49 du cahier des charges) ;

Des registres destinés à recevoir dans la gare d'arrivée des inscriptions analogues, sauf la mention du prix de transport (Mêmes textes) ;

Des registres à souche d'où sont extraits les récépissés remis aux expéditeurs (Mêmes textes, loi du 13 mai 1863, circulaire ministérielle du 15 novembre 1846).

Elles doivent encore tenir :

Des registres de retards (Art. 42 de l'ordonnaijce du 15 novembre 1846) ;

Des registres d'accidents (Circulaire ministérielle du 6 février 1857) ;

Des registres de plaintes (Art. 76 de l'ordonnance du 15 novembre 1846) : etc.

Les livres ou registres ainsi tenus par les Compagnies pour leur exploitation ont le caractère légal d'écritures de commerce (Cour de cassation, 29 avril 1853, Bunouf).

Le juge consulaire peut, aux termes de l'article 15 du Code de commerce, en ordonner, même d'office, la représentation àl'eiïetd'en extraire ce qui concerne le différend. Par un arrêt du 4 mars 1873 (G'* de l'Ouest contre C'« des bateaux du Calvados), la Cour de cassation a jugé que l'article IS du Code de commerce s'appliquait, non seulement aux livres dont la loi exige et règle la tenue par les commerçants, mais encore aux autres livres et registres auxiliaires, propres à éclairer la religion du tribunal (dans l'espèce, un livre-copie de lettres et un livre de bulletins de colis manquants).

Ije juge consulaire a les mêmes droits vis-à-vis du commerçant qui a traité avec la Compagnie.

Les livres tenus par les Compagnies peuvent également fournir des éléments de preuve au juge civil, alors même que l'autre partie n'est pas commerçante ou n'a pas fait acte de commerce.

Nous devons rappeler qu'aux termes des articles 1329 et 1330 du Code

civil, les registres des marchands ne font point preuve contre les personnes non marchandes, mais qu'ils font preuve contre eux (1).

9. Preuve testimoniale. — L'article i09 du Code de commerce comprend parmi les moyens de preuve, en matière commerciale, la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croit devoir l'admettre.

Cette preuve est donc admissible devant le juge consulaire. La procédure à suivre est réglée par les articles 407 et suivants et larticle 432 du Code de procédure civile.

Devant le juge civil statuant sur un acte commercial à Tégard d'une des parties et purement civil à Tégard de l'autre, la preuve testimoniale n'est admissible vis-à-vis de cette dernière que dans les cas prévus par les articles 1341 et suivants du Code civil, notamment pour les quasi-contrats, délits ou quasi-délits (Cour de cassation, 19 novembre 1862, Relwul contre Sigallas ; — 31 mars 1874, Delpy contre Champon).

En traitant du personnel des Compagnies et du personnel de contrôle, nous avons indiqué les règles relatives au témoigiage des fonctionnaires et agents appartenant à ce double personnel (Tome IlL pages 91 et 173».

iO. Présomptions. — La loi a établi des présomptions, sur lesquelles le juge peut baser sa décision (Art. 1349 et suivants du Gode civil).

Outre ces présomptions légales, dans tous les cas où la loi admet la preuve testimoniale, le magistrat est autorisé par l'article 1353 du Code civil à statuer d'après des présomptions qui sont abandonnées à ses lumières et à sa prudence, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes. Le juge du fond a le droit de rechercher dans tous les documents de la cause l'existence de ces présomptions et d'en déterminer souveninemeiit le caractère.

11. Descente sur les lieux. — Le juge peut procéder à une visite des lieux, mais seulement dans les formes et les cas réglés par les articles 295 et suivants du Code de procédure civile. Aussi la Cour de cassation a-t-elle, par un arrêt du 25 janvier 1.881 (C** du Midi contre Gomet et C" d'Orléans), annulé un jugement qui s'était basé sur une visite irrégulière chez un tiers consignataire et qui avait ainsi admis à tort une preuve non administrée suivant les formes légales de procédure et d'instruction.

(1) I^s commissaires de surveiHance administratiTO peurent être appelés à fournir de^^ extraits certifiés conformer des registres commerciaux tenus par les Compagnies; ces extraits sont soumis au droit de timbre et d'enregistrement (Circulaire ministérielle da Ministre des travaux publics du 7 octobre 1872).

12. Autorité de la chose jugée au corectionnel. — Quand une responsabilité pénale a été reconnue par la juridiction correctionnelle, le tribunal civil ou consulaire n'a plus à discuter le fait et doit se borner à en déduire les conséquences au point de vue civil (Voir particulièrement en matière de chemins de fer : Cour de cassation, 11 juillet 1882, Lacaze contre C'« du Midi ; — tribunal civil de Marseille, 3 juillet 18()8, Dombret contre C'>deP.-L;-M.).

Mais ni Tordonnance de non-lieu, ni l'acquitleraent des prévenus, ne peuvent constituer des fins de non-reccvoir à l'action civile. Il en résulte simplement que les faits imputés au prévenu n'ont pu être suffisamment établis pour justifier contre lui l'application de la loi pénale. On ne saurait en induire qu'il n'existe pas en la cause un quasi-délit pouvant mettre en jeu des responsabilités civiles, aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil (Voir notamment : Cour de cassation, 9 juillet 1866, C'* de P.-L,-M. contre Chapuis, et 13. juillet 1874, G'** du Midi et Barthélémy contre Larmet; — cour d'Aix, 6 mai 1872, C*'' de P.-L.-M. contre Ollivicr).

Cependant si, en cas d'acquittement, la décision rendue au criminel portait, non seulement sur la qualification du fait incriminé et la culpabilité du prévenu, mais encore sur lexistence du fait en lui-même, ou si une autre personne avait été condamnée comme coupable, cette décision ne saurait être remise en question au civil, sans exposer à une contrariété de jugement qu'a eu pour but de prévenir l'article 3 du Code d'instruction criminelle, en suspendant l'exercice de l'action civile jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique (Cour de cassation, 10 janvier 1877, Audy contre Marquis et C*"* d'Orléans ; — 11 juillet 1882, Lacaze contre C** du Midi).

Loi'squ'il n'y a pas obstacle à l'action civile, le juge peut, dans toutes les matières où les présomptions sont admises, puiser sa conviction dans les éléments du débat correctionnel et spécialement dans les témoignages produits, sans être obligé de faire reproduire ces témoignages devant lui et de charger la procédure, contrairement aux intentions de l'article 109 du Code de commerce et de l'article 1353 du Code civil (Tribunal de commerce de Lyon, 26 janvier 1883, Boucharlat et Pellet contre C'* de

13. Appréciation souveraine des faits. Contrôle de la Cour de cassation. Motifs des jugements. — Le juge du fond apprécie souverainement les faits. Il lui appartient notamment de constater : — en matière declassification de marchandises, les caractères réels de l'objet transporté (Cour de cassation, 4 août 1874, G''' de l'Est contre Daulnoy

908 THAITÉ DES CfiE&IlNS DE FER

et Lecomey ; — 3 août 1877, Riboulet; — 2«$ janvier 1881, G^ du Nord contre Albouy);

— en matière de tarifs, celui dont l'expéditeur a entendu demander Tapplication (Cour de cassation, 5 juin i872, Liberge contre C'^ de TEst) ;

— en matière de délais, les dates et les heures de réception, d'expédition, de transmission et de livraison, ainsi que les causes d'encombrement ou autres cas de force majeure susceptibles de justifier un retard (Cour de cassation, 24 mai 1869, C'* de P.-L.-M. contre Laurent; — 17 mai 1870, C'*^ de P.-L.-M. contre Pidem Tixier; — 20 février 1872, C'^de P.-L.-M. contre Dussol ; — 20 féviier 1872, C'« de TOuest contre Buchard ; - — 20 février 1872, C'« de l'Ouest contre Fresnais ; — 24 avril 1872, C»« de P.-L.-M. contre Trinquier; — 20 novembre 1872, Chevron conlre C'*" de P.-L.-M. ; — 3 février 1875, Joannon contre C'* de P.-L.-M.; — 8 novembre 1875, & de P.-L.-M. contre Charpentier ; - 22 juillet 1884, C«' d'Orléans à Chàlons contre Duchemin) ;

— en matière d'avaries ou de perte^ les faits qui peuvent constituer la Compagnie en état de faute ou au contraire la rendre indemne (Cour de cassation, 30 mars 1868, C'« de P.-L.-M. contre Paullentru et Vidal; — 4 décembre 1871, C*"' de P.-L.-M. contre Pégat : — 8 août 1872, C'*^ de P.-L.-M. contre Tréand; — 13 août 1873, Duplessis contre C'* de l'Ouest; — 4 août 1874, C* de l'Ouest contre Daulnoy et Lecomey; — 19 août 1874, Menncsson et C^* contre C'" du Nord et de TEst et Bocca Wulwerick ; — 5 janvier 1875, C'« de P.-L.-M. contre May cl C^« desDombes; — 10 juin 1884, C'*^ de l'Est contre Dormoy et Remy-Noisette; —7 juillet 1884, C'* de TEst contre Capitain-Geny et C'* ; — 11 août 1884, C^*^ de P.-L.-M. contre Giruit; — 29 mars 1888, C'^ de l'Est contre Bernodat ; — 29 mars 1886, C»*^ de TEst contre Geoffroy-Jobard ; — 19 janvier 1887, Bourcellier contre G'" de l'Est) ;

— en matière de perception de taxes, la légalité de la perception (Cour de cassation, 18 février 1874, C'*' d'Alsace-Lorraine contre Canet frères ; — 29 mars 1876, Canton conU-e G'" du Midi) ;

— en matière de services extérieui's, la légalité des subventions des Compagnies(Cour de cassation, 15 novembre 1871, C'"" de l'Est couti*e Dunand).

Mais, une fois les faits constatés, la Cour de cassation contrôle les conséquences qui en sont déduites au point de vue du droit; elle vérifie, en particulier, si ces faits sont de nature à attester la' culpabilité de la Compagnie. On pourra consuher les arrêts suivants :

— en matière de classification de marchandises et d'interprétation des tarifs : 18 juillet 1870, Genestout contre C^« de P.-L.-M. ; —29 juillet 1872, C^*» de P.-L.-M. contre Bouchetet C'^; —3 mars 1874, C* d'Orléans contre Maréchal ;

— en matière de délais : 3 février 1874, C'* de P.-L -M. contre Calvier ; — 4 août 1875, G'« de P.-L.-M. contre Gbabannes; — 3 juillet 1882, G'« de P.-L.-M. contre Simonin; — 3 juillet 1882, C'« deP.-L.-M. contre Prost ; — 9 mai 1883, C»« de P.-L.-M. contre Jullien ;

— en matière d'avaries : 15 avril 1873, C'« d'Orléans contre Petit-Descamps ; — 24 juillet ^877, C*« de TEst contre Boichet ;

— en matière de services extérieurs : 27 décembre 1871, C* de TEst contre Guérin.

Pour permettre à la Gour de cassation d'exercer utilement son aintrôle, les tribunaux doivent indiquer avec précision les faits sur lesquels ils ont assis leur décision (Gour de cassation, 10 novembre 1875, G'« de P.-L.-M. contre G*« du Midi et Libercier ; — 27 mars 1878, G'' du Nord-Belge contre Gouldenet G»« de TEst; —27 mars 1878, G»«de P.-L.-M. contre Roubaudy ;

— 31 mars 1879, G** de P.-L.-M. contre Nicolet; — 23 aoH 1882, G*« de P.-L.-M. contre Odinet et G»« des Dombes; — 14 mars 1883, G'« de P.-L.-M. contre Gazielly ; — 9 avril 1883, G^* du Nord contre Duiloi; — 21 novembre 1883, O^ de P.-L.-M. contre Lapray et Lazare Juif; — 16 juillet 1884, C»« de FEst contre Villaume; — 20 août 1884, G'« de P.-L.-M. contre Avérous-Vieules; — 27 janvier 1885, G'* de TEst contre Fischer; — U février 1885, G'« de l'Ouest contre Hallot).

G'est, du reste, une règle générale, c]ue les décisions judiciaires doivent être motivées ; la loi du 27 avril 1810 le i^rescrit formellement. (Voir, outre les arrêts précédents : Gour de cassation , 30 juillet 1873, G'*' de P.-L.-M. contre Libercier; — 3marsl874, G** d'Orléans contre Maréchal; — 14 février 1876, Escribe contre G'* d'Orléans ; — 5 février 1879, G'* de P.-L.-M. contre Azéraar et G'« du Midi ; — 9 juillet 1879, G'* de P.-L.-M. contre Allô; — 9 juillet 1879, G'*de P.-L.-M. contre Devic et G'« du Midi ; — 6 août 1879, G^« de l'Est cx)ntre Hardy et autres ; — 21 juillet 1880, G'* de P.-L.-M. contre Deberûo ; — 2 février 1881 , G'« du Midi contre Nègre ; — 23 août 1881, G'* de l'Est contre Dcsthorest ; — 30 novembre 1881, G»- du Midi contre Péponey; — 3 janvier 1883, G»« de P.-L.-M. contre Varaldi; —23 mai 1883, G'* du Nord contre F..amourette; — 14 août 1883, G'*^ du Nord contre Vidccoq et D.mten ; — 5 novembre 1883. G'« de Bône-Guelma contre Gellerin ; — 3 novembre 1886, G'" de P.-L.-M. contre Duprez ; — 26 janvier 1887, G'* du Midi contre Bruel; — etc.).

Lorsque le^ tribunaux sont saisis d'une action portant sur des faits d'ordre différent, par exemple sur un retard et sur une avarie, ils doivent distinguer entre les conséquences de ces faits (Gour de cassation, 27 mars 1878, G'* du Nord-Belge contre Goulden et G'« de l'Est).

Gomme nous l'avons déjà indiqué, page 901, la violation des tarifs d*une

Compagnie étrangère ne serait pas un motif de cassation^ s'il n'y avait pas atteinte portée à un texte de la loi française (Cour de cassation , 18 février i874, C'*' d'Alsace-Lorraine contre Ganet frères; — 31 mars 1875, G*« de P.-L.-M. contre Rochas, Cusin-Rivoire et Routens, et G'* de la Haute-Italie).

14. Limites imposées à rautorité judiciaire dans rexercice de sa juridiction. — L'article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Il sortirait, en effet, de son domaine et porterait atteinte au grand principe de la séparation des pouvoirs. La Cour de cassation a dû rappeler plusieurs fois les tribunaux au respect de cette règle d'ordre supérieur (7 juillet i8o2, C^' de Strasbourg à Bàle contre Pflug et G'*^).

Mais la Cour a jugé avec raison que tel n'était pas le cas, pour un jugement reconnaissant à un expéditeur, par interprétation d'une décision ministérielle, le droit d'envoyer ou de recevoir des marchandises à un port sec, dépendant d'une gare (24 novembre 1873, G** de P.-L.-M. contre Devillo).

Les tribunaux empiéteraient sur les attributions administratives, s'ils prescrivaient aux Compagnies de prendre des mesures qui sont exclusivement de la compétence du Ministre et du préfet. Aussi avons-nous les doutes les plus sérieux sur la légalité d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1862 (C** de l'Est contre Giros et G^**), prescrivant à la Compagnie, sous peine ,de dommages-intérêts, d'augmenter dans un certain délai son personnel et son matériel, pour suffire aux besoins de certaines expéditions.

Un tribunal peut sans conteste, après avoir constaté le caractère illicite d'un commerce de charbon, défendre à la Compagnie de continuer ce commerce : c'est la conséquence légale et forcée de sa décision (Cour de cassation, 5 juillet 1865, G'* de l'Est contre Lacombe, Lamarche et Schwartz).

Le juge commettrait-il un excès de pouvoirs, en appréciant les dispotions techniques prises avec l'approbation de l'autorité compétente pour la construction et l'exploitation du chemin de fer? La Cour de cassation Ta reconnu dans un arrêt du 13 juillet 1868 (G'° de P.-L.-M. contre Ghanut), en se fondant, pour refuser l'annulation d'un arrêt de cour d'appel, sur ce que cet arrêt avait écarté tout motif tiré de la disposition vicieuse d'une gare et avait exclusivement invoqué l'insuffisance des mesures prises en vue d'éviter un encombrement. Mais, en revanche, elle a proclamé la légalité d'un jugement, dans lequel il était déclaré qu'avec une disposition différente des lieux un accident ne se fût pas produit (10 mai 1870,

RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE 9li

C*° dé P.-L.-M. contre Duranton), et d*un autre jugement analogue (13 décembre 1871, C** de P.-L.-M. contre Michel). On conçoit que la limite soit dirficile à observer pour le juge (jui doit apprécier la faute d'uneCompagnie et la valeur de l'exception tirée du cas fortuit ou de la force majeure.

Enfin, il y aurait excès de pouvoirs de la part du tribunal : 1"* s*il appréciait ou censurait,mèmesous la forme indirecte d'allocation de dommages-intérêts, les actes administratifs portant homologation des taxes ou autorisant la mise en vigueur de traités dans les conditions déterminées par les actes de concession (Décret sur conflit du 21 avril 1853, Dupont, Duval et G** contre chemin de Versailles,rive droite. — Cour de cassation, 28 décembre 1857, Vasse contre C»« de TOuest ;— 22 février 1858, Delarsillc et Contet-Muiron contre G*" du Nord; — 12 avril 1859, G'* de Lyon contre Delessert, Leberthe et autres; — 8 juin 1859, Leclerc-Fleureau contre 0° d'Orléans) ; 2** si, sous un prétexte d'équité par exemple, il usait de son droit d'interprétation pour étendre les effets d'un tarif ou d'une décision portant fixation de délai, ou pour en modifier la portée (Gourde cassation, 12 février 1877, G'"* de P.-L.-M. contre Ghailan; — 14mai 1878, G'* d'Orléans contre Mage-Boité ; — 2 mai 1882, G'« du Midi contre Madrières ; — etc.)

Hais le juge est compétent pour apprécier si les formalités préalables à la mise en vigueur d'un tarif ou d'un traité ont été accomplies par la Compagnie (Cour de cassation, 7 juillet 1852, C'® de Strasbourg à Bàle contre Pflug et 0/**; — 21 janvierl857,C/*derEstcontreAncel;— 31 décembre 1866, C'« du Midi contre Pauilhac), et pour déduire des actes administratifs les conséquences qu'ils peuvent avoir dans les conflits d'intérêt privé entre les Compagnies et le public, par exemple pour décider qu'un accident ayant entraîné une modification dans l'itinéraire des marchandises a rendu applicable le tarif général (Cour de cassation, 15 juin 1875, Houssin contre G*'» de l'Ouest et du Nord).

912 TKAITÉ DES CHEMINS DE FEK

§2. — JUIUDICTIOX ADMLMSTRATIVE

1. Compétence de la juridiction administrative. — La juridicliou administrative n'a pas à connaître des difticultés qui peuvent naître, soil entre une Compagnie et un particulier, soit entre deux Compagnies, en matière d'exploitation commerciale et spécialement do transport de marchandises.

Elle est au contraire compétente pour statuer sur les contestations entre rÉtat et les Compagnies.

Elle peut l'être aussi dans certains cas, pour apprécier, à la requête des tiers, la validité des décisions administratives.

Mais les règles varient suivant les cas.

â. Interprétation et application des contrats de concession. — Ainsi que nous l'avons dit précédemment, les contrats de concession de chemins de fer constituent des marchés de travaux publics. Conformément à la loi du 28 pluviôse an VÏII, c'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de se prononcer sur les difficultés entre l'Administration et les concessionnaires, au sujet du sens ou de l'exécution des clauses de ces contrats (Conseil d'État, 16 août i862, C'« du Nord et autres).

Les cahiers des charges contiennent par exemple des dispositions relatives à divers services publics. Ils stipulent certains droits, certaines immunités au profil des départements de la guerre, de la marine, et des postes et télégraphes.

Les décisions prises par les Ministres compétents en vertu de ces clauses ne sont pas souveraines. Mais les Compagnies ne peuvent les déférer au Conseil d'État pour excès de pouvoirs, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872. Les recours de cette nature n'ont été en effet institués que pour maintenir l'Administration dans la limite de ses pouvoirs et ne sont ouverts que pour les actes de la puissance publique. Or ici, les Ministres représentent simplement l'État comme partie contractante ; leurs décisions n'ont d'autre but et d'autre effet que d'affirmer, à ce titre, la prétention de l'Administration. Le débat doit être porté devant le Conseil de préfecture, comme juridiction du premier degré, sauf recours ultérieur au Conseil d'État, comme juridiction d'appel (Conseil d'État, 10 août 1862, C"'' diverses contre Ministre des travaux publics ; — 6 juin 1873, C''' de l'Est contre Ministre des finances ; — ^ mare 1880, C^*"* d'Orléans et de l'Est contre Ministre de la guerre).

Les demandes en interprétation ne sont d'ailleurs recevables que si le litige est né (Conseil d'État, 17 janvier 1867, Ci» de P.-L.-M.).

Les chemins de fer concédés à une même Compagnie traversent on général plusieurs départements. Aussi le cahier des charges désigne-t-il le conseil de préfecture appelé à connaître des contestations entre TÉtat et les concessionnaires; pour tous les grands réseaux, c'est le conseil de préfecture de la Seine. Le Conseil est compétent, non seulement pour les litiges ayant un caractère général, mais encore pour ceux qui portent sur un acte d'un caractère purement local. L'unité de jurisprudence est ainsi mieux assurée; d'ailleurs, l'instruction administrative des affaires contentieuses est toujours centralisée dans les bureaux de Paris, aussi bien pour les Compagnies qui y ont leur siège social que pour les départements ministériels; le choix du conseil de préfecture de la Seine s'imposait donc encore à ce point de vue.

Si le débat s'élevait entre un militaire ou un fonctionnaire et la Compagnie, au lieu de s'élever entre TÉtat et la Compagnie, alors même qu'il porterait sur l'application de l'une des dispositions du cahier des charges relatives aux services publics, il n y aurait plus en présence que doux intérêts privés et l'autorité judiciaire serait compétente (Voir deux arrêts de la Cour de cassation du 12 novembre 1873, C'*" de P.-L.-M. contro do Talencé, et du 14 août 1877, C''' d'Orléans contre Humann).

3. Application des traités conclus entre l'État et les Compagnies pour certains transports. — L'État a conclu avec les Compagnies des traités pour certains transports, notamment pour ceux du département do la guerre et du département des finances.

Les décomptes des sommes dues pour ces transports sont réglés par le Ministre compétent; en cas de contestation, le Conseil d*État prononce en premier et dernier ressort, comme juge ordinaire du contentieux administratif. II ne s'agit plus, eu effet, de l'exécution d'un marché de travaux publics et le Conseil de préfecture, dont les attributions sont limitativement déterminée^ par la loi, serait incompétent.

Si, dans l'application des ti*aités, un litige s'élevait entre la Compagnio et un militaire ou fonctionnaire, l'autorité judiciaire devrait en connaitrc (Voir uu arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 1872, C'"" de P.-L.-M. contre Weyle).

&. Recours pour excès de pouvoirs contre les décisions administratives. — a. RECOURS FORMÉS PAR LES COMPAGNIES. — NoUSaVOUSVU

que les Compagnies n'étaient pas recevables à déférer au Conseil d'État, IV 58

pour excès de pouvoirs, les décisions administratives prises pour Texécutioa des contrats de concession et qu'elles devaient saisir le Conseil de préfecture de leurs contestations avec TËtat sur le sens et la portée des clauses de ces contrats.

On peut concevoir certains cas où rAdministration, agissant en dehors des attributions qui lui ont été conférées par les conventions et les cahiers des charges, faisant acte do puissance publique, prescrivant par exemple des mesures de police, sortirait des limites de sa compétence, n'observerait pas les formes légales ou réglementaires, ou userait de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il en a été investi.

Un recours pour excès de pouvoirs formé par les Compagnies devant le Conseil d'État serait alors recevable. Mais le cas ne s'est pas encore présenté et cela s'expli({ue par l'étendue des droits que les contrats de concession et les actes organiques sur les chemins de fer ont conféré à l'Administration^ par la précision des cahiers des charges, et par les soins que le département des Travaux publics apporte dans ses rapports avec les concessionnaires. Dans ses leçons sur le droit administratif, M. Aucoc indique l'éventualité de recours pour excès de pouvoirs, en ce qui concerne l'exercice des droits attribués au Ministre pour les relations entre les Compagnies à leurs points de contact. Nous réservons cette question spéciale pour la traiter plus loin.

b. Recours formés par les particuliers. — Dans le cas où l'Administration sortirait des limites de sa compétence, violerait les formes dans lesquelles elle doit prendre ses décisions, ou commettrait un détournement de pouvoirs, les particuliers dont les droits seraient lésés pourraient introduire un recours devant le Conseil d'État, en vertu des lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872.

Ces recours seraient-ils recevables, alors même que le requérant aurait un autre moyen de se faire rendre justice, tel que celui d'exercer une action civile contre la Compagnie devant l'autorité judiciaire?

Le Conseil d'État n'a eu à se prononcer qu'une fois, en matière de transports de marchandises proprement dits : il a déclaré non recevable un recours pour excès de pouvoirs formé par des camionneurs contre un arrêté du Ministi*e des travaux publics concernant les heures d'ouverture des bureaux de ville (Voir page 621); sa décision est fondée sur la faculté qu'avaient les camionneurs de s'adresser à l'autorité judiciaire (16 janvier 1888, Galbrun et autres).

Mais on peut consulter aussi les arrêts suivants : — 23 février 1864 (Lesbats) : annulation pour excès de pouvoirs d'un

REGLES DE COMPÉTENCE ET Ofi PROCÉDUKE 915

arrêté préfectoral et d'une décision ministérielle concernant la police delà cour d*une gare ;

— 31 mars 1864 (Gibiat) : rejet, mais examen au fond, d*un recours pour excès de pouvoirs contre une décision ministérielle approuvant un traité de correspondance et refusant d'en étendre les avantages à un tiers.

— 27 mai 1865 (Rose et f^ottier) : rejet, pour irrecevabilité, d'un recours contre une décision analogue ;

— 7 juin 1865 (Lesbats) : annulation pour excès de pouvoirs d'arrêtés préfectoraux concernant la police de la cour d'une gare;

— 20 mars 1885 (Paul, Yasseur et autres) : rejet, mais examen au fond, d'une décision ministérielle relative au même objet.

Il y a eu, on le voit, quekiues hésitations de la part du Conseil d'État. La matière n'est en effet i*églée par la loi que dans des termes généraux laissant une entière liberté d'appréciation au juge dans chaque espèce. Le Conseil doit, en statuant, s'inspirer de considérations très diverses. D'une part, la voie du recours pour excès de pouvoirs ne doit pas être trop largement ouverte, quand le requérant peut faire valoir ses droits devant la juridiction compétente; en la rendant trop accessible, surtout lorsque l'autorité judiciaire est appelée à connaître du litige sous une autre forme, on serait exposé à des contradictions regrettables entre les décisions. D'autre part, le recours pour excès de pouvoirs a pour les requérants le grand avantage de faire tomber, s'il y a lieu, l'acte incriminé, au lieu de se limiter à une simple réparation pécuniaire.

Nous ne voulons pas insister davantage sur ces observations. La théorie des l'ecoui's pour excès de pouvoirs est exposée et traitée de main do maître dans le savant ouvrage de M. Aucoc.