RÉGIME DES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS

i. Établissement des embranchements particuliers. — Ausl larmes de Tarticle 62 du cahier des charges, les Compagnies sont tenues de s'entendre avec tout propriétaire de mines ou d'usines, qui, offrant de se soumettre aux conditions spécifiées dans cet article, désirerait établir un embranchement sur le chemin de fer. A défaut d'accord, le Gouvernement statue sur la demande, la Compagnie entendue.

Los embranchements dont la situation est réglée par TarticleëSdu cahier des charges sont ceux qui ne font pas l'objet d'une concession spéciale. Affectés au service particulier des mines ou usines, ils ne peuvent bénéficier de la déclaration d'utilité publique, si ce n'est dans les cas prévus par la loi du 27 juillet 1880^ portant revision de la loi du 21 avril 1810 sur les mines.

La question s'est posée en 1874 de savoir, si, eu égard au développement industriel, il ne conviendrait pas d'étendre explicitement les dispositions du cahierdes charges aux carrières et aux établissements commerciaux de toute nature. L'article 62 fut modifié en ce sens, sur l'initiative de M. Varroy, alors membre de l'Assemblée nationale, pour le chemin de fer de Besançon à Morteau (Loi du 23 mars 1874] et pour le chemin de Tours à Montluçon (Loi du 24 mars 1874).

M. Yarroy ayant présenté un amendement dans le même but en 1875. lors de la discussion du projet de loi relatif au chemin d'Angoulême à Marmande, le Ministre des travaux publics l'admit pour les carrièi'es, mais le repoussa pour les établissements commerciaux, en se fondant, d'une part sur la nécessité de ne pas multiplier outre mesure les aiguilles de raccordement, et d'autre part sur les inconvénients qu'il y aurait à faciliter la concurrence abusive de certaines entreprises de transport contre le chemin de fer.L'Assemblée nationale se rangea à l'avis du Ministre et le cahier des charges ne fut complété que par l'addition des carrières.