EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS 9S

Ces modifications restèrent d'ailleurs des faits isolés.

Le cahier des charges des grandes Compagnies est demeuré ce qu*il était depuis 13*^7-1859; il continue à ne viser que les mines et les usines i).

Les Compagnies n'en consentent pas moins^ dans la pratique, à la création d'embranchements pour desservir, soit des carrières^ soit des établissements commerciaux, tels que des entrepôts ou des magasins généraux. Le Ministre des travaux publics s/estméme porté garant de leur bon vouloir devant l'Assemblée nationale^ lors de la discussion de l'amendement de M. Varroy en 1875. Toutefois, elles n'ont pas d'obligation à cet égard ; le Gouvernement ne peut exercer contre elles le droit de coercition dont il dispose pour les mines et usines. Elles sont libres d'agir au gré de leurs intérêts; cet intérêt est d'ailleurs manifeste, toutes les fois que la création des embranchements estsusceptible de donner de l'essorà leur (rafic(â).

Le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt local est conforme à celui des chemins d'intérêt général.

Les embranchements particuliers sont construits aux frais des propriétaires et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie (Art. 62, § 3).

f>es conditions d'exécution en sont d'ailleurs réglées par des projets et des traités, qui sont soumis à l'approbation du Ministre (3}. La Compagin'e se charge des travaux dans l'enceinte du chemin de fer, et notamment de la jonction avec ses voies, afin d'éviter les dangers que l'intervention de personnes étrangères pourrait créer pour la sécurité de la circulation ; elle est remboursée de ses dépenses par l'intéressé. Certaines Compagnies ont consenti à accepter le remboursement sous forme d'annuités; mais la Commission de vérification des comptes, comme le Conseil général des ponts et chaussées, se refusent aujourd'hui à laisser ainsi charger le compte de premier établissement de dépenses qui nedoiventpoint y prendre place, même à titre temporaire (4).

Les dispositions de l'embranchement sont déterminées de manière à

(1) Les projets de conrentioD élaborés en 1882 par M. Varroy revisaienl rartio'e 62, en y introduisant la mention des carrières et des établissements commerciaux; mais ils n'ont pas abouti.

(2) Voir un arrêt delà Cour de cassation du 14 novembre 1860, déclarant que Tauiorisation d*embranchement ne peut être considérée comme portant atteinte au priuci|ie d*ég^alité.

'3) Ces traités subsistent, malgré la substitution d'un concessionnaire à un autre pour la ligne principale (Cour de cassation, 14 novembre 1860, C* de P.-L.-M. contre (jonon).

(4) Ce compte resterait indûment chargé en cas d'insolvabilité de l'embranché, si la Compagnie ne pouvait se couvrir dî ses débours par la valeur des matériaux.

permettre aux wagons de la Compagnie d'y circuler sans danger et à éviter les dérives vers le chemin de fer sous l'action de la gravité ou du vent.

L'Administration exige d'ailleurs les appareils de sécurité, tels que voies en boucle, barrières, taquets d'arrêt, enclenchements, signaux, etc., que la situation des lieux peut rendre nécessaires.

Le domaine public et la propriété riveraine sont nettement délimités; un plan de bornage est soumis à l'acceptation de l'embranché; une redevance peut lui être imposée pour l'occupation des dépendances du chemin de for.

Avant d'être livrés à Texploilation, les embranchements font l'objet d'un récolement par un agent du contrôle ; le Ministre autorise l'ouverture, s'il y a lieu, sur le vu du procès-verbal constatant le résultat de celle opération.

, En général, les embranchements en pleine voie no présentent pas beaucoup de danger sur les lignes secondaires, où les trains sont peu nombreux et circulent avec une vitesse relativement faible.

Sur les grandes ortèrcs, au contraire, ils peuvent offrir certains inconvénients. A la vérité, on dispose les aiguilles de manière àcequ elles soient prises par le talon; mais, quoi qu'on fasse, il subsiste toujours un certain péril résultant des manœuvres que la Compagnie doit faire sur les voies principales pour amener ou reprendre les wagons.

Dans tous les cas, les embranchements ne sont possii)les que si le chemin de fer est en palier ou en faible pente aux abords du point de raccordement et se prête ainsi aux manœuvres sur les voies principales.

2. Entretien. Gardiennage. Manœuvre des aiguilles et des signaux. — L'entretien des embranchements doit être fait avec soin, aux frais des propriétaires et sous le contrôle de l'Administration. La Compagnie a le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi du matériel roulant (Art. 62, § 3).

Les traités conclus entre les Compagnies et les embranchés déterminent le mode de remboursement des dépenses pour l'entretien par la Compagnie de la partie du raccordement située dans l'enceinte du chemin de fer.

Conformément à rarlicle G2, § 12, les traitements des gardiens d'aiguilles et de barrières sont à la charge des propriétaires : ces gardiens sont nommés et payés par la Compagnie; les frais qui en résultent lui sont remboursés. En cas de difficulté, il est statué par l'Administration, la Compagnie entendue.

Les embranchés ne peuvent s'immiscer dans la manœuvre des signaux

EMBRANCHEMENTS INDrSTRÎKLS Oî«$

et des aiguilles, non plus que dans celle des barrières, dont les clefs doi« vent rester entre les mains de la Compagnie.

3. Exploitation. — a. Obligation de la compagnik d'envoyer ses WAGONS SUR LES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS. — La Compagnie est ItMiue d envoyer ses wagons sur les embranchements autorisés. Elle les amène à Tenlrtie des embranchements; les expéditeurs ou destinataires les font conduire dans leurs établissements, pour les charger et les décharger et les ramoner au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais (Art. 62, ,^§ 7 et 8).

Les wagons ne peuvent, d'ailleurs, être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale (Art. 62, § 9).

b. Délai imparti a la compagnie pour livrer les wagons destines A être chargés sur les embranchements. — Les délais dans lesquels les Compagnies doivent mettre leurs wagons à la disposition des embranchés sont déterminés par les tarifs revêtus de l'homologation minis* térielle (I).

Voici quelles sont les clauses de ces tarifs pour les différents réseaux.

Nord. — La Compagnie doit fournir les wagons, suivant l'ordre des demandes, dans un délai de deux jours, non compris celui de la demande et celui de la livraison. Si le transport doit être effectué aux conditions d'un tarif spécial prévoyant un allongement de délai pour l'expédition et le transport, ce délai supplémentaire peut être ajouté aux deux jours précédemment indiqués.

Est. — La Compagnie fournit les wagons de manière à ne pas dépasser le délai qu'elle se réserve dans ses tarifs pour l'expédition et le ti*ansport, ce délai courant du jour de la demande. Toutefois, si l'embranché retenait les wagons au delà du temps fixé pour leur remise au point de jonction, le retard serait ajouté au délai d'expédition et de transport.

Ouen. — La Compagnie tfest tenue de fournir les wagons que suivant les convenances de son service, à la condition que les marchandises provenant des embranchements parviennent à leur destination dans les délais déterminés par les tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables, en prenant pour point de départ le lendemain du jour de la demande.

Orléans. — La livraison a lieu suivant l'ordre des demandes, dans un délai égal à œlui dont la Compagnie dispose pour l'expédition, d'après le

(1) Os délais ont été suspendus pendant la période d'encombrement qui a suivi la la guerre ;Voir un arrêt de la cour de Douai du 3 août lB7f, C" du Nord contre Société des houillères de Maries).

tiirif à appliquer. En aucun cas, ce délai ne peut être inférieur à deux jours, non compris celui de la- demande et celui delà livraison au point de jonction.

Paris-Lyoïi'Médilerranée. — Les wagons sont amenés dans les trois jours de la demande qui en a été faite par la remise d*une déclaration d'expédition. Si Tembranché a réclamé Tapplication d'un tarif spécial, le délai de trois jours est augmenté du délai supplémentaire accordé p»r ce tarif ou par les arrêtés ministériels applicables au transport.

Midi. — Les règles sont les mêmes que pour TOrléans.

c. Délai pendant lequel l'embranché peut conserver les wagons. Le cahier des charges (Art. 62, §§ 10 et 11) fixe à six heures le temps pendant lequelles wagons peuventséjourner sur les embranchements dont la longueur n'excède pas un kilomètre. Ce délai est augmenté d'une demiheure par kilomètre en sus du premier,. Ne sont pas comptées les heures de nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, malgré l'avertissement spécial donné par la Compagnie, celle-ci peut exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement (c'est-à-dire pour chaque période ou fraction de période de 6 heures).

Ces clauses du cahier des charges sont reproduites, avec les variantes que voici^ dans les tarifs des six grandes Compagnies :

La Compagnie du Nord double le délai de six heures, pour les wagons qui sont conduits chargés à l'embranchement et en reviennent également chargés ; la Compagnie de l'Est le porte dans tous les cas à 12 heures.

Toutes les Compagnies, sauf celle d'Orléans^ déterminent les heures de nuit et les comptent entre 7 heures du soir et 5 heures du matin, du l**^ avril au 30 septembre^ et entre 6 heures du soir et 6 heures du matin, du 1*' octobre au 31 mars.

Les tarifs spéciaux de la Compagnie du Nord et de la Compagnie de l'Est disposent que, sur la demande préalable de l'embranché, Tinderanité en cas de retard pourra être fixée à 25 centimes par wagon et par heure, nuit comprise. Celui de Paris-Lyon-Méditerranée fixe l'indemnité à 0 fr. 12 par tonne, par période ou fraction de période de 6 heures (Le calcul est fait sur la charge complète du wagon).

Aux termes des tarifs du Nord, de l'Est, d'Orléans et du Midi, il est tenu un état contradictoire constatant les heures auxquelles les wagons sont mis à la disposition de l'embranché et les heures auxquelles ils sont rendus à la Compagnie,

EMUUANCHEMENTS INDUSTRIELS 937

La Cour de cassation a jugé, le 9 juin 1869 (G'« de P.-L.-M. contre Société des mines de Gomberigol), que, si Tarticle 62 du cahier des charges n*exige pas une mise en demeure dans les formes du droit commun pour faire courir l'indemnité et s*il permet même de donner lavertissement lors de la livraison des wagons, un avertissement spécial n'en est pas moins indispensable et ne peut être remplacé par la simple constatation de rheure de la livraison.

Peut-être la Cour eût-elle jugé autrement, si elle avait eu à statuer sur Tapplication des tarifs actuels du Nord, de l'Est, de l'Orléans et du Midi, qui attribuent très explicitement la valeur d'un avertissement à la tenue contradictoire de l'état d'entrée et de sortie des wagons.

Nous devons encore signaler un arrêt de la cour de Paris du 7 août 1868 (Société des houillères de Saint-Étienne contre G** de P.-L.-M.), déclarant que les demandes de wagons peuvent ne pas être spéciales à chaque opération, mais avoir un caractère de permanence et spécifier, par exemple, le nombre de wagons à fournir chaque jour jusqu'à contre-ordre.

d. Droit de loyer des wagons. — Pour indemniser les Compagnies de la fourniture et de l'envoi de leur matériel sur les embranchements, le cahier des charges les autorise à percevoir 0fr.l2 par tonne pour le premier kilomètre et, en outre, 0fr.04 par tonne pour chaque kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement est supérieure à un kilomètre. Tout kilomètre est payé comme s'il avait été parcouru en entier. Les wagons sont réputés complets, lors même qu'ils seraient incomplètement chargés ; la surcharge, s'il y en a, est payée au prorata du poids réel.

Toutes les Compagnies ont conservé le taux maximum fixé par l'article 62 du cahier des charges pour le droit de loyer. Mais les règles d'application varient.

Nord, — Pour les wagons envoyés chargés sur l'embranchement particulier, la taxe à l'aller est calculée sur un minimum de 5 tonnes; l'excédent est taxé par coupures de 10 kilogrammes. Si le retour a lieu à vide^ il n'y a pas de perception ; s'il a lieu à charge, la perception est établie sur les mêmes bases qu'à l'aller.

Pour les wagons envoyés vides sur l'embranchement, il n'y a pas de perception à l'aller ; la taxe au retour est calculée sur un minimum de 5 tonnes, avec supplément, s'il y a lieu, pour l'excédent de poids par coupures de 10 kilogrammes.

Lorsque le chargement, quoiqu en provenance ou à destination d'une même station, se compose d'expéditions distinctes faites par plusieurs

958 TUAIXE DES CHE&IINS DE FER

expéditeurs ou adi'essées à plusieurs destinataires, la taxe est répartie entre ces expéditions, sans pouvoir descendre au-dessous de 0 fr. 10 pour chacune d'elles.

Les propriétaires des embranchements qui aboutissent directement dans les gares ont la faculté de charger ou de recevoir dans un même wagon des marchandises à destination ou en provenance de plusieurs station^; le droit de location est alors, pour chaque expédition, de 0 fr. 23 par tonne indivisible, sans que la taxe par wagon puisse être inférieure à 1 fr. 50, si lembranchement a un kilomètre au plus, ce minimum étant augmenté de 0 fr. 50 pour chaque kilomètre en sus.

Les prix de location sont dus pour les wagons demandés par les propriétaires des embranchements, loi*s même qu'ils ne seraient pas utilises par eux.

Est, — Les règles sont les mêmes que sur le réseau du Nord, sauf la différence que voici.

Pour les wagons qui ont été dirigés à charge sur l'embranchement et qui en reviennent chargés, la taxe au retour est calculée sur le poids réel, par coupures de 10 en 10 kilogrammes, avec minimum de 0 fr. 25.

Ouest. — Le tarif de l'Ouest se borne à reproduire les stipulations du cahier des charges, sans préciser le minimum de poids du wagon complet.

Orléans. — Sur le réseau d'Orléans, la taxe est appliquée au tonnage maximum que peut porter le wagon. Elle est perçue deux fois, si le wagon est chargé à l'aller et au retour. Sinon, elle ne l'est qu'une fois. Le prix de location est du, alors même que les wagons ne seraient pas utilisés.

Paris-Lyon-Méditerranée, — Pour les expéditions formant des chargements complets de 5 000 kilogrammes au minimum, la taxe est établie d'après le poids réel arrondi par 10 kilogrammes. Il en est de même pour les marchandises dont la densité ne permet pas de porter le chargement complet du wagon à 5 tonnes, pourvu que le véhicule soit complètement utilisé, faute de quoi la taxe est établie comme dans le cas suivant.

Pour les expéditions ne formant pas des chargements complets de 5 tonnes par wagon, le droit de location est établi à raison de 0 fr. 25 par fraction indivisible de 1000 kilogrammes, sans que la taxe totale résultant de l'addition du prix de transport et des frais de manutention (Voir infra) au droit de location puisse être supérieure à celle d'uu chargement de 5 tonnes au moins.

Quand un wagon contient plusieurs expéditions, le droit est calculé comme il est dit au paragraphe précédent.

Midi, — Le droit est perçu sur le tonnage maximum que peut porter

EMDRANCHEMENTS INDUSTRIELS dSÔ

■ I ■■ ■ ■ ■ — I ^ ■ » Ml I ■ ■ Il ■ ■ ^ ■ ■ Il — ^^^— ■ . ■■■-■■ I .■»|. ^^» ■ ■ I I. ■ ■■■ ..M. ■ ■ I ^ ■

le wagon suivant la nature de la marchandise et au minimum sur 5 000 kitogrammes.

Si le wagon contient des marchandises de densités différentes, la perception a lieu sur le poids que représenterait le chargement complet de la maixhandise la plus lourde.

Les règles pour les chargements reçus de plusieurs expéditeurs ou envoyés à plusieurs destinataires sont les mêmes que sur le réseau du Nord, si ce n'est que le chiffre de 1 fr. 50 ne comporte pas d'augmentation, quand la longueur de Tembranchement est de plus de 1 kilomètre.

e. Frais accessoires. — Aux termes de Tarticlc 62 du cahier des charges, les expéditeurs ou destinataires chargent ou déchargent euxmêmes les wagons sur les embranchements particuliers : si la Compagnie consent à effectuer ces opérations, ce n'est que pour leur compte et moyennant une rémunération dont le taux doit être arrêté par l'Administration supérieure sur la proposition de la Compagnie.

D'autre part, l'arrêté ministériel du 30 novembre 1875 portant fixation des frais accessoires spécifie que le droit de transmission de 0 fr. 40 perçu au passage des marchandises d'une Compagnie à une autre n'est pas dû aux points de jonction des embranchements particuliers (1).

Les dispositions de détail contenues dans les tarifs sont les suivantes :

Nord, — La Compagnie rappelle qu'elle perçoit seulement les droits d'enregistrementet de gare; en cas d'application d'un tarif spécial comprenant les frais de manutention, elle déduit 0 fr. 30 par tonne pour le chargement ou le déchargement.

Les wagons qui sont d'abord adressés en gare et que la Compagnie, à la demande de l'expéditeur, consent à envoyer sur un embranchement sont soumis à une taxe supplémentaire de 0 fr. 40 par tonne, avec minimum de 2 fr. par wagon.

Lorsque le propriétaire d'un embranchement aboutissant à une gare use de son droit d'expédier ou de recevoir des wagons contenant des marchandises à destination ou en provenance de plusieurs stations, il charge ou décharge ces wagons sur l'embranchement et les décharge ou les charge à la gare de jonction. Les frais de chargement, de déchargement et de gare sont perçus comme si les marchandises étaient amenées ou prises en gare.

Est. — Le tarifde l'Est estconforme à celui du Nord, sauf suppression de la clause relative aux wagons primitivement adressés en gare.

(1, Voir, à titre historique, un arrôt de la Goat de cassation du 24 déëembre i8d6 ,G'* de Ljott contre Duchamp el C'*j.

960 TKAITË DES CllEMlMS DE FEU

Ouest. — La Compagnie de TOuestse borne à la première des trois dispositions cî-dessus relatées pour le Nord.

Orléans, — La Compagnie d'Orléans stipule que tous les frais accessoires, y compris ceux de chargement et de déchargement dans le cas où les expéditeurs ou les destinataires ne feraient pas eux-mêmes les deux opérations, seront payés comme si la marchandise était en provenaDceou à destination d'une station ordinaire.

PariS'Lyon-Médilerranée. — Pour les expéditions par wagon complet, les frais de manutention sont réduits aux droits de gare de 0 fr. 20.

Pour les expéditions ne formant pas des chargements complets de § tonnes par wagon, la Compagnie peix^it^ outre le droit de gare, les fraL^ de manutention afférents à une expédition en provenance ou à destination d'une gare, sans toutefois que la taxe totale obtenue en ajoutant ces frais au droit de location et à la taxe de transport puisse excéder celle qui serait applicable à un chargement complet de 5 000 kilogramm^. Le mode de règlement est le même : l"" pour les marchandises dont la densité ne permet pas de charger 5 tonnes sur un même wagon, lorsque la capacité du véhicule n'est pas complètement utilisée ; 2° pour les chargements contenant plusieurs expéditions.

Midi, — En principe, les frais de gare sont seuls perçus ; ils ne le sont pas, quand le transport de la marchandise sur la ligne principale estsoumis à un tarif qui l'exempte de ces frais ou à un prix ferme qui les compreod. Toutefois, il n'est jamais rien déduit du montant des prix fermes.

Les conditions d'appUcation renferment une clause semblable à celle du Nord, pour les wagons qui emportent ou amènent des marchandises à destination ou en provenance de plusieurs stations.

/*. Taxe de transport sur la ligne principale. — Nord. — Les taxes sont perçues en conformité des tarifs généraux ou spéciaux qui régissent l'expédition.

Lorsque l'embranchement aboutit à une station, la marchandise est taxée comme si elle était en provenance ou à destination de cette station.

Lorsque l'embranchement aboutit entre deux stations, la marciiaDdise est taxée au départ, comme si elle partait de la station qui précède l'embranchement dans la direction du transport, et à l'arrivée, comme si elle allait à la station qui la suit. Néanmoins, il est loisible à l'embranché de réclamer un autre mode de règlement, consistant à appliquer le tarif de l'une des deux stations voisines^ avec addition de 0 fr. 10 ou 0 fr. 08 par tonne et par kilomètre (suivant que la marchandise appartient