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PagM.

7. Exception tirée de la force majeure et des actes administratifs sus*

pendant V effet des règles ordinaires relatives aux délais de transport 764

8. Exception tirée d'une faute commise par l'expéditeur ou le desti-

nataire 767

9. Aj^préciation souveraine des fints par tes juges du fond. Contrôle de la

Cour de cassation 767

l t. — RBSPONSABILITé DES COMPAGNIES POUB AVARIES OU PODB PEBTE