RÈGLES DE COMPÉTENCE

1. Contentieux de Tapplication du cahier des charges. — L'autorité compétente pour statuer sur les difficultés relatives à l'application des clauses du cahier des charges concernant les transports militaires est le Conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'État. Bien que ces difficultés portent le plus souvent sur des questions de tarifs, il s*agit d'interpréter et d'appliquer l'acte de concession, et le Conseil de préfecture est compétent en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les décisions prises par les Ministres compétents n'ayant d'autre but et d'autre effet que d'affirmer la prétention de l'État, comme partie coiitractante, ne peuvent être déférées au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs (Conseil d'Etat, 16 août 1862, G'" diverses coutn' le Ministre des travaux publics; — S mars 1880, C**'" d'Orléans et de l'Est contre le Ministre de la guerre).

Au cas où le débat s'élèverait entre un militaire ou marin, agissant en son nom personnel, et une Compagnie, il n'y aurait plus en présence que deux intérêts privés et l'autorité judiciaire serait compétente (Cour de cassation, 12 novembre 1873, C** de P.-L.-M. contre de Taïencé ; — 14 août 1877, G'® d'Orléans contre Humann).

Aucun recours ne pourrait être formé contre les décisions par lesquelles les Compagnies seraient requises de mettre à la disposition du Gouvernement tous leurs moyens de transport.

2. Contentieux des traités pour les transports généraux. — Ces traités étant étrangers à l'acte de concession, il appartient an Conseil d'État de statuer directement sur les litiges auxquels donneraient lieu les actes de liquidation du Ministre de la guerre.

Quant aux contestations entre les Compagnies et les officiers ou employés militaires qui useraient du bénéfice de la clause relative au transport de leurs bagages personnels, elles sont de la compétence des tribunaux civils. Elles ne naissent, en effet, que d'un conflit entre deux intérêts particuliers et il n'y a nulle raison pour les soustraire au juge de droit commun (Cour de cassation, 29 juillet 1872, G»*' de P.-L. M. contre Weyle).