COLIS POSTAUX
1. Organisation du service des colis postaux. — L'origine du service des colis postaux remonte au Congrès international qui s'est réuni à Paris, en 1878.
La France, l'Allemagne, TAutriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, TÉgypte, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Inde britannique, le Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Perse, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Suède, la Suisse et la Turquie signèrent, le 3 novembre 1880, une convention pour réchange international, sous la dénomination de colis postaux, de paquets ou articles de messagerie, sans déclaration de valeur, ne dépassant pas le poids de 3 kilogrammes, le volume de 20 décimètres cubes et la dimension de 60 centimètres sur une face ({uelconque. La transmission de ces colis devait être faite par les offices postaux et jouir ainsi des avantages d*économte, de rapidité et de sécurité que donnent les services de la poste.
La taxe était, pour les transports par terre, de 0 f r. 60 par pays participant, avec faculté transitoire attribuée à chaque pays de percevoir une surtaxe généralement fixée à 0 fr. 25. Pour les transports maritimes, elle variait deO fr.25, pour un parcours de 500 milles marins au plus, à 3 fr., pour les parcours supérieurs à 6 000 milles. Une surtaxe de 0 fr. 25 était stipulée pour les relations entre la France et l'Algérie ou la Corse, ainsi qu'entre l'Italie continentale et la Sicile ou la Sardaigne.
Le pays de destination avait le droit de percevoir du destinataire, pour le factage et l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant ne pouvait excéder 0 fr. 25 par colis.
La liberté du transit était garantie sur le territoire de chacun des pays contractants. De plus, par dérogation à la législation ordinaire en matière postale, la responsabilité des offices participant aux transports était engagée en cas de perte ou d'avarie, jusqu'à concurrence de 15 francs.
Le Ministre des postes et des télégraphes, qui ne disposait ni de bâtiments pour la réception des colis, ni de services de factage pour leur transport aux gares ou à domicile, conclut avec les grandes Compagnies et l'Administration des chemins de fer de l'État une convention par laquelle elles se chargeaient du service, moyennant la taxe de 0 fr. 50 et le droit de factage de 0 fr. 25, lorsque les colis seraient livrés à domicile, et cela lors même que le transport devrait emprunter, non seulement des voies ferrées,
mais encore des voies de terre sur lesquelles seraient organisées des correspondances.
Les Compagnies de chemins de fer prenaient d*ail leurs cet engagement pour le trafic intérieur, comme pour le trafic international.
De leur côté, la Compagnie des messageries maritimes, la Compagnie générale transatlantique, la Compagnie du service postal entre Calais et Douvres et la Société Fraissinet, concessionnaire du service postal entre la France et la Corse, assumaient la charge du transport maritime au prii fixé par la conférence.
La convention internationale et les traités conclus entre le Ministre des postes et télégraphes, les Compagnies de chemins de fer et les Compagnies de transports maritimes, furent ratifiés par une loi du 3 mars 1881. Cette loi réduisit à 0 f r. 10 le droit de timbre des récépisssés de chemins de fer et des connaissements pour les colis postaux (y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire) ; elle supprima également, pour ces colis, Timpôt sur les transports en grande vitesse et le droit spécial de dix centimes établi pour subvenir aux frais de la statistique commerciale, tant à rentrée qu*à la sortie du territoire français.
La loi du 3 mars 1881 ayant été favorablement accueillie par Topiniou publique, le législateur donna, le 24 juillet 1881, de nouvelles facilités au transport des colis postaux : 1^ en supprimant le droit de timbre de 0 f r. 10 sur les bulletins d'expédition, pour le transit par la France ou TÂlgérie ; ir en réduisant à un seul droit de 0 fr. 10 le timbre pour les colis transportés successivement par voie terrestre et maritime; 3° en faisant disparaître les droits de timbre de 0 fr. 75 et de 0 fr. 05 afférents aux acquitsà-caution et passavants de douane (Art. 19 du titre 1"^^ de la loi du 28 avril 1816) pour les colis transitant par la France ou TAIgérie ou donnant lieu à des expéditions par mer, soit entre les ports français, soit entre les ports de la France et ceux de l'Algérie, soit entre les ports Algériens ; 4* en accordant la gratuité du plombage, dans tous les cas où cette opération était prescrite par les lois et règlements de la douane.
Le 25 juillet 1881, une autre loi autorisait le Ministre : 1" à traiteravec les Compagnies de chemins de fer et de navigation, pour supprimer les conditions de dimensions et de volume et pour admettre les expéditions contre remboui*sement; 2® à étendre par des traités spéciaux le bénéfice de ces dispositions, soit en France, en dehors des limites d'exploitation des Compagnies de chemins de fer et de navigation, signataires de la convention de 1880, soit aux colonies françaises, soit dans les relations avec les pays étrangers. Le maximum des remboursements était fixé à 100 fr. ; la taxe de retour des sommes encaissées était celle des colis pos-
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taux; en cas de perte, Texpéditeur avait droit au paiement intégral des sommes perdues.
Plusieurs décrets successifs sont intervenus pour Texécution des lois du 30 mars et des 24 et 25 juillet 1881.
£n résumé, le régime est le suivant :
a. Service international, — Admission des colis ne pesant pas plus de 3 kg. et n'excédant pas les dimensions précédemment indiquées, mais sans retour d'argent.
Tarif comportant, en règle générale, une taxe de transport de 0 fr. 50 pour chaque pays participant (avec surtaxe facultative limitée à 0 fr. 25, sauf quelques exceptions) (1).
Responsabilité de l'Administration jusqu'à concurrence de 15 fr.
Droit de timbre de 0 fr. 10.
b. Sennce intét^ieur, — Admission des colis avec la seule limite de poids de 3 kg.
Taxe totale de 0 fr. 60 ou 0 fr. 85, y compris le droitde timbre, suivant que le colis est livrable en gare ou à domicile.
Faculté pour le public d'expédier les colis contre remboursement de sommes pouvant s'élever à 100 fr., moyennant le paiement de la même taxe de retour, l'Administration étant responsable de la perte des sommes recouvrées.
Ce régime de début a élevé le nombre des petits paquets remplissant les conditions des colis postaux de 8 millions en 1881 à plus de 17 millions en 1885.
Le congrès postal de Lisbonne, en 1885, a proposé de nouvelles mesures tendant à élever à 5 kg. le poids maximum des colis ; à admettre les envois contre remboursement jusqu'à concurrence de 500 fr., moyennant un droit de 2 Vo au maximum; à accepter les déclarations de valeur avec garantie decette valeur, jusqu'à concurrence d'un maximum ne pouvant descendre au-dessous de 500 fr. et moyennant un droit d'assurance égal à celui qui est perçu pour les lettres avec valeur déclarée ; à créer des colis encombrants, c'est-à-dire des colis dépassant 1 m. 50 dans un sens quelconque ou exigeant, en raison de leur forme ou de leurs dimensions, des précautions particulières, moyennant une taxe additionnelle de 50 ®/o ; à élever de 15 à 25 fr. le maximum de l'indemnité pour les colis sans déclaration de valeur.
(1) Le Gouvernement français n'a pas encore appliqué cette surtaxe; il Ta réservée, en ▼ue d'étendre le service au delà du rayon d'action des Compagnies de chemins de fer.
lOaO TllAITK DES CHEMINS DE KER
Ces conclusions ont été approuvées en principe par une loi du 27 mars 1886.
Le 29 mai 1886, le Ministre des postes et des télégraphes a déposé un projet de loi portant approbation d'une convention qu'il a conclue avec les Compagnies de chemins de fer, afin d'assurer la réalisation des mesures proposées au congrès de Lisbonne, tant pour les transports internationaux que pour les transports intérieurs.
Los Compagnies recevraient 0 fr. 75 pour la part française dans les transports internationaux, la rémunération pour le transit et les relations avec la Corse, l'Algérie et la Tunisie, demeurant fixée à 0 fr. 50. A ce chifTre s'ajouterait une taxe de 0 fr. 25, quand le colis aurait été remis à domicile.
La rétribution des Compagnies pour les transports intérieurs serait de 0 fr. 90, y compris la remise à domicile : l'augmentation du poids maximum, porté de 3 à 5 kg., coïnciderait ainsi avec un relèvement de 0 fr. 15 pour les colis remis à domicile et de 0 fr. 40 pour les colis adressés en gare.
2. Conditions de détail du tarif commun des colis postaux. — L'affranchissement est obligatoire, au départ : 1^ pour le prix de transport ; 2» s'il y a lieu, pour Je retour du remboui*sement ; 3** en cas de remise à domicile, pour la taxe supplémentaire correspondante.
Los colis postaux font l'objet de bulletins d'expédition et d'affranchissement; si l'expédition est grevée d'un remboursement, il y a lieu à deux bulletins, l'un pour le transport du colis, l'autre pour le retour d'argent.
Les colis ne doivent contenir ni lettres, ni notes avant le caractère de correspondance (1).
Ils sont acceptés dans les bureaux de ville, sans augmentation détaxe.
Ils doivent être soigneusement emballés et porter la mention « Livrable « en gai*6 ou à domicile ».
Sont exclus les objets pour lesquels il existe dans les tariEs des Compagnies une taxe ad valorem ; les matières explosibics, inflammables ou dangereuses ; les petits animaux vivants ; les expéditions pour lesquelles l'article 3 de la loi du 30 mars 1872 exige des récépissés s{)éciaux.
En cas de perte ou d'avarie, l'indemnité est due à lexpéditeur ou, à défaut et sur la demande de celui-ci, au destinataire.
3. Délais de livraison. — Les colis postaux sont assimilés à la messagerie pour les délais de livraison.
(1) Voir page 886.
