COLIS POSTAUX

4. Règles de compétence. — L^article 10 de la convention passée le

2 novembre 1880 entre TÉtat et les Compagnies, et approuvée par la loi du

3 mars 1881, attribue aux tribunaux administratifs la connaissance de toutes les contestations entre TAdministralion, les Compagnies et les tiers, relativement à Texécution et à l'interprétation de cette convention.

Cette attribution de compétence, même pour les litiges dans lesquels TAdministration n'est pas partie et qui s'agitent exclusivement entre rÉtat et les tiers, s'explique par ce fait que les Compagnies sont de simples agents d'exécution, des préposés de l'Administration des postes, et que le service^ quoiqu'assuré par elles, n'en reste pas moins un service postal. Aussi, la Cour de cassation a-t-elle confirmé, le 11 février 1884 (Gerbaut contre C du Midi), une déclaration d'incompétence prononcée par la cour de Montpellier, à propos d'une action intentée contre la Compagnie du Midi pour défaut de remise d'un colis postal. La cour de Toulouse a statué dans le même sens, le 16 avril 1883 (C^* du Midi contre Belcour).

Le principe de la compétence exclusive de l'autorité administrative étant ainsi mis hors de doute, quel est le juge appelé à prononcer sur la contestation ? La question s'est posée, par suite de la rédaction vicieuse do la convention.

Si le litige s'agite entre l'État et les Compagnies, la réponse n'est pas douteuse. Il s'agit d'un marché de transports. Le Ministre prononce, sauf recours en Conseil d'État.

La règle doit être la même pour les litiges entre les tiers et T Administration ou les Compagnies. Le conseil de préfecture de la Seine s'est, avec raison, déclaré incompétent, le 18 mars 1884 (Crussol contre C'« d'Orléans), en faisant observer que le domaine delà juridiction des Conseils de préfecture est nettement délimité par des lois spéciales, notamment par celle du !28 pluviôse an YIII, et ne peut être étendu sans un texte précis. Le conseil de préfecture d'Ille-et- Vilaine a de même décliné sa compétence, le 22 février 1884 (Blanchard contre C^*" de l'Ouest), tout en faisant valoir des motifs sujets à critique.

5. Observations sur les chemins de fer d'intérêt local. — Lorsque l(^ Conseil d'État a discuté le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, la question s'est posée de savoir si on ajouterait les colis poslaux aux lettres et dépêches ; mais le Conseil a reculé devant la charge excessive qui pourrait en résulter pour les concessionnaires, surtout si la limite du poids de ces colis venait à être augmentée.