Base des actions en responsabilité

2. Personnes ayant qualité pour prétendre à une indemnité. — Justifi-

cations à fournir par les intéressés. — Bases de la liquidation des indemnités 768

3. Éléments à prendre en considération dans le règlement djs fin-

demnité 769

a. Évaluation des déchets de roule 769

b. Évaluation de la perte ou de i*avarie en cas de déclaration de

valeur 770

r. Estimation de la perte ou de l'avarie en cas de non-déclaration

de valeur 771

d. Conséquences des fausses déclarations 772

e. Estimation des dommuges-intérêls accessoires 773

i. Laissé pour compte * 774

5. Fixation forfaitaire ou limitation de l'indemnité par une clause des

tarifs.. 774

6. Clause de non-responsabilité pow tes transports par tarifs spéciaux. . 775

a. Valeur et portée de la clause 775

b. Applications. Cas particulier du transport par wagons découverts 777

c. Faute résultant d*un défaut dans les soins donnés à la mar-

chandise 778

d. Nécessité d^une faute précise et déterminée pour engager la

responsabilité de la Compagnie 780

e. Moyens de preuve de la fuute 781