TRANSPORTS POUR L* ADMINISTRATION DES TÉLÉGRAPHES

1. Obligations des Compagnies pour les lignes télégraphiques de l'État. — a, Ëtabussement. — Le Gouvernement s'est réservé la faculté de faire, le long des voies, toutes les conslructions et de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer (Art. 58, § i*').

Sur là demande de TAdministration des télégraphes, il est réservé, dans les gares des villes et des localités à c« désignées, le terrain nécessaire à rétablissement de maisonnettes pour recevoir le bureau télégraphique et son matériel (Art. 58, § 2).

Dans lex^as où des déplacements de fils, appareils ou poteaux, deviendraient nécessaii*es par suite des travaux exécutés sur le chemin de fer, ces déplacements auraient lieu aux frais de la Compagnie, par les soins de l'Administration des lignes télégraphiques (Art. 58, § 6) (1).

h. Surveillance. RÉPARATiONf d'accidents. — La Compagnie es tenue de faire garder par ses agents les fils el appareils des lignes élec triques, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître la cause. En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la Compagnie ont à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur sont données à cet eflFet (Art. 58, § 3).

En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accident grave, une locomotive est mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur télégraphique, pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport est gratuit et doit être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique (Art. 58, § 5j.

Outre les textes que nous venons de citer et (|ui sont empruntés au cahier des charges, on peut consulter une circulaire du Ministre des travaux publics en date du 26 décembre 1851, invitant les Compagnies à avertir immédiatement les commissaires de surveillance administrative des accidents qui pourraient surven ir aux appareils du télégraphe électrique.

c. Transport des agents des télégraphes. — L'article 58, § 4,

(1) Voir une circulaire du 29 avril i8o8 du Ministre de rintérieur aux inspecteurs des lignes télégraphiques.

LIGNES TÉLÉGKAJ^HIQUES • 1033

attribue expressément aux agents de la télégraphie voyageant pour le service de la ligne électrique le droit de circuler gratuitement dans les voitures du chemin de fer.

Comme nous l'avons déjà exposé, page 1022, le Ministre des postes et télégraphes a étendu le cadre des immunités contractuelles ménagées à son personnel; il a inséré des dispositions, à cet effet, dans les arrêtés d'autorisation dont les Compagnies ont à se pourvoir pour rétablissement de leurs communications télégraphiques.

d. Transport du matériel de l'état. — L'arrêté type actuellement en vigueur pour les autorisations auxquelles nous venons de faire allusion contient les dispositions suivantes : « La Compagnie effectuera, sur la (c demande du département des postes et télégraphes et sur les points de (( ses lignes qui lui seront indiqués, le transport gratuit de tous les ma- (( tériaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des lignes du a Gouvernement construites ou à construire ultérieurement sur ses « chemins. — Seront transportés aux mêmes conditions les matériaux « nécessaires à l'établissement et à l'entretien de toute autre ligne K télégraphique construite ou à cojistruire par l'État sur les chemins de a fer ou sur les routes venant aboutir directement aux chemins exploités « par la Compagnie. >»

C'est encore là une charge supplémentaire que ne prévoyait pas le cahier des charges et dont nous discuterons plus loin la légalité.

e. Dépôt du matériel de l'état. — L'article 58, § !*', du cahier des charges, en autorisant l'établissement des lignes télégraphiques de l'État le long du chemin de fer, a autorisé ipso facto le dépôt du matériel destiné' à la construction ou à l'entretien de ces lignes.

Mais, à défaut de stipulation contractuelle ou de disposition spéciale insérée dans les arrêtés d'autorisation des lignes de la Compagnie, le droit de l'État ne s'étend pas au dépôt du matériel destiné à des lignes autres que celles qu'il installe le long du chemin de fer (Conseil d'État, 17 mars 1882, Compagnie du Midi.)

Toutefois, les dépôts doivent être considérés comme inséparables du transport et, en conséquence, être soustraits à l'application des tarifs de la Compagnie, lorsqu'ils sont faits, soit en vue d'un transport immédiat, soit par suite d'un déchargement, pourvu que, dans ce dernier cas, le matériel soit enlevé par l'Administration des télégraphes dans les délais réglementaires (Même arrêt).

2. Communications télégraphiques de la Compagnie. — a. Dispositions DU CAHIER DES CHARGES. — La Compagnie pent être autorisée et au besoin requise par le Ministre des travaux publics, agissant de concert avec le Ministre des postes et télégraphes, d'établir à ses frais les lils et appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation.

Elle peut, avec l'autorisation du Ministredes postes et des télégraphes, so servir des poteaux de la ligne télégraphique de TÉtat, quand il en existe une le long de la voie.

La Compagnie est tenue de se soumettre à tous les règlements d^id ministration publique concernant rétablissement et l'emploi de cesappareils, ainsi que Torganisation, aux frais de la Compagnie, du contrôle docc service par les agents de rÉtat(Art. 58, §§ 7, 8 et 9).

h. Nécessité d'une autorisation. — La loi du 2 mai 1837 a remis entre les mains de l'État le monopole de l'usage des lignes télégraphiques. Ce monopole a été confirmé par l'article 1'='' du décret du 27 décembre 1851 : « Aucune ligne télégraphique ne peut être établie ou employée à la trans- « mission des correspondances que ^ar le Gouvern<?ment ou avec son (( autorisation. »

Le § 7 de l'article 58 du cahier des charges n'a eu d'autre objet qu9 de conférer au Ministre des travaux publics, agissant de concert avec le Ministredes postes et des télégraphes, un droit de réquisition au re^rd de la Compagnie. Pour le surplus, il s'est borné à rappeler que, par application de l'article 1" du décret du 27 décembre 1851, la Compagnie pourrait obtenir l'autorisation indispensable pour l'établissement de ses communications télégraphiques.

r. EMPLOI DBS LIGNES TÉLÉGHAPUIQUES DES COMPAGNIES. — Le CahiCT deS

charges ne prévoit que la transmission des signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de l'exploitation.

Mais les arrêtés d'autorisation délivrés par le Ministre des postes cl des télégraphes i)ermettent :

lo la transmission gratuite des dépêches relatives à la marche et à la composition des trains, au service de la voie et du personnel, au mouvement du matériel et des marchandises, aux réclamations concernant les marchandises et les bagages;

2" la transmission des autres dépêches se rapportant au service de la Compagnie, moyennant une taxe réduite, à titre d'abonnement et par

LIGNES TÉLI*:GRApnîQURS J035

application de la loi du 5 avril 1878, au tiers de celle perçue pour les dépêches privées.

Il y a là, de la part de PÉtat, une renonciation à l'exercice d'une partie de son monopole. Cette renonciation s'imposait par suite des nécessités de l'exploitation des chemins de fer. Mais l'Administration des postes et des télégraphes y a trouvé la justification des charges qu'elle a imposées en échange aux Compagnies de chemins de fer, notamment pour le transport de son personnel et de son matériel. Le Conseil d'État, statuant au cont(*ntieux, a formellement reconnu la légalité des dispositions insérées à cet eifet dans les arrêtés d'autorisation (17 mars 1882, C*" du Midi). Dans l'espèce qui lui a été soumise, la Compagnie réclamait a l'État le prix do transport du matériel télégraphique de l'État; elle soutenait que les conventions de 1857 lui avaient attribué le droit d'établir des communications télégraphiques et que le Ministre ne pouvait, à l'occasion de l'exercice de ses pouvoirs de police, lui imposer des clauses extra-contractuelles. Mais sa prétention a été repoussée, pour les motifs précédemment indiqués.

Certaines gares sont ouvertes à la télégraphie privée (Arrêté ministériel du 2 février 1857). Les dépêches expédiées par les particuliers sont soumises à la taxe ordinaire ; une remise, généralement fixée à 40 Vo^ est faite à la Compagnie. Le service de la télégraphie privée est toujours subordonné à celui de l'exploitation du chemin de fer (Voir un règlement rédigé le 20 juin 1857 par le Directeur général des lignes télégraphiques) (1). Nous rappelons, incidemment, un arrêt déjà cité de la Cour de cassation, en date du 18 février 1868 (C* de P.-L.-M. contre LoUiot et Lucas), repoussant la prétention de deux voyageurs d'imposer à la Compagnie la transmission gratuite d'un télégramme privé annonçant le retard d'un train.

Dans toutes les stations où il n'existe pas d'appareils de l'État, la Compagnie est tenue de faire transmettre et recevoir par ses agents toutes les dépêches officielles du Gouvernement; mais les dépêches du service de la Compagnie ont la priorité sur celles de l'État (Art. 8 des arrêtés d'autorisation).

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 4 juin 1857 a autorisé les Compagnies à transmettre en franchise les dépêches des chefs des bureaux ambulants de la poste.

(/. Personnel préposé aux bureaux télégraphiques des compagnies. — Les appareils placés dans les gares sont manœuvres par les ajçents do

(1) Voir aussi la loi du 20 novembre i8S0, pour les dépêches inléressaiit la sécurilé des voyageurs.

am THAITÉ DES CHEMINS DE FER

la Compagnie. Le département des postes et télégraphes a cependant le droit de désigner un certain nombre de gares où, en raison de leur situation particulière au point de vue du contrôle, le service est effectué pour le compte de la Compagnie par des agents du service télégraphique détachés à cet effet. Le nombre de ces agents est déterminé, la Compagnie entendue, par le Ministre des postes et télégraphes. Ils ne relèvent que de leur département (Art. 2 des arrêtés d'autorisation) (1). L* Administration n'encourt aucune responsabilité pour les fautes qu'ils pourraient commettre : on comprend donc que les Compagnies désirent leur remplacement par des agents du chemin de fer.

e. Mesures d'ordre et de contrôle. — Nous venons d'indiquer un des moyens de contrôle dont dispose l'Administration des télégraphes.

Le Ministre peut, la Compagnie entendue, prescrire d'autres mesures, telles que le renvoi des bandes imprimées, pour les postes télégraphiques pourvus d'appareils imprimants : cette mesure permet aux Compagnies de substituer ses agents aux employés de l'État, dans les postes auxquels des agents de l'Administration avaient été antérieurement attachés (Ait. 3 des arrêtés d'autorisation).

/*. Transmission des dépêches des compagnies par les fils de l'état, EN cas d'accident. — En cas d'accident ou en vertu d'accords particuliers, les dépêches des Compagnies peuvent emprunter les fils de l'État (Instruction du Directeur général des lignes télégraphiques, du 17 juillet 1866). Les Compagnies ont un droit réciproque pour les dépêches urgentes.

g. Responsabilité des compagnies pour la transmission des dépêches PRIVÉES. — L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique (Loi du 29 novembre 1850, art. 6). Toutefois, aux termes du décret du 14 avril 1881, l'expéditeur peut, lorsqu'il en fait la demande dans les deux mois de la perception, obtenir le remboursement de la taxe de tout télégramme collationné, qui, par suite d'erreur de transmission, n'a pu manifestement remplir son objet, qui n'est point amvé à destination plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste, ou qui n'est pas parvenu à destination par le fait du service télégraphique.

Ainsi que le rappelle l'arrêté du 2 février 1857, les Compagnies de chemins de fer, étant des auxiliaires de l'État pour l'exercice de son mono-

(1) Voir une circulaire, en date du 8 avril 1855* du Directeur général des lignes télégraphiques.

LIGNES ÏÉLÉGBAFHigUES 1037

pole, ne sont pas soumises à une responsabilité plus étendue (Cour de Nîmes, 6 août 1878, Monteil contre C*» de P.-L.-M.).

3. Comparaison entre le régime français et celui de divers pays étrangers. — Les relations entre les Compagnies et l'Administration des postes et télégraphes ayant donné lieu à de fréquentes difficultés, il ne sera pas sans intérêt de comparer le régime français à celui de divers pays étrangers.

a. Établissement des lignes de l'état. —En Angleterre, le Gouvernement peut établir ses lignes le long des voies ferrées, moyennant un droit annuel de passage de 25 francs par mille, soit de 15 francs environ par kilomètre ; il a également la faculté d'utiliser les poteaux des Compagnies, si celles-ci n'y voient pas d'inconvénient au point de vue de la sécurité.

En Allemagne, l'État jouit de la gratuité du passage. Il en estde même en Belgique.

La réglementation anglaise et la réglementation italienne ont prévu le cas où l'exécution des travaux du chemin de fer nécessiterait le déplacement des lignes de l'État : en Angleterre, ce déplacement est opéré par la Compagnie aux frais de l'État; en Italie, il l'est par l'État aux frais de la Compagnie.

b. Surveillance et entretien des lignes de l'état. — En Angleterre, les Compagnies se chargent de l'entretien des lignes de l'État pour le compte du Gouvernement.

En Allemagne, les Compagnies ont la surveillance, la garde et le rétablissement provisoire des lignes de l'État, mais n'encourent aucune responsabilité pour les oublis ou omissions dont leurs agents se rendraient coupables. Elles reçoivent une redevance annuelle de 5 francs par kilomètre et sont, en outre, remboursées de leurs avances pour fourniture de matériaux et salaire d'ouvriers.

En Belgique, les Compagnies pourvoient gratuitement à la surveillance et à Tentretien journalier ; les matériaux et objets de rechange sont fournis par rÉtat.

c. Transport des agents des télégraphes. — En Allemagne, les agents télégraphistes de l'État, préposés à l'entretien des lignes, peuvent voyager dans le compartiment de service des trains, avec un billet de 3* classe.

En Belgique, les Compagnies transportent gratuitement les ronctionnaires et agents qui leur sont désignés par TAdministration comme devant concourir à rétablissement et à Tentretien des lignes. II en est de même en Italie, pour les agents chargés du contrôle ou de la sarveillance.

d. Transport du matériel de l'état. — En Allemagne, les matériaux destinés aux lignes nouvelles paient le plein du tarif; le transport à piod d'œuvre des matériaux d'entretien est soumis à une taxe.

En Belgique, les matériaux de construction et d'entretien jouissent delà gratuité.

Le régime italien est le même pour les lignes situées sur le réseau ; en ce qui concerne les autres lignes, les Compagnies perçoivent le demi-tarif.

e. Établissement des communications télégraphiques des compagnies. — En Angleterre, les Compagnies ont la faculté d'établir leurs lignes sans autorisation spéciale de l'État; elles peuvent être, en outre, autorisées à se servir des poteaux de l'État, moyennant un arrangement avec l'Administration.

En Allemagne, les Compagnies peuvent utiliser les poteaux de l'État, mais en fournissant leurs fils et leurs isolateurs.

En Belgique, les Compagnies se servent des poteaux de TÉtat; elles peuvent même, le cas échéant, être autorisées à utiliser le fil unique de l'Administration, lorsque ce fil suffît.

En Italie, l'établissement des lignes ou la pose des fils affectés au service des Compagnies sont subordonnés à une autorisation; il y est pourvu par l'État, aux frais des Compagnies.

/". Surveillance et entretien des lignes ou des fils des compagnies. — En Italie, les Compagnies assurent elles-mêmes la surveillance et l'entretien des lignes exclusivement affectées à leur service. Quant aux lignes mixtes, elles sont surveillées et entretenues par l'État, moyennant une redevance kilométrique de 8 francs pour le premier fil et de 5 francs pour les autres, et contre remboursement des dépenses effectives pour les parcours souterrains. Les agents des Compagnies doivent concourir à la surveillance et faire les réparations provisoires.

g. Droits des compagnies pour la transmission des dépêches de SERVICE. — En Angleterre, les Compagnies peuvent expédier en franchise tous les télégrammes concernant leur service, à quelque titre que ce soit, non seulement par leurs fils, sans avoir à en rendre aucSn compte à l'État,