‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 2)Chapitre 30 sur 300 · Exception tirée de l'antériorité de l'avarie · texte numérisé non relu

Exception tirée de l'antériorité de l'avarie

10. Exception du vice propre de la marckandise ou de la faute de

l'expéditeur 784

a. Effets du vice propre ou Je la faute de Texpéditeur 784

b. Preuve du vice propre ou de la faute de Texpédileur 784

c. Cas de faute de la Compagnie 785

If . Exception du cas fortuit ou de la force majeure • • . . 785

a. Indication de quelques cas 785

b. Preuve du cas fortuit ou de la force majeure 787

XXX TRAITÉ Dl!:S CHEJIINS DE F£n

c. Faute de la Compagnie 787

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