‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 2)Chapitre 31 sur 300 · Vols ou soustractions · texte numérisé non relu

Vols ou soustractions

a. Responsabilité en cas d'application de tarifs sans clause denon-

garanlie 793 •

b. Hesponsabilité en cas de bulletin denon-garautic ou en cas d*ap-

plication de tarifs à clause de non-garantie 794

c. Preuve à faire par le demandeur en cas de déclara liou posté-

rieure à la réception de la marchandise 795

d. Estimation de la valeur soustraite 796

e. Autorité de la chose jugée au correcUonnoI 796

^ Cas, d'irresponsabilité de la Compagnie 797

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