Constatation des déchets ou avaries à l'arrivée

a. Expertise par application derarliclc 106 du Code de commerce. 797

bm Constatations de formes diverses 799

16. Cas particulier de la vente de la mardi uidise en cours de route ^ par

suite de faits de guerre 800

17. Appréciation souveraine des faits par les tribunaux. Contrôle de la Cour

de cassation .' 8'JO

§ 3. —; IlESPONSABILITé DES COMPAGNIES POUR FAUSSE APPLICATION

OD ERREOn DANS L* A PPL I G A TION DBS TARIFS.

1. Obligation pour les Compagnies de restituer les taxes indûment per*

çues par elles 802