Contrats de transports successifs

4. Projet de convention internationale pour les transports par chemin

de fer 826

a. Personnes ayant qualité pour intenter l'action 826

b. Règlement de I^indenanité en c.is de relard 826

c. Règlement de l'indemnité en cas de perte ou d'avoiio 826

d. Restitution des taxes indûment perçues 827

e. Répartition de la responsabilité entre les diverses Compagnies. 828