Mcessité d'une réception effective

4. ùistinction à faire quant à la personne qui a pris livraison et payé

le part 831

5. Applicabilité de l'article 105 envers Vexpéditcnr comme envers le

destinataire 832

6. Applicabilité aux livraisons à domicile comme aux livraisons en gare. 832

Page».

7 Applicabilité malgré la Mte inhérente aux opérations des Compagnies

de chemins de fer S32

8. Applicabilitff malgré un prétendu usage de la Compagnie d'admettre les

réserves après coup 833

9. Applicabilité malgré des alléyations vagues, sur ta résistance opposée

par les agents de la Compagnie à ^acceptation des réserves du des^ t'.nataire 833

10. Inapplicabilité au cas oit le destitmtaire a manifesté son intention de

poursuivre la réparation du préjudice , comme au cas où la Compagnie a reconnu sa dette 833

11. Inapplicabilité en cas d^ empêchement résultant, soit de la force majeure,

soit du fait de la Compagnie^ et en cas de fraude ou d^ in fidélité 834

12. Inapplicabitité pour tes actes qui ne se rattachent pas directement au

transport • 834

13. Renonciation de la Compagnie au bén^fire de t* article 40o 834

14. Irrecevabilité de l'exception^ si elle est opposée pour la première fois de-

vant la Cour de cassaticîi 835