S 2. — APPLICATIO.N AUX RETARDS DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES

1. Applicabilité de V article 105 du Code de commerce aux actions pour re-

tard dans la livraison des marchandises 836

2. Applicabilité malgré Cignarance du jour de l'expédition 836

S 3. — Application aux avaries et déchets oc pkrtes partielles.

RÈGLES spéciales.

1. Applicabilité aux avaries occultes comme aux avaries apparentes 837

2. AppUcabilitê malgré les difficultés de la vérification, si cette vérification

n'a pas été rendue impossible par la force majeure ou le fait de la

Compagnie 8^J7

• 3. Applicabilité malgré un prétendu usage de la Compagnie d'admettre les

vérifications après coup 838

4. Applicabilité malgré un bulletin de garantie délivré à la Compagnie par

C expéditeur 838

5. Applicabilité malgré une constatation presque immédiate ou malgré une

vérification antérieure^ mais non contradictoire 838

6. Applicabilité malgré l'affirmation ou la preuve que Cavarie eristait

avant la réception 839

7. Applicabilité malgré ta reconnaissance contradictoire et préalable de

ravarie, si les deux parties ont été d'accord pour attribuer cette avarie au vice propre de la chose !.. 839

8. Applicabilité à des marchandises restées tn yare^ après réception et

paiement, si le destinataire na pas étéempécfié de les enlever par le

fait de la Compagnie 839

9. Inapplicabilité en cas (Cobstacle à la vérification par un événement de

force majeure ou par le fait de la Compagnie 839

TABLE DES MATIÈRES DU TOME Ql'ATHlÈME XXXlil

10. InappiicabUité à des marchandises restées en gare après réception, par

le fait de ta Compagnie j et avariées pendant ce séjour 840

H. InappHcabilité en cas de firaiidCy d'infi. délité ou de dissimulotion de la

Compagnie 840

I 4. ~ Application aux demandes en dâtaxb. — rAolbs spéciales.