Distinction établie par la jurisprudence 84i

2. Applicabilité au cas de fausse direction donnée au transport 841

3. Applicabilité au cas d'un changemeet de direction, par suite dHnterrup-

tion de la voie 841

4. Applicabilité au cas d'un stationnement trop prolongé des marchandises. 841

5. Examen de la jurisprudence relatioe aux litiges sur les tarifs appli-

cables 842

6. Inapplicabilité au cas d'erreur dans le calcul de la taxp 843

7. Inipplicabilité aux actions intentées par les Compagnies pour paiement

des taxes et des suppléments de taxes 843

Chapitre xx. — Prescription des actiOiNs en responsabilité pour perte ou avarie des marchandises.

2. Pas de distinction à faire quant à la profession de Vexpèditeur ou du

destinataire 846

3. Applicabilité en cas de perte de la marchandise, satis que la Compagnie

<dt à prouver cette perte ni que le demandeur ait à T admettre 846

4. Applicabilité malgré amputation à la Compagnie de fautifs n^nyant pas

le caractère de fraude ou d'infidélité 846