Inapplicabilité au cas de fraude m d'infidélité

8. Inapplicabilité pour les actes qui ne se rattachent pas directement au

transport 849

9. Renonciation de la Compagnie au bénéfice de l'article 108 • 849

10. Origine du délai de prescription, en cas de perte ^ quand le délai de

transport n^est pas fixé 849

11. Origine du délai pour les actions contre une Compagnie autre que la der-

nière, en cas de trcmsport commun 850

12. Cas particulier de la suspension des délais de prescription, par suite des

événements de guerre * 850

13. Applicabilité de Carticle i08 et origine du délai de prescription pour

les actions récursoires des commissionnaires ou voituncrs, en cas de

transports communs ou successifs 850

14. Observations sur les transports mixtes par terre et par mer 851