Agents soumis aux poursuites

9. Avances faites par les Compagnies pour les droits de douane ou transac-

tions. Responsabilité civile des Compagnies envers les expéditeurs ou

destinataires 877

I 3. — Octrois.

i. Formalilés pour t introduction des marchandises dans les lieux sujets à

' roctroi 879

i. Sitttation légale des gares au point de vue de l'octroi, Obligi lions respectives des Compagnies et des dcstimUaires pour les déclarations 879