Recours en garantie

6. Agents soumis aux poursuites. Responsabilité civile de la Compapiie. 882

7. Avances faites par les Compagnies, Responsabilité civile des Compa-

gnies envers les expéditeurs ou destinataires 883

8. Valeur des registres de la Compagnie pour la preuve de la fraude 883

I 4. — Prohibitions temporaires ou permanentes.

i. Gibier , 885

1 Poisson • 886