Lettres

a. Dispositions de l'arrête du 27 prairial an IX et de la loi du 6

avril 1878 : 886

b. Etendue de rimmunité relative à la correspondance des Com-

pagnies 886

c* Immunité relative aux sacs de procédure 888

d. Immunité relative à la correspondance des fonctionnaires du

contrôle 889

e. Caractère des infractions aux lois sur le monopole des postes. 889

f. Agents responsables 889

I I. — Autorité judiciaire.