Compétence de la juriction administrative

2. Interprétation et application des contrats de concession 912

3. Application des traités conclus entre VÈtat et les Compagnies pour

certains transports 913

4. Recours pour excès de pouvoirs contre les décisions administratives. . 913

a. Recours formés par les Compagnies 913

b. Recours formés par les particuliers 914