QUATRIÈME PARTIE

SERVICES EX^TÂRIBURS FACULTATIFS. BMBR ANCHESf B.NTS. OBLIGATIONS DUS CONCESSIONNAIRES POUR LES SERVICES PUBLICS

Chapitre prrmier. — services extérieurs facultatifs, factage ou camionnage au départ. correspondance.

réexpédition.

1. Services extérieurs obligatoires et services facultatifs 919

2. Dispositions de la loi du 45 juillet 1845 et de F article 53 du cahier

des charges 920

3. Services extérieurs organisés et exploités par les Compagnies ou pour

leur compte. Applicabilité de l'article 5S'du cahier des charges.. . . 921

4. Traités avec les entreprises de transport par terre ou par eau 923

a. Application de Tarticle 53 du cahier des charges 924

6. Nécessité de Fautorisation préalable au point de vue administratif 926

c. Principes suivis par T Administration dans Texamen des traités. 927

ci. Inslruction préparatoire 928